TA06 · 6ème chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 7 juillet 2020, 23 juin 2021 et 17 mai 2023, M. A B, représenté par Me Persico, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins à lui verser la somme de 63 753 euros, à parfaire, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral et d'une " mise au placard " commis à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins la somme de 3 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - il a été victime de faits constitutifs d'une " mise au placard " : il a été réintégré sur un poste ne correspondant pas à son grade et n'a pas été informé des conditions de sa réintégration ; il a fait l'objet d'un avertissement malgré l'absence de faute et cet avertissement a été inscrit à son dossier en contradiction avec les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 ; les missions qui lui sont confiées ne correspondent pas à sa fiche de poste ; il est privé de toute évolution ; il n'a pas eu à sa disposition les moyens nécessaires pour accomplir sa mission ; il n'a pas été payé des heures de nuit réalisées ; 
 - il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral : il a subi une diminution de ses fonctions malgré ses signalements à sa hiérarchie ; il a été privé de moyens de travail ; il a subi des sanctions infondées ; il a été exclu de réunions ou de groupes de travail et a été investi de missions peu utiles ; 
 - il a subi, du fait de cette " mise au placard " et du harcèlement moral dont il est victime, un préjudice financier, un préjudice moral ainsi qu'un préjudice tenant aux troubles dans les conditions d'existence et a droit, en réparation de ces préjudices, au versement par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins de la somme de 63 753 euros ; 
 - la communauté d'agglomération a commis une faute en inscrivant l'avertissement à son dossier administratif, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nice par jugement du 12 avril 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2021, la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins, représentée par Me Suares, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les conclusions de la requête ont perdu leur objet, dès lors que le requérant a signé une convention de rupture conventionnelle le 16 juillet 2020 lui ayant fait perdre la qualité de fonctionnaire ; 
 - à titre subsidiaire, les faits invoqués par le requérant ne sont constitutifs ni d'une " mise au placard " ni d'un harcèlement moral ; 
 - il n'établit pas la réalité des préjudices dont il se prévaut.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Persico, représentant M. B, et de Me Suares, représentant la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, technicien territorial de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, a obtenu une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2017. Par courrier du 24 avril 2018, il a sollicité sa réintégration au 1er septembre suivant. Le 12 juin 2018, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a proposé à M. B sa réintégration sur le poste de contrôleur qualité au sein de la direction relation usagers et qualité de la communauté d'agglomération. Cette proposition de poste a été refusée par M. B, au motif que ledit poste ne correspondait pas à son cadre d'emploi. Par un arrêté du 17 août 2018, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins l'a maintenu en disponibilité d'office à compter du 1er septembre 2018. Le 4 février 2019, M. B a, de nouveau, sollicité sa réintégration auprès de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Par lettre du 4 avril 2019, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins lui a proposé, de nouveau, le poste de contrôleur qualité au sein de la direction relation usagers et qualité de la communauté d'agglomération, laquelle offre a finalement été acceptée par M. B le 8 avril 2019. La réintégration de M. B à compter du 2 mai 2019, pour faire suite à sa période de disponibilité a été prononcée par arrêté du président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins du 27 mai 2019. Suite à sa demande, M. B a reçu notification de la note n°2019/132 du 28 mai 2019 informant de sa nomination sur le poste de contrôleur qualité au sein de la direction relation usagers et qualité de la communauté d'agglomération. Par mails des 2 et 4 juillet 2019, l'intéressé a fait part de son " agacement certain " suite à la lecture d'une note du 3 juin 2019 du directeur général des services promouvant l'évolution de carrière par concours notamment. Par courrier du 15 juillet 2019, le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a rappelé à M. B son évolution de carrière, sa fiche de poste et lui a rappelé qu'il était tenu à un devoir de réserve et de neutralité. Après avoir convoqué M. B à un entretien préalable, le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a, par un arrêté du 15 octobre 2019, infligé à l'intéressé un avertissement. Estimant que l'ensemble des mesures prises à son encontre sont constitutives d'une " mise au placard " et de faits de harcèlement moral, M. B a, par demande préalable réceptionnée par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins le 22 avril 2020, demandé l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis. Cette demande a fait l'objet d'une décision expresse de rejet en date du 19 juin 2020. M. B demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins au versement de la somme de 63 753 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subis résultant des agissements de harcèlement moral commis à son égard. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. A supposer que la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, en se prévalant de la signature par le requérant le 16 juillet 2020 d'une convention de rupture conventionnelle, lui ayant ainsi fait perdre la qualité de fonctionnaire, ait entendu conclure au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, il ne résulte cependant pas de l'instruction que, postérieurement à l'introduction du recours, une indemnité aurait été versée au requérant qui aurait déclaré s'en satisfaire. Dans ces conditions, la requête n'étant pas devenue sans objet, l'exception de non-lieu opposée par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins doit être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne les agissements de harcèlement moral et de " mise au placard " invoqués par le requérant :  
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". 
 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui, le préjudice résultant de ces agissements devant alors être intégralement réparé.  
 5. A l'issue de sa mise en disponibilité, M. B a été réintégré dans les effectifs de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, sur le poste de contrôleur qualité sécurité au sein de la direction relations usagers et qualité de cet établissement public qu'il avait une première fois refusé au motif que ce poste ne correspondait pas à son grade. Selon la fiche du poste de " contrôleur qualité sécurité ", M. B avait pour mission de contrôler la conformité de l'application des exigences QS sur les cinq communes ainsi que d'informer et de sensibiliser les agents de la collecte au tri sélectif. Les tâches que devait assurer M. B consistaient en la planification et la réalisation des contrôles QS (prestation en régie et privé), la pré-analyse des doléances et de la vitesse de circulation des bennes à l'aide du logiciel sysoco, le suivi du reporting des contrôles et tableau des primes qualités, le suivi du tableau prime pénibilité, ainsi que la réalisation de certaines missions terrain en cas de besoin de la direction. Les missions imparties à M. B correspondaient à celles normalement imparties à un technicien territorial, soit des missions notamment de planification et de réalisation de contrôles.  
 6. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des courriers électroniques échangés avec sa responsable, que M. B a exercé quasi exclusivement des missions terrain, consistant en la pré-collecte et le reporting des non-conformités constatées (vérification de la qualité du tri des emballages, ouverture des sacs noirs pour vérifier s'il s'agit de tri ou d'ordures ménagères, vérification de l'état du conteneur et du verrou, vérification de l'état des caches bacs, vérification de l'état des bornes aériennes, cuves et ascenseurs et vérification des véhicules de collecte), de telles missions ayant été considérées comme prioritaires par la direction. Ainsi, M. B a été affecté, pour l'essentiel de son activité, à des missions terrain, alors que, d'une part, selon la fiche de poste, de telles missions n'avaient qu'un caractère subsidiaire, d'autre part, ces missions d'exécution ne correspondent pas aux fonctions susceptibles d'être confiées à un technicien territorial.  
 7. En outre, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a écarté la candidature de M. B déposée le 20 novembre 2019 sur le poste de responsable exploitation collecte secteur de Mougins, ouvert aux techniciens par une mise en ligne le 3 octobre 2019 et en vue d'une prise de poste au 1er décembre suivant, au motif de sa tardiveté. Si la lettre adressée à M. B l'informant du caractère hors délai de sa candidature fait état d'une date limite de candidature fixée au 30 octobre 2019 selon une note de service du 7 octobre 2019, d'une part, une telle note n'a pas été versée aux débats, d'autre part, l'annonce de cette offre d'emploi, telle que publiée en ligne ne comportait aucune mention sur une date limite de remise des candidatures, et, enfin, il résulte de l'instruction qu'aucune candidature d'un agent titulaire n'aurait in fine été retenue, le poste ayant été attribué par intérim à un agent de l'établissement.  
 8. De plus, M. B n'a été mis en possession de l'ensemble des moyens matériels nécessaires à l'exercice des missions terrain, à savoir le téléphone portable pour la prise des clichés photographiques de constatation des non-conformités et surtout les gants et le casque pour la réalisation de ses tournées en scooter, qu'environ quatre mois après sa prise de fonction. Il a été initialement écarté de listes de diffusion et ne les a intégrées qu'après demandes et relances de sa part, ainsi que d'une réunion de toute sa direction avec point RH, à laquelle il n'a finalement été convié que deux jours avant la tenue de celle-ci. 
 9. Enfin, M. B n'a été rémunéré pour les heures de nuit qu'il a accomplies depuis mai 2019, qu'en septembre 2019 après en avoir fait la demande.  
 10. Au vu de ce qui précède, M. B a ainsi subi une forme de " déclassement " au regard des missions qui lui ont réellement été assignées par sa direction sur son poste de contrôleur qualité sécurité, de " délaissement " en ce que la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins ne lui a fourni les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions que quelques mois après sa prise de poste, en ce qu'il a été écarté d'une réunion de service et en ce qu'il n'a été rémunéré de ses heures de nuit qu'après en avoir fait la demande, plus de cinq mois après sa reprise, et, enfin, de " placardisation " en ce que sa candidature sur un autre pose a été écartée pour un prétendu motif de tardiveté, sans avoir été examinée, alors même qu'aucun agent titulaire n'a été recruté sur ce poste.  
 11. Dès lors, M. B doit être regardé comme ayant soumis au tribunal des éléments de fait pris dans leur ensemble, susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard au sens des dispositions citées au point 3, générant une situation d'épuisement psychique et d'anxiété. En revanche, les autres circonstances mises en avant par le requérant, tenant notamment à sa réintégration sur un poste qui ne correspond pas à son grade, aux conditions de sa réintégration et à l'inscription d'un avertissement dans son dossier individuel, soit ne sont pas matériellement établis, soit ne peuvent être regardées comme relevant des faits et agissements susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle situation.  
 12. Les éléments apportés en défense par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, dont la lettre adressée au requérant le 15 octobre 2019 en réponse aux courriers de ce dernier faisant état de son " agacement certain " à l'égard d'une note du directeur général des services relative à la promotion interne, ne suffisent pas à démontrer que les faits précités dont se prévaut M. B étaient motivés par des considérations étrangères à tout harcèlement moral.  
 13. Dès lors, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins n'apporte pas la preuve qui lui incombe, que les circonstances invoquées par M. B, et qui sont décrites aux points 5 à 10, seraient justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement moral. Par suite, M. B est fondé à soutenir que ces faits sont constitutifs d'une situation de harcèlement moral.  
 En ce qui concerne la responsabilité de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins du fait de la situation de harcèlement moral imposée à M. B : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 13, que M. B a été victime d'une situation de fait constitutive d'un harcèlement moral qui engage la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 
 15. En premier lieu, il résulte des certificats médicaux produits, que la situation de harcèlement moral dont M. B a été victime, a eu des répercussions négatives sur son état de santé, provoquant des troubles du sommeil et de l'anxiété, et sur son état psychologique. Cette situation de harcèlement moral a ainsi causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, dont il sera fait une juste appréciation en les évaluant à 10 000 euros, somme que la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins doit être condamnée à verser au requérant en réparation de ce dommage. 
 16. En second lieu, M. B demande l'indemnisation de son préjudice financier en raison de la perte de revenus qu'il a subie, découlant de son passage à 80% au 1er septembre 2019, motivé par ses conditions de travail résultant de cette situation de harcèlement moral. En défense, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, qui ne conteste pas le passage à 80% du requérant ni la diminution de salaire qui en a résulté, se borne à se prévaloir du protocole de rupture conventionnelle signé le 16 juillet 2020, lequel prévoit le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de quinze mille euros, à l'exclusion de tout autre, et ne subordonne pas davantage sa signature à l'absence de tout recours contentieux. Ainsi, et dès lors qu'en vertu de cette convention de rupture conventionnelle, la cessation définitive de fonctions de M. B a été fixée au 17 septembre 2020, ce dernier a droit à l'indemnisation de son préjudice financier découlant de la perte de revenus engendrée par la situation de harcèlement moral dont il a été victime, pour une période allant du 1er septembre 2019, date de son passage à 80%, au 17 septembre 2020, date de la cessation définitive de ses fonctions. En revanche, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice financier au-delà de la date de cessation définitive de fonctions, un tel préjudice ne revêtant pas un caractère certain. De même, s'il demande l'indemnisation de la surcotisation qu'il a versée pendant un an au titre de ses droits à la retraite, il n'établit pas la réalité de ce préjudice. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi en condamnant la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins à verser à M. B la somme de 1357,95 euros.  
 17. Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins doit être condamnée à verser à M. B la somme totale de 11 357,95 euros, en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison des agissements d'harcèlement moral dont il a été victime. 
 Sur les intérêts : 
 18. Il y a lieu d'assortir l'indemnité de 11 357,95 euros allouée au point 17 des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2020, date de réception de la demande préalable de M. B par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, partie perdante à l'instance, une somme de 1 500 euros à verser à M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins est condamnée à verser à M. B la somme de 11 357,95 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2020. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 Le président, 
 signé 
 G. Taormina La greffière, 
                                              signé 
 L. Bianchi 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière