TA35 · 5ème Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2020 et 9 février 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Piperaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de Servon-sur-Vilaine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Jorck le 2 juillet 2019 pour la rénovation et l'extension d'une habitation existant sur le terrain cadastré AA 302 situé 10, rue Charles de Gaulle ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Servon-sur-Vilaine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; 
 - il a été délivré sur la base d'un dossier de déclaration incomplet ou insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme en tant qu'il renvoie à celles de l'article R. 431-10 du même code ; 
 - il méconnaît les articles 6 et 9 / UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine ; 
 - il méconnaît l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine. 
 Par des mémoires, enregistrés les 15 octobre 2021 et 23 mai 2022, la commune de Servon-sur-Vilaine, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 21 janvier 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 20 avril 2022. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 14 juin 2022. 
 Un mémoire, présenté pour M. et Mme A, a été enregistré le 17 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Piperaud, représentant M. et Mme A, et E, représentant la commune de Servon-sur-Vilaine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Jorck a déposé le 2 juillet 2019 une déclaration préalable de travaux pour la rénovation et l'extension d'une habitation existant sur le terrain cadastré AA 302 situé 10, rue Charles de Gaulle à Servon-sur-Vilaine. Par un arrêté du 20 août 2019, le maire de Servon-sur-Vilaine a déclaré ne pas s'opposer à cette déclaration préalable. M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Servon-sur-Vilaine : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. M. et Mme A justifient être propriétaires du terrain cadastré AA 197 et de la maison d'habitation qu'il supporte, situé 8, rue Charles de Gaulle à Servon-sur-Vilaine. Cette propriété est immédiatement voisine du terrain d'assiette du projet de la SCI Jorck, cadastré AA 302, la maison d'habitation existant sur ce terrain étant mitoyenne de celle de M. et Mme A. Ces derniers font valoir que l'extension projetée en façade Sud de la maison d'habitation de la SCI Jorck s'étend en limite séparative au droit d'une partie de la façade Sud de leur propre maison d'habitation. Outre la création d'une nouvelle mitoyenneté des constructions sur cette nouvelle façade de la maison d'habitation des requérants, qui est susceptible, par elle-même de générer des atteintes aux conditions d'utilisation, d'occupation ou de jouissance de leur bien, ils allèguent sans être sérieusement contestés que l'extension projetée, qui est implantée à la limite de la porte-fenêtre de leur cuisine, est de nature à occasionner une perte d'ensoleillement de cette pièce, Alors, au demeurant, que cette perte a été évaluée à 40 % par le pré-rapport dressé le 15 décembre 2021 dans le cadre de l'expertise ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 12 mars 2021 à l'occasion du litige civil qui oppose les requérants à la SCI Jorck, une telle perte d'ensoleillement est également susceptible de générer une atteinte aux conditions d'utilisation, d'occupation ou de jouissance du bien des époux A, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si celle-ci présente un caractère substantiel. Par suite, dès lors que les requérants font ainsi état d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction, la commune de Servon-sur-Vilaine n'est pas fondée à leur opposer une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens tirés du caractère incomplet ou insuffisant du dossier de déclaration préalable : 
 4. Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 5. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'arrêté de non-opposition que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet déclaré à la réglementation applicable. 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme que le dossier de déclaration préalable n'est complété, que s'il y a lieu, par le plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain prévu au b) de l'article R. 431-10 du même code. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de la SCI Jorck implique la modification du niveau du terrain sur lequel sera implanté la nouvelle extension envisagée. Dans ces conditions, le plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain n'était pas requis et les requérants ne peuvent dès lors utilement soutenir que son défaut pourrait entacher la légalité de l'arrêté attaqué. En tout état de cause, pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de ce document, à le supposer obligatoire, aurait pu fausser l'appréciation du service instructeur sur le respect, par le projet de la SCI Jorck, de la réglementation applicable, dont notamment les règles de hauteur des constructions. 
 7. En revanche, d'une part, la représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci est requise en toute hypothèse par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans la composition des dossiers de déclaration préalable. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, particulièrement de la photographie produite par les requérants, que l'extension projetée de la SCI Jorck est visible depuis une allée attenante à la rue des Vignes, c'est-à-dire depuis un espace public. Ainsi et dès lors que les travaux projetés par la SCI Jorck consistent en la modification d'une construction, le document graphique d'insertion et les deux documents photographiques de l'environnement proche et du paysage lointain étaient requis au dossier de déclaration préalable. 
 8. Si le dossier de déclaration préalable déposé au nom de la SCI Jorck comporte des documents numérotés DP 6, 7 et 8 respectivement intitulés " Intégration dans l'environnement ", " Environnement proche " et " Environnement lointain ", qui rendent compte des modifications apportées aux ouvertures de la façade sur rue de la maison d'habitation existante et de leur insertion dans leur environnement urbain immédiat depuis la rue Charles de Gaulle, ces mêmes documents ne permettent pas d'apprécier l'insertion de l'extension projetée à l'arrière de cette maison depuis l'allée attenante à la rue des Vignes. Alors que les photographies produites par les parties révèlent que, malgré leur hétérogénéité architecturale, les bâtiments composant le linéaire de la rue Charles de Gaulle ne sont pas dépourvus de tout intérêt, il ressort également des pièces du dossier que depuis l'allée en cause, l'extension sera en situation de co-visibilité avec l'église de Servon-sur-Vilaine. Si le dossier de déclaration préalable comprenait également un plan de masse et les plans de façade permettant d'apprécier tant l'implantation, que le volume, la hauteur, les ouvertures ou les matériaux employés pour l'extension, ils ne permettent pas d'apprécier son insertion dans son environnement urbain depuis l'allée attenante à la rue des Vignes. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à soutenir que la composition du dossier de déclaration préalable de la SCI Jorck était insuffisante pour permettre au service instructeur de former une quelconque appréciation sur l'insertion dans son environnement urbain, depuis les espaces publics, de l'extension projetée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 9 / UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine : 
 9. Aux termes de l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine, relatif à l'aspect extérieur des constructions : " Aspect général / Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentale. / Toute construction innovante ayant fait l'objet d'une recherche particulière en termes d'architecture (volume, matériaux de construction et de couverture,), d'intégration urbaine et paysagère ou énergétique, ne respectant pas les règles suivantes est recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : / ' Une adaptation au sol soigneusement traitée ; / ' Leurs dimensions et la composition de leurs volumes ; / ' L'aspect et la mise en œuvre des matériaux ; / ' Le rythme et la proportion des ouvertures ; / ' L'harmonie des couleurs. () / Volumes / Le volume, la modénature et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s'harmoniser avec ceux du bâti existant, en s'inscrivant dans la composition générale de l'îlot ou de la rue. / Parements extérieurs () / Les murs et toitures des extensions, et des bâtiments annexes non accolés doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. () ". 
 10. Aux termes de l'article 9 / UC9 du même règlement, relatif à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement de leurs abords : " Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentale. / Toute construction innovante ayant fait l'objet d'une recherche particulière en termes d'architecture (volume, matériaux de construction et de couverture, etc.), d'intégration urbaine et paysagère ou énergétique, ne respectant pas les règles suivantes est recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : / ' Une adaptation au sol soigneusement traitée ; / ' Leurs dimensions et la composition de leurs volumes ; / ' L'aspect et la mise en œuvre des matériaux ; / ' Le rythme et la proportion des ouvertures ; / ' L'harmonie des couleurs. () ". 
 11. Si, ainsi qu'il a été dit au point 8, le service instructeur n'a pas disposé des pièces lui permettant d'apprécier l'insertion de l'extension projetée dans son environnement depuis l'allée attenante à la rue des Vignes, les parties ont en revanche produit à l'instance les documents nécessaires à cette appréciation. S'il résulte des termes précités de l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine que les extensions sont en principe soumises aux mêmes règles générales d'insertion dans leur environnement, celles-ci sont particulièrement soumises à des dispositions spéciales prescrivant que leurs murs et leurs toitures doivent être traités en harmonie avec ceux de leur construction principale. Il ressort des pièces du dossier que les murs de l'extension projetée seront traités en enduit gratté ton pierre de référence " 016 Weber ", soit un traitement de façade identique sinon étroitement similaire à celui de la maison d'habitation existante. Dans ces conditions et bien que la couleur de l'enduit de l'extension tranche avec celle de la maison de M. et Mme A, elle crée toutefois une harmonie visuelle avec la maison d'habitation étendue et contribue à la lisibilité de sa fonction d'extension. Par ailleurs, l'extension projetée sera surmontée d'une toiture terrasse. Compte tenu de la situation de l'allée attenante à la rue des Vignes en contrebas de l'extension projetée, cette toiture terrasse ne sera pas visible depuis les espaces publics et contribuera à ne pas créer de rupture visuelle entre la maison d'habitation existante et son extension. Pour les mêmes motifs, alors que les maisons voisines présentent des matériaux et une colorimétrie hétérogènes, en associant la couleur de son revêtement extérieur à celui de l'habitation principale, l'extension présente les caractéristiques qui lui permettent de se fondre de manière adéquate dans son environnement et d'y rester discrète. Elle ne porte ainsi aucune atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au paysage urbain, ou à la conservation des perspectives monumentales ouvertes sur l'église de Servon-sur-Vilaine. Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Servon-sur-Vilaine aurait fait, même malgré lui, une inexacte application des dispositions des articles 6 et 9 / UC9 du règlement du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine : 
 12. Aux termes de l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine, relatif à l'obligation de planter : " () / Espaces libres privés / Les espaces libres sur chaque unité foncière doivent être traités en espaces de pleines terres ou dit " espaces verts " à raison de différents pourcentages de la superficie de l'unité foncière suivant les zones. Le tableau suivant reprend les pourcentages minimums attendus par type de zone. [Tableau] / A minima, les espaces libres sur chaque unité foncière doivent être traités en espaces de "pleine terre" (perméable) à raison de 10 % au moins de la superficie de l'unité foncière. / Les espaces libres seront préférentiellement traités en espaces perméables ou semi-perméables. / Les espaces libres de toute construction, de voirie, d'aire de stationnement ou d'aire de stockage devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin : ' d'améliorer le cadre de vie et participer à l'ambiance thermique ; / ' de participer au développement d'espaces de nature en ville ; / ' d'optimiser la gestion des eaux pluviales. () ". Aux termes du III des dispositions générales du même règlement, relatif au lexique et définitions : " () / Espace libre : Partie du terrain non occupée par la ou les constructions. () ". Le tableau mentionné à l'article 7 précité indique " pas d'exigence " en zones UC dans la colonne " % d'espaces libres intégrant les espaces de pleines terres ("Espaces verts") ". 
 13. Il résulte notamment de ces dispositions, telles qu'éclairées par l'évaluation environnementale du rapport de présentation, page 62, qu'elles ont pour objet la mise en place d'une mesure de réduction des atteintes à l'environnement consistant en la fixation, dans l'ensemble des zones, d'un seuil minimal d'espaces non imperméabilisés. Bien que le tableau inséré au sein de ces dispositions indique qu'il n'est pas fixé d'exigence en zone UC, les dispositions qui suivent directement ce tableau et qui s'appliquent à l'ensemble des zones, doivent être interprétées comme fixant, y compris en zone UC, " a minima ", l'obligation de traiter au moins 10 % de la superficie du terrain en espaces de pleine terre. 
 14. Le terrain d'assiette du projet de la SCI Jorck présente une superficie totale de 84 mètres carrés de sorte que le projet ne peut légalement réduire la surface des espaces de pleine terre à moins de 8,4 mètres carrés. Or, le terrain ne doit plus comporter, après la réalisation du projet déclaré, que deux espaces perméables de largeur inférieure à 1 mètre et de longueur inférieure à 3 mètres, soit nécessairement, ensemble, d'une surface inférieure à 6 mètres carrés. 
 15. Par ailleurs, les espaces libres du terrain d'assiette du projet de la SCI Jorck sont principalement occupés par une terrasse en béton. Ils ne sont dès lors pas préférentiellement traités en espaces perméables ou semi-perméables. 
 16. En outre, si l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine ne saurait être interprété comme imposant la végétalisation de l'ensemble des espaces libres, hors voirie et aires de stationnement et de stockage, il doit toutefois être regardé comme imposant la végétalisation de l'essentiel de ces espaces. Or, les espaces libres demeurant projetés, qui ne correspondent ni à des voiries, ni à des aires de stationnement ou de stockage, ne pourront être que faiblement végétalisés, compte tenu de la surface de moins de 6 mètres carrés des espaces perméables prévus. 
 17. Par suite, pour les trois motifs qui précèdent, M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Servon-sur-Vilaine. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 18. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " (), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". Le juge peut préciser, par son jugement, les modalités de cette régularisation. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que plusieurs vices entachent d'illégalité l'arrêté du maire de Servon-sur-Vilaine du 20 août 2019. Toutefois, ces vices portent sur l'extension projetée, s'agissant de celui qui a été identifié au point 8, et sur les espaces libres de construction, s'agissant de ceux qui ont été identifiés aux points 14 à 17. Ils ne portent pas, en revanche, sur le reste du projet de rénovation de la maison d'habitation existante, notamment sur les modifications qui y sont apportées en façade sur rue. Par ailleurs, il peut être remédié aux vices ainsi constatés sans qu'il soit porté atteinte à la nature même du projet. Par conséquent, ces vices touchent des parties identifiables du projet de la SCI Jorck et sont régularisables. Par suite, dès lors qu'il a été constaté que les autres moyens de la requête n'étaient pas fondés, il y a lieu, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 en tant seulement qu'il a autorisé l'extension projetée en façade Sud de la maison d'habitation existante ainsi que les aménagements prévus sur les espaces libres de construction et de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement le délai dans lequel la SCI Jorck pourra demander au maire de Servon-sur-Vilaine la régularisation des vices constatés. 
 20. Pour cette régularisation, il appartiendra à la SCI Jorck de déposer, dans le délai de trois mois ainsi prescrit, un nouveau dossier de déclaration préalable de travaux, destiné à compléter et modifier celui initialement déposé le 2 juillet 2019, et sur lequel le maire se prononcera suivant la procédure et dans les délais prévus par le code de l'urbanisme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Servon-sur-Vilaine une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme A, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, pour l'essentiel, versent à la commune de Servon-sur-Vilaine la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de Servon-sur-Vilaine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 2 juillet 2019 est annulé en tant qu'il a autorisé l'extension projetée en façade Sud de la maison d'habitation existante ainsi que les aménagements prévus sur les espaces libres de construction. 
 Article 2 : Le délai dans lequel la SCI Jorck devra demander la régularisation de cet arrêté, suivant les modalités fixées au point 20, est fixé à trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Servon-sur-Vilaine versera à M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Servon-sur-Vilaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme C A, à la commune de Servon-sur-Vilaine et à la SCI Jorck. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 W. DLe président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.