TA80 · 2ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2002582, le 10 août 2020 et le 1er septembre 2021, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), représentés par la SCP Lebegue Derbise, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordre de recouvrer n° 2020-670 du 6 mars 2020 d'un montant de 19 977,30 euros émis par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'encontre de la SHAM ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -les conclusions reconventionnelles tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme soit appelée à la cause sont irrecevables ; 
 - le titre attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - aucune délégation de signature donnant compétence à son auteur n'est justifiée ; 
 - la prise en charge de M. B a été conforme tant lors de l'intervention du 1er février 2017 que lors du diagnostic et du traitement de l'infection nosocomiale dont il a été atteint ; 
 - l'infection nosocomiale dont a souffert M. B peut être due à l'absence de traitement antiseptique de la plaie au retour de celui-ci à son domicile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juillet et 29 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, conclut au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire, de condamner la SHAM à lui verser la somme de 42 190,84 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 10 août 2020, et de leur capitalisation, s'agissant de la somme de 19 977,30 euros et à compter du 19 octobre 2020, et de leur capitalisation, s'agissant de la somme de  
 22 213,54 euros, de condamner la SHAM à lui verser une pénalité de 15 % de la somme en principal en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme pour le compte du Régime social des indépendants et que soit mise à la charge de la SHAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants doivent être écartés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2003354, le 19 octobre 2020 et le 1er septembre 2021, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et la SHAM, représentés par la SCP Lebegue Derbise, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordre de recouvrer n° 2020-1030 du 4 septembre 2020 d'un montant de 22 213,54 euros émis par l'ONIAM à l'encontre de la SHAM ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -les conclusions reconventionnelles tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme soit appelée à la cause sont irrecevables ; 
 - aucune délégation de signature donnant compétence à l'auteur de l'ordre de recouvrer litigieux n'est justifiée ; 
 - la prise en charge de M. B a été conforme tant lors de l'intervention du 1er février 2017 que lors du diagnostic et du traitement de l'infection nosocomiale dont il a été atteint ; 
 - l'infection nosocomiale dont a souffert M. B peut être due à l'absence de traitement antiseptique de la plaie au retour de celui-ci à son domicile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juillet et 29 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange, conclut au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire, de condamner la SHAM à lui verser la somme de 42 190,84 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 10 août 2020, et de leur capitalisation, s'agissant de la somme de 19 977,30 euros et à compter du 19 octobre 2020, et de leur capitalisation, s'agissant de la somme de 22 213,54 euros, de condamner la SHAM à lui verser une pénalité de 15 % de la somme en principal en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme pour le compte du Régime social des indépendants et que soit mise à la charge de la SHAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants doivent être écartés. 
 Par ordonnances du 14 octobre 2021, la clôture des instructions a été fixée au 2 novembre 2021. 
 Les parties ont été informées, dans les deux instances, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à contester les titres exécutoires en raison de son défaut d'intérêt à agir dès lors qu'il n'est pas le destinataire de ces titres. 
 L'ONIAM a présenté des observations dans l'instance n° 2003354 le 10 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Denys, représentant le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er février 2017, M. B a bénéficié de l'ablation de cinq carcinomes basocellulaires du visage au sein du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. Présentant des signes d'infection, il a été hospitalisé au sein de cet établissement à compter du 3 février 2017. Une endocardite mitrale à staphylocoque doré multi-sensible a alors été diagnostiquée. Ayant conservé des séquelles de cette infection, M. B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. A la suite du rapport d'expertise, la commission a rendu l'avis du 19 février 2019 dont il résulte qu'elle retient la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à hauteur de 30 % du dommage et une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale pour le surplus. A la suite de cet avis, compte-tenu du refus de la SHAM, assureur du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, d'indemniser M. B, l'ONIAM a indemnisé ce dernier par la conclusion de deux accords transactionnels des 11 octobre 2019 et 9 août 2020. Sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis à l'encontre de la SHAM les ordres de recouvrer exécutoires n°s 2020-670 et 2020-1030 les 6 mars et 4 septembre 2020, à hauteur des montants versés à M. B, soit respectivement les sommes de 19 977,30 euros et de 22 213,54 euros. Le centre hospitalier Amiens-Picardie et la SHAM demandent au tribunal l'annulation des titres exécutoires et la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées sous les numéros 2002582 et 2003354 concernent un même fait générateur ayant entraîné des conséquences dommageables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'intérêt à agir du centre hospitalier Amiens-Picardie :  
 3. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. Les débiteurs peuvent introduire un recours contre ce titre exécutoire, devant la juridiction compétente.  
 4. En l'espèce, les titres exécutoires en litige ayant été émis à l'encontre de la seule SHAM, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie n'a pas intérêt à agir en contestation de ces actes. Ses conclusions sont, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. () ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article  
 L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; () ". Aux termes de l'article L. 1142-17 de ce code : " () Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. " 
 6. En outre, il résulte des dispositions des articles L. 1142-1-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique que l'ONIAM est tenu d'assurer la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales, à la seule condition qu'elles aient entraîné un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient. Il ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du même code, la responsabilité de l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée. L'office peut uniquement demander à cet établissement de l'indemniser de tout ou partie des sommes ainsi à sa charge en exerçant à l'encontre de ce dernier l'action subrogatoire prévue au septième alinéa de l'article L. 1142-17 du même code, s'il a versé une indemnité à titre transactionnel, ou l'action récursoire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1142-21 du même code, si une indemnité a été mise à sa charge par une décision juridictionnelle ou, dans le cadre d'une instance dirigée contre lui, pour le cas où serait prononcée une telle décision. La responsabilité de l'établissement n'est engagée, au titre de l'une comme de l'autre de ces actions, qu'en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. 
 7. En l'espèce, les trois experts ayant établi le rapport d'expertise du 24 novembre 2018 dans le cadre de la procédure conduite devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ont estimé sans réserve sur ce point que la prise en charge de l'infection nosocomiale contractée par M. B a été conforme, qu'il s'agisse de l'antibiothérapie prescrite dès le 3 février 2017, ou de celle modifiée à la suite du diagnostic d'endocardite mitrale. Ces constatations ne sont mises en doute par aucun élément médical de l'instruction. Dans ces conditions, alors même que l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du 19 février 2019 a retenu un retard fautif à adapter les molécules prescrites, qu'il a imputé au centre hospitalier Amiens-Picardie, il ne résulte pas de l'instruction que la prise en charge effectuée par cet établissement aurait été fautive.  
 8. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, la SHAM est fondée à demander à être déchargée de l'obligation de verser les sommes de 19 977,30 euros et de 22 213,54 euros à l'ONIAM. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : 
 9. En premier lieu, eu égard au point précédent du présent jugement et à l'absence de faute imputable au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, les conclusions présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à lui verser la somme de 42 190,84 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, doivent, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, être rejetées. De même, l'ONIAM n'est pas fondé à demander la condamnation de la SHAM à lui verser la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 10. En second lieu, lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.  
 11. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés à la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. Par conséquent, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme pour le Régime sociale des indépendants soit mise en cause, doivent être rejetées. 
 Sur les frais non compris dans les dépens: 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SHAM et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SHAM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'ONIAM demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La SHAM est déchargée de l'obligation de payer les sommes de  
 19 977,30 euros et de 22 213,54 euros figurant sur les ordres à recouvrer n°s 2020-670 et 
 2020-1030 des 6 mars et 4 septembre 2020 émis par l'ONIAM. 
 Article 2 : L'ONIAM versera à la SHAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : L'ensemble des conclusions présentées par l'ONIAM est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L A 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2002582 et 2003354