TA35 · 6ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2020 et 23 septembre 2022, M. B A, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un ouvrier d'Etat, agent public, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; 
 - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ;  
 - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures de protection préconisées depuis 1906 en laissant, pendant de nombreuses années, les ouvriers et agents travaillant dans les ateliers de la DCN au contact de poussières d'amiante sans aucune protection efficace ; cette carence fautive est de nature à engager sa responsabilité ;  
 - l'exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ;  
 - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué ; il fait état d'éléments personnels et circonstanciés ;  
 - il est dans une situation d'inquiétude permanente (anxiété), craignant d'apprendre qu'il est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 - il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé par la faute de l'administration à hauteur de 15 000 euros ; il fait l'objet d'un suivi post professionnel ; 
 - la prescription quadriennale ne peut être opposée à sa créance sur l'Etat, dès lors que les conditions de son interruption sont remplies ; la plainte déposée par M. C le 11 février 2002 interrompt le délai de prescription ; l'avis du Conseil d'Etat du 19 avril 2022 n'a pas remis en cause cette position. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. A ;  
 - la créance de l'intéressé repose sur un fait générateur distinct de celles concernées par les plaintes avec constitution de partie civile qu'il invoque ; ces actions en justice n'ont donc pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quadriennale ; 
 - M. A produit une seconde attestation où les professions de " tourneur " et " scaphandrier " qui ne figurent pas sur la liste établie à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006, ont été substituées par la profession d'" opérateur de productique " laquelle figure audit arrêté ; cette substitution ne saurait constituer un nouveau point de départ du délai de prescription ; 
 - dès 1976, l'Etat a engagé des actions pour la protection des personnels exposés à l'inhalation de poussières d'amiante au sein de la DCN, ainsi qu'en attestent les notes de services jointes en copie ; l'intéressé n'est donc pas fondé à affirmer qu'aucune mesure de protection efficace n'a été prise ; la carence fautive de l'Etat n'est pas établie ;  
 - s'agissant du préjudice moral (anxiété), M. A n'établit pas être bénéficiaire de l'ASCAA, il n'est d'ailleurs pas éligible à celle-ci ; ainsi, son préjudice moral ne peut être présumé ;  
 - l'intéressé ne bénéficie d'aucun suivi médical post-professionnel et n'a pas non plus cherché à en bénéficier ;  
 - la demande indemnitaire de M. A au titre du trouble dans les conditions d'existence n'est pas fondée ; il n'établit pas être astreint à un contrôle médical contraignant ;  
 - le montant des sommes demandées en réparation des préjudices de M. A est disproportionné. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de sécurité sociale ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ;  
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;  
 - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;  
 - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; 
 - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;  
 - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Macouillard, représentant M. A. 
 Le ministre des armées n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ouvrier d'état, a travaillé au sein de la Direction des chantiers navales (DCN) de Brest, devenue Naval Group, du 11 septembre 1987 au 23 septembre 2008 en qualité de tourneur et plongeur scaphandrier, puis en qualité d'ouvrier de productique. Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières durant sa carrière à la marine nationale, elle a sollicité, par un courrier du 1er juin 2019, le ministre des armées, en vue de la réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en résultant. Par une décision du 12 février 2020, le service du commissariat des armées a rejeté sa demande indemnitaire.  
 Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 
 2. L'Etat employeur avait une obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous sa responsabilité et, à cet effet, de veiller à la mise en œuvre effective des règles d'hygiène et de sécurité propres à les soustraire au risque d'exposition aux poussières d'amiante.  
 4. Le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante comportait des dispositions interdisant l'exposition des travailleurs à l'amiante au-delà d'un certain seuil et imposait aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés.  
 5. A cet égard, si le ministre des armées soutient que les mesures de protection ont été mises en œuvre par la DCN sur le site de Brest afin de protéger les personnels susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante et produit, à l'appui de ses dires, la note du 18 octobre 1976 transmettant à tous les sites de la DCN la note du 28 septembre 1976 sur la protection des travailleurs contre les maladies professionnelles, il résulte de l'instruction que ces documents, très généraux, qui énoncent des mesures de protection et des possibilités de remplacement de l'amiante, ne suffisent pas pour affirmer que les obligations qui incombaient à l'Etat en tant qu'employeur, notamment après la publication du décret susvisé du 17 août 1977 et des prescriptions postérieures qui l'ont complété, ont été effectivement mises en œuvre et reçu concrètement exécution au sein des ateliers, chantiers et structures de la DCN de Brest, notamment pour ce qui concerne les mesures de contrôle d'empoussièrement et de concentration moyenne en fibres d'amiante, les modalités de réalisation des travaux dans les cas où le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, ainsi que la mise en place de systèmes adéquats de ventilation. En particulier, le ministre des armées ne produit aucun relevé des contrôles, exigé par ce décret, de l'atmosphère des lieux de travail ni aucun registre des vérifications, et de leurs résultats, des installations et appareils de protection collective. En outre, il n'est pas non plus établi que M. A ait bénéficié, à titre personnel, des mesures prévues, notamment des équipements de protection individuelle et collective. D'ailleurs, les fiches d'exposition de M. A indiquent qu'il a été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante du 11 septembre 1987 au 23 septembre 2008, et ce malgré les équipements dont elles font état. 
 6. Par suite, ces carences fautives sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat employeur à l'égard de M. A. Néanmoins, l'Etat ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de l'exposition de l'intéressé après le 31 mai 2003, le décret susvisé du 3 mai 2002, relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, ayant placé ceux-ci sous un régime de droit commun à compter de cette date. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 7. Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". 
 8. En vertu des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, une plainte contre X avec constitution de partie civile, de même qu'une constitution de partie civile tendant à l'obtention de dommages et intérêts effectuée dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu'elle porte sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance d'une collectivité publique. 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le fait générateur de la créance que M. A prétend détenir sur l'Etat est constitué par la carence fautive de ce dernier en sa qualité d'employeur dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des travailleurs contre les poussières d'amiante.  
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des attestations d'expositions délivrées par l'employeur que M. A a travaillé à la DCN Brest en qualité de tourneur et plongeur scaphandrier pour les périodes des 11 septembre 1987 au 28 février 1988 et du 15 avril 1988 au 23 septembre 2008, et était affecté dans des bâtiments listés par l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense. Compte tenu de ces observations, M. A doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral (anxiété) dont il demande la réparation, à compter du 10 mai 2006, date de la publication de l'arrêté du 21 avril 2006 susvisé, en tant que sa profession et le bâtiment où il était affecté sont inscrits à l'annexe III de l'arrêté susvisé. Par suite, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2009.  
 11. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès de M. C survenu le 11 février 2022 des suites d'une affection pulmonaire en lien avec l'inhalation de poussières d'amiante, les consorts C, en leur qualité d'ayants droits du défunt ayant travaillé en qualité d'ouvrier à la DCN de Brest, ont déposés en février 2005 une plainte contre X avec constitution de partie civile. Cette action tendant notamment à la recherche de responsabilité des auteurs au sein de l'Etat chargés de veiller à la sécurité des salariés exposés aux poussières d'amiante dans l'exercice de leur activité professionnelle au sein de la DCN. Cette action porte sur une créance dont le fait générateur est la carence fautive reprochée à l'Etat du fait du défaut de mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des travailleurs contre les poussières d'amiante.  
 12. Par conséquent, dans la mesure où les créances dont se prévalent les ayants-droits de M. C et M. A ont pour origine le même fait générateur, l'action juridictionnelle intentée par les ayants-droits de M. C en 2005, toujours pendante devant les juridictions judiciaires selon les écritures non-démenties de l'intéressé, a interrompu la prescription quadriennale en ce qui les concerne. Par suite, le 1er juin 2019, date à laquelle l'intéressé a adressé une réclamation indemnitaire préalable au ministre des armées, sa créance n'était pas prescrite.  
 13. Il résulte de ce qui précède que le ministre des armées n'est pas fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale à la créance de M. A. 
 Sur les préjudices : 
 14. M. A a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. 
 En ce qui concerne le préjudice moral " d'anxiété " 
 15. M. A, estimant que son espérance de vie a été diminuée notablement du fait de l'absorption par ses poumons de poussières d'amiante pendant ses années d'activité professionnelle, soutient vivre dans un état d'anxiété.  
 16. Il résulte de l'instruction qu'est établi de façon statistiquement significative le lien entre une exposition suffisamment longue d'un travailleur aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie. La reconnaissance de ce lien statistique par le législateur a été à l'origine de la mise en place de deux dispositifs d'indemnisation fondés sur la solidarité nationale : d'une part, s'agissant des travailleurs effectivement tombés malades, par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et, d'autre part, s'agissant de tous les travailleurs, par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Cependant, les études statistiques générales ne suffisent pas, à elles seules, à établir le préjudice moral invoqué par M.A. Il lui appartient donc d'apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle. 
 17. Il résulte à cet égard de l'instruction, notamment, des attestations d'exposition de 
 M. A, élaborées par son employeur, que l'intéressé a été exposé au risque d'inhalation 
 de poussières d'amiante lors de son affectation à la DCN de Brest du 11 septembre 1987 au 31 mai 2003, en qualité de " tourneur et plongeur scaphandrier  ", soit pendant une durée suffisamment longue de quelques 15 ans et 8 mois pour pouvoir, d'une part lui autoriser un départ en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et, d'autre part, l'inclure dans le dispositif préventif prévu par l'arrêté susvisé du 28 février 1995, dont l'annexe II prévoit une surveillance post-professionnelle par examen médical et examen radiographique du thorax. Les études dont se prévaut le requérant montrent que les poussières d'amiante inhalées sont définitivement absorbées par les poumons sans que l'organisme puisse les éliminer et peuvent provoquer à terme, outre des atteintes graves à la fonctionnalité respiratoire, des pathologies cancéreuses particulièrement difficiles à guérir en l'état des connaissances médicales. Dès lors, il subit, à ce titre, un préjudice moral. 
 18. Ce préjudice moral est en lien direct et certain avec la carence fautive de l'Etat en sa qualité d'employeur. Dès lors, au regard des conditions d'exposition de M. A, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de l'intéressé, qui vit dans la crainte de développer subitement une pathologie grave, eu égard à ce qui est indiqué plus haut, en fixant le montant de sa réparation à la somme de 8 000 euros. 
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 
 19. S'agissant des troubles dans les conditions d'existence, il résulte de l'instruction que M. A ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il est astreint à un suivi médical d'une fréquence et d'un inconfort tels qu'il caractériserait à lui seul des troubles dans les conditions d'existence. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander réparation de ce préjudice. 
 Sur les intérêts et la capitalisation :  
 20. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 8 000 euros à compter du 1er juin 2019, date de réception de sa première demande par le ministre des armées. Les intérêts seront capitalisés à compter du 1er juin 2020, date à laquelle une année d'intérêt lui était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais du litige : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2019 et de leur capitalisation à compter du 1er juin 2020 puis à chaque échéance annuelle. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. D 
 L'assesseur le plus ancien, 
    
    
    signé 
    
    
   Y. Moulinier La greffière, 
 signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002583