TA64 · 2ème Chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2020 et le 24 février 2022,  
 Mme C B, représentée par Me Casadebaig, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le président du conseil départemental du Gers a retiré les arrêtés la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, a fixé la consolidation de son état de santé à la date du 30 septembre 2019 et un taux d'invalidité permanente partielle de 2 %, et a décidé que les arrêts de travail et les soins à compter du 1er octobre 2019 relèveront de la maladie ordinaire en raison d'un état antérieur, ensemble la décision du 20 novembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Gers de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Gers une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le mémoire en défense présenté par le département du Gers, enregistré le 16 juillet 2021, a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les épisodes douloureux ayant justifié des arrêts de travail et les soins à compter du 1er octobre 2019 ne sont plus considérés imputables à l'accident de service qui s'est produit le 14 mai 2018 et relèvent de la maladie ordinaire en raison d'un état antérieur ou qui est survenu au cours d'une autre  
 maladie ; 
 Par des mémoires en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le  
 16 juillet 2021, le 28 avril 2023 et le 3 mai 2023, le département du Gers conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B les entiers dépens liés à l'instance. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 12 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjoint administratif principal de 1ère classe, exerce des fonctions d'assistante de gestion comptable et de secrétariat au service local d'aménagement de Masseube qui relève des services du département du Gers. Elle a été victime d'un accident le 14 mai 2018, reconnu comme accident de service par un arrêté du président du conseil départemental du Gers du 1er août 2018. Par arrêté du 8 juillet 2020, cette même autorité a retiré les arrêtés plaçant l'intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, a fixé la consolidation de son état de santé à la date du 30 septembre 2019 et un taux d'invalidité permanente partielle de 2 % et a décidé que les arrêts de travail et les soins relèveraient de la maladie ordinaire à compter du 1er octobre 2019. Par décision du 20 novembre 2020, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par Mme B contre cet arrêté. Cette dernière demande l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2020 et de la décision du 20 novembre 2020. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense du département du Gers enregistré le 16 juillet 2020 : 
 2. Aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. / Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental de l'exercice de cette compétence. ". Aux termes l'article L. 3221-3 du même  
 code : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. () Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ".  
 3. Il ressort, d'abord, des pièces du dossier que, par délibération du 26 juin 2015, le conseil départemental du Gers a donné délégation à son président pour défendre dans toutes les actions qui pourraient être intentées contre le département, notamment dans toute procédure contentieuse en quelque matière que ce soit qui relève des juridictions de l'ordre administratif. Il résulte, ensuite, de l'arrêté du 2 avril 2015, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs du département du Gers, que le président du conseil départemental du Gers a donné délégation à M. A D, directeur général des services et signataire du mémoire en cause, à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, correspondances et pièces comptables relatifs à l'administration du département, à l'exclusion de documents au nombre desquels ne figurent pas les mémoires en défense dans les actions contentieuses. Dès lors, le mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2020 n'a pas été signé par une autorité incompétente. Par suite, ce mémoire est recevable.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code: " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Par ailleurs, le délai de deux mois prévu par un texte pour l'exercice d'un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire au recours contentieux doit être entendu comme se référant au délai de recours contentieux dans lequel ce recours administratif doit être exercé pour interrompre le délai de recours contentieux. Il s'agit donc d'un délai franc, lequel, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui portait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à Mme B le vendredi 10 juillet 2020. Mme B a formé le 11 septembre 2020 un recours gracieux contre cet arrêté, dont les services du département du Gers ont accusé réception le 15 septembre 2020, soit postérieurement au 14 septembre 2020, date d'expiration du délai de recours contentieux. Dans ces conditions, ce recours gracieux n'a pu avoir pour effet de proroger ce délai. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B, présentées dans son mémoire introductif d'instance enregistré le 23 décembre 2020 au greffe du tribunal, sont tardives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le département du Gers doit être accueillie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 9. Le département du Gers ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par lui à ce titre doivent être rejetées. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent dès lors être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Gers sur le fondement de l'article  
 R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département du Gers. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. GENTY 
 Le président, 
    Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON          La greffière, 
 Signé 
                                                    A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,