TA86 · 2ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre 2020 et 16 mai 2022, M. C D, représenté par Me Coutand, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de prononcer un sursis sur statuer dans l'attente de la clôture d'instruction de sa plainte pénale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que :  
 - en s'abstenant de protéger sa santé, son intégrité physique et psychique pendant les heures de la mutinerie, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - en ayant porté de multiples atteintes à sa dignité, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 20 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucune faute n'est imputable à l'Etat ; 
 - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée. 
 M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D était incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne du 16 juillet 2014 au 13 septembre 2016. Le lundi 12 septembre 2016, une mutinerie a éclaté au deuxième étage du centre pénitentiaire au cours de laquelle les protagonistes ont provoqué plusieurs départs d'incendie. Ces incendies ont été circonscrits vers 23h30 par les pompiers. M. D était alors au 1er étage dans la cellule 204. Par un courrier du 5 juin 2020, M. D a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'indemnisation de son préjudice moral subi lors de cet incendie, notamment au titre de l'angoisse de mort imminente. Par la présente requête, M. D demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
   Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 
 2. La circonstance que M. D a déposé une plainte pénale n'est pas de nature à justifier qu'il soit sursis à statuer sur sa requête jusqu'à l'issue de cette procédure pénale. 
   Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 
 3. Aux termes de l'article 44 de la loi du 24 novembre 2009, en vigueur à la date du fait générateur de la responsabilité invoquée : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. () " 
 4. En premier lieu, M. D soutient que l'administration pénitentiaire a commis une faute en s'abstenant de protéger sa santé et son intégrité physique et psychique pendant les heures de la mutinerie. Si le requérant produit des attestations de 9 de ses codétenus du 1er étage et le procès-verbal d'audition par la gendarmerie nationale d'un autre codétenu du 2ème étage en date du 28 novembre 2016 attestant de l'inhalation de fumées pendant plusieurs heures, il résulte de l'instruction, qu'en lien avec les pompiers présents sur place, l'évacuation des détenus du 1er étage n'a pas été considérée nécessaire au regard du système de désenfumage du centre pénitentiaire. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas que ce système de désenfumage n'aurait pas fonctionné. En outre, il résulte de l'instruction qu'un poste médical avancé avait été mis en place et qu'aucun détenu du 1er étage n'a fait l'objet d'une extraction médicale. Par suite, l'administration n'a pas commis de faute en décidant de ne pas évacuer M. D de sa cellule du 1er étage le 12 septembre 2016.  
 5. En second lieu, M. D soutient que l'administration a porté de multiples atteintes à sa dignité en l'enfermant dans sa cellule enfumée sans information de la part des surveillants, en ayant dû subir l'odeur de la fumée pendant presque 24 heures, en ne bénéficiant pas d'une alimentation minimale lors du repas du soir, en n'ayant pas eu la possibilité d'avoir des soins médicaux, en n'ayant pas eu la possibilité de changer de vêtements pendant quelques jours et en ayant subi un éloignement géographique suite à son transfert. Toutefois, il résulte de l'instruction que des contacts réguliers ont eu lieu entre les détenus et l'administration pénitentiaire, notamment par le biais des interphones. Si une coupure d'électricité a eu lieu vers 20h30, c'était suite à une sollicitation des pompiers afin de permettre leur intervention et pendant toute la durée de cette intervention, les personnels pénitentiaires, les pompiers et la gendarmerie sont restés à proximité immédiate de la zone sinistrée afin d'évaluer la situation et prendre contact avec les détenus. Il résulte également de l'instruction, et notamment de la facture produite par l'administration, qu'une distribution de repas a été faite vers minuit. Par ailleurs, comme indiqué au point 4 du présent jugement, aucun détenu du 1er étage n'a fait l'objet d'une extraction médicale. En outre, il résulte de l'instruction que l'ensemble des détenus a été transféré les 13 et 14 septembre 2016 avec chacun un sac d'affaires et que l'administration pénitentiaire a distribué A le 16 septembre 2016 les premiers cartons des affaires restantes des détenus. Enfin, il résulte de l'instruction que M. D a été transféré au centre de détention d'Uzerche le 13 septembre 2016 où il a pu bénéficier de la visite de sa famille A le 9 octobre 2016, et qu'il a ensuite été transféré le 1er décembre 2016 au centre de détention de Bédenac avant de réintégrer le centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne le 3 février 2017. Dans ces conditions, M. D n'établit pas que l'administration pénitentiaire aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin de condamnation de l'Etat doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Coutand. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère,  
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. B 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 Le greffier d'audience, 
 Signé 
 JP. CHANTECAILLE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
             La greffière, 
                   Signé 
             G. FAVARD