TA64 · 3ème chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, M. A E et Mme C F, représentés par Me Oudin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la directrice du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Lourdes a mis fin à leur hébergement en qualité de demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur présenter une offre de prise en charge, de procéder à l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de leur fournir les conditions matérielles d'accueil auxquelles ils ont droit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense dont le respect s'imposait en présence d'une décision qui s'analyse en une mesure de sanction prise en considération de leur comportement ; 
 - la décision est, par ailleurs, disproportionnée au regard des faits reprochés à Mme F ; 
 - elle a été prise, enfin, en application de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les termes méconnaissent les objectifs fixés à l'article 20 de la directive 2013/33/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, l'association France Terre d'Asile, gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Lourdes, représentée par Me Penaud, conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du courrier contesté qui n'est pas une décision administrative ; 
 - en tout état de cause les moyens soulevés par M. E et Mme F ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 4 avril 2023.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 19 juin 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Durant l'instruction de leur demande d'asile, M. E et Mme F ont été hébergés, avec leur fils mineur, au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Lourdes. Mais, par une décision du 25 novembre 2020, dont ils demandent l'annulation, la directrice de ce centre d'accueil a mis fin à leur séjour. 
 2. En vertu de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile qui ont pour mission, selon l'article L. 348-2 du même code, d'assurer leur accueil, leur hébergement ainsi que leur accompagnement social et administratif pendant la durée d'instruction de la demande d'asile. Aux termes de l'article L. 348-4 du même code : " L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre. / Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. ". Aux termes du II de l'article D. 348-6 du même code : " II. -La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles. ". Aux termes de l'article 3 de la convention type : " Le gestionnaire de l'établissement s'engage à accueillir les personnes, () et à faire signer aux personnes hébergées un contrat individuel de séjour pris sur le modèle du contrat type fixé par arrêté. () ". Aux termes de l'article 5 du contrat type de séjour annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile : " Au cours de l'instruction de votre demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut prendre une décision de sortie, entraînant la résiliation du présent contrat, dans les cas suivants: / () - si vous avez un comportement violent ou si vous commettez un manquement grave au règlement de fonctionnement. Dans ces cas, vous devez quitter le lieu d'hébergement sans délai. A défaut, une procédure d'expulsion peut être engagée ;/ - si vous ne respectez pas les obligations du présent contrat. ". 
 3. M. E et Mme F, et leur enfant, tous de nationalité nigériane, ont déposé une demande d'asile en France. A ce titre, ils ont bénéficié, le 24 juillet 2019, d'un hébergement pour demandeurs d'asile qui leur a été fourni par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Lourdes, géré par l'association France Terre d'Asile, et avec laquelle il ont signé un contrat de séjour et le règlement de fonctionnement du centre. Le 25 novembre 2020, Mme F ayant adopté un comportement violent à l'encontre d'une autre résidente, la directrice du centre d'accueil leur a accordé un délai de trois jours pour organiser leur départ du centre. Le 30 novembre 2020, le directeur territorial de Toulouse de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a pris, en application des dispositions citées au point précédent, une décision de sortie, entraînant la résiliation du contrat de séjour qui les unissait avec le centre de Lourdes. 
 4. Si l'association France Terre d'Asile, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a conclu avec l'Etat une convention pour l'accueil des demandeurs d'asile en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et qui gère le dispositif d'hébergement qui a accueilli les intéressés, participe à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif, elle ne met en œuvre dans l'accomplissement de sa mission aucune prérogative de puissance publique. Dès lors, l'action en excès de pouvoir formée par M. E et Mme F, qui tend à l'annulation de la décision de l'association leur accordant un délai de trois jours pour quitter le centre, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, présentées par M. E et Mme F, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 5. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent également être rejetées.  
 6. Enfin, en l'espèce, M. E n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 19 janvier 2021, sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E et Mme F est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme C F, à l'Office français de l'immigration de l'intégration, et à l'association France Terre d'Asile. 
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. DLa présidente, 
 Signé : S. PERDU 
 La greffière, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé : M. B