TA21 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020, M. D A, représenté par  
 Me Kouma, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 24 août 2020 en ce qu'il lui attribue la nouvelle bonification indiciaire (NBI) seulement à compter du 7 octobre 2019, ainsi que le courrier du même jour rejetant sa demande de paiement de cent quatorze heures supplémentaires au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de juger qu'il doit bénéficier de la NBI à compter du 17 décembre 2018 ; 
 3°) de condamner le préfet de la Côte-d'Or à l'indemniser des cent quatorze heures supplémentaires exécutées et non rémunérées ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté du 24 août 2020 et le courrier du même jour sont signés par des autorités incompétentes ; 
 - le refus de lui accorder la NBI pour la période comprise entre le 17 décembre 2018 et le 6 octobre 2019 est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de lui payer les cent quatorze heures supplémentaires demandées est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2020, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;  
 - l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur ; 
 - l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Kouma, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, adjoint administratif principal de 2ème classe, a été affecté le 17 décembre 2018 sur un poste d'agent de réglementation au sein de la section Instruction du pôle " Séjour " de la préfecture de la Côte-d'Or. Par courrier du 25 février 2020, il a demandé au préfet le bénéfice de l'attribution des dix points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 17 décembre 2018, ainsi que le règlement de cent quatorze heures supplémentaires au titre de l'année 2019. Par courrier du 24 août 2020, le préfet l'a informé d'une part de l'attribution de dix points de NBI à compter du 7 octobre 2019, cette décision ayant fait l'objet, le même jour, d'un arrêté de la même autorité, d'autre part de la décision de rejet de sa demande de paiement de cent quatorze heures supplémentaires. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 en tant qu'il lui refuse l'attribution de la NBI pour la période comprise entre le 17 décembre 2018 et le 6 octobre 2019 et d'enjoindre au préfet de lui accorder le bénéfice de la NBI à compter du 17 décembre 2018, d'autre part d'annuler la décision du 24 août 2020 lui refusant le paiement de cent quatorze heures supplémentaires et d'enjoindre au préfet de lui payer les heures supplémentaires qui lui sont dues. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre l'arrêté du 24 août 2020 : 
 2. L'arrêté du 24 août 2020 attribuant dix point de NBI à M. A est signé par M. B, directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de la Côte-d'Or. Par arrêté du 24 août 2020, le préfet de la Côte-d'Or l'a habilité à signer différentes décisions relevant de son champ d'attribution, dont la liste comprend des arrêtés d'avancement d'échelon, de congés de maladie et d'autorisation de travail à temps partiel, ainsi que différents documents et décisions. L'attribution de points de NBI à un agent n'entre dans aucune des catégories de décisions dont la liste est limitativement fixée par cet arrêté déléguant à M. B la signature du préfet de la Côte-d'Or.  
 3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés,  
 M. A est fondé à demander l'annulation de cet arrêté, dans la limite de ses conclusions, c'est-à-dire en tant qu'il ne lui accorde pas le bénéfice de la NBI pour la période comprise entre le 17 décembre 2018 et le 6 octobre 2019. 
 4. L'exécution du présent jugement n'implique pas, eu égard au motif retenu ci-dessus pour justifier l'annulation prononcée, seul à même de la fonder, qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui accorder le bénéfice de la NBI à compter du 17 décembre 2018. Ces conclusions doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision du 24 août 2020  
 5. En premier lieu, le courrier du 24 août 2020 refusant au requérant le paiement de cent quatorze heures supplémentaires est signé par le secrétaire général de la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature du préfet de la Côte-d'Or en vertu d'un arrêté du 24 août 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous actes sous réserve d'exceptions dont ne relève pas la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence doit par suite être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. () " 
 7. M. A ne produit, à l'appui de sa requête, ni relevé d'heures supplémentaires ni la preuve que les heures supplémentaires dont il demande le paiement auraient été accomplies à la demande de son chef de service. Ses conclusions sur ce point ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 8. Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2020 lui refusant le paiement de cent quatorze heures supplémentaires étant rejetées, ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le paiement de la somme correspondante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. A de la somme qu'il demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 août 2020 est annulé en tant qu'il n'accorde pas à M A le bénéfice de la NBI pour la période comprise entre le 17 décembre 2018 et le 6 octobre 2019. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M-E C 
 Le président, 
 O. ROUSSET 
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,