TA83 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, la société civile immobilière (SCI) AJE Monaco Patrimoine, agissant par son gérant en exercice M. D A, et représentée par Me Barbaro, demande au Tribunal : 
 1°) de constater par la voie de l'exception, l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Ramatuelle, en ce qu'il classe en espace boisé classé la parcelle AH 159 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une villa avec sous-sol et piscine, d'une surface de plancher de 319,97 m2, sur la parcelle cadastrée AH 159, sise allée de la Butte ; 
 3°) de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - le signataire de l'arrêté du 29 juillet 2020 était incompétent pour ce faire ; 
 - le refus de permis de construire, est illégal par la voie de l'exception du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, en ce qu'il classe la parcelle AH 159 en espace boisé classé (EBC) ; 
 - ladite parcelle est faiblement boisée, seuls 8 arbres sont concernés par un déboisement, alors qu'il est prévu d'en planter 17, le boisement concerné n'est pas un espace boisé significatif au sens de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, pas plus qu'un espace boisé concerné par l'article L. 113-1 du même code ; 
 - la quasi-totalité des parcelles non bâties du lotissement ont été classées en EBC ; 
 - la parcelle AH 159 est une dent creuse bordée de parcelles construites qui ne s'inscrit pas dans un véritable ensemble forestier ; 
 - le lotissement de Pampelonne n'est pas situé dans une zone à enjeu écologique lié à la protection de l'environnement ; 
 - le classement de la parcelle en EBC est ainsi entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement en EBC de la parcelle AH 159 étant inopposable en raison de l'illégalité du nouveau PLU sur ce point, l'ancien PLU qui avait classé ladite parcelle en zone UC ne s'opposait pas au projet de construction, objet de la demande de permis de construire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2020, la commune de Ramatuelle, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI AJE Monaco Patrimoine à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - La requête est irrecevable en ce que : 
 - La SCI AJE Monaco Patrimoine n'apporte pas la preuve d'un intérêt lui donnant qualité à agir, la SRL KHO-LIPE étant la seule société redevable identifiée par le cadastre pour la parcelle AH 159 ; 
 - M. A n'apporte pas la preuve qu'il est le gérant de la SCI requérante, disposant ainsi de la qualité pour agir au nom de cette dernière. 
 - Les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Angéniol ; 
 - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. B, représentant la commune de Ramatuelle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SCI AJE Monaco Patrimoine a, le 7 mai 2018, déposé une demande de permis de construire une villa avec sous-sol et piscine d'une surface de plancher de 319,97 m2, sur la parcelle cadastrée AH 159, sise allée de la Butte à Ramatuelle. Par un arrêté en date du 29 mai 2018, le maire de Ramatuelle a sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de la révision à venir du PLU, finalement approuvé par délibération du conseil municipal du 21 décembre 2018. Après confirmation par la SCI pétitionnaire, par courrier du 5 juin 2020, de sa demande de permis de construire, par un arrêté du 29 juillet 2020, le maire de Ramatuelle a rejeté ladite demande. La SCI demande l'annulation de cet arrêté au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'un arrêté du 5 juin 2020, transmis en sous-préfecture le 5 juin 2020 et ayant fait l'objet d'une notification et d'un affichage le 8 juin 2020, M. C adjoint délégué à l'urbanisme et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de compétence et de signature du maire de la commune de Ramatuelle, en matière, notamment, d'autorisation d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 29 juillet 2020 ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'exception d'illégalité du PLU de la commune de Ramatuelle dans sa version révisée adoptée le 21 décembre 2018 : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. / Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. / Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. ". 
 4. La SCI requérante soutient que le PLU est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en tant qu'il a classé en zone EBC la parcelle cadastrée AH 159. L'exception d'illégalité pour ce type de moyen pouvant être évoquée à tout moment, la SCI requérante est fondée, après l'expiration du délai de 6 mois fixé par l'article précité, à invoquer, par la voie de l'exception d'illégalité, l'erreur manifeste d'appréciation entachant le PLU de la commune de Ramatuelle en tant qu'il a classé en zone EBC, la parcelle cadastrée AH 159. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 5. Aux termes de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1. Tout projet, situé dans un espace boisé classé ou l'impactant, qui serait de nature à en compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, est interdit. / () 3. La zone UC est concernée par une servitude de protection de la couverture arborée constitutive de la prédominance végétale du paysage. Cette servitude est reportée sur les documents graphiques règlementaires () ".  
 6. En premier lieu, l'EBC grevant la parcelle cadastrée, section AH 217, a été institué, par le PLU de la commune de Ramatuelle, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, en tant que boisement interstitiel situé sur la colline de Salagrue à l'intérieur du lotissement de Pampelonne, comme le précise le rapport de présentation, page 297. 
 7. En second lieu, il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain appartenant à la SCI AJE Monaco Patrimoine constitue un délaissé non construit de l'ancien lotissement du quartier de Pampelonne. La parcelle concernée est localisée sur la partie sommitale de la colline de Salagrue, relief proche du rivage auquel la commune entend conserver un aspect végétal prédominant en y évitant la densification du bâti qui doit demeurer discret, conformément à la définition de la zone UC qu'en donne le préambule du règlement du PLU.  Ladite parcelle est d'une part, située dans le périmètre de l'étude paysagère annexée au PLU portant sur l'identification du couvert arboré à préserver dans les quartiers littoraux, " espace naturel relais avec une potentialité d'accueil d'espèces plus faibles que les corridors écologiques linéaires mais qui peuvent jouer un rôle pour la survie de certaines espèces qui les utilisent pour leur déplacement " et, d'autre part, dans le périmètre de sensibilité très forte de l'étude paysagère, également annexée au PLU, portant sur l'identification des sensibilités paysagères des lignes de crêtes vues depuis la mer. Dans cette perspective, les auteurs du PLU de Ramatuelle ont souhaité créer un nouvel EBC sur ce terrain, comme cela ressort de la page 299 du rapport de présentation, au titre des boisements interstitiels situés sur la colline de Salagrue à l'intérieur du lotissement de Pampelonne, comme le précise le rapport de présentation, page 297. Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle AH 217 est restée à l'état naturel, qu'elle est dépourvue de toute construction et largement boisée contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante et comme le démontre la photographie issue du site Géoportail produite par cette dernière. Dès lors, le classement de ce terrain en EBC n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Compte tenu de ce qui vient d'être dit ci-dessus, la circonstance que ce terrain soit bordé de parcelles bâties et qu'aucun des terrains limitrophes ou à proximité immédiate ne soit grevé de la même servitude d'EBC ce qui en ferait une dent creuse constructible, est sans incidence sur la légalité du classement qui s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du Plan d'aménagement de développement durable (PADD). 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2020 portant refus permis de construire doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Ramatuelle qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance supporte la charge des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Ramatuelle sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de la Société Civile Immobilière AJE Monaco Patrimoine est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Ramatuelle tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société Civile Immobilière AJE Monaco Patrimoine et à la commune de Ramatuelle. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Angéniol, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 P. ANGENIOL 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.