TA54 · Chambre 1 — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020, l'association Lorraine Nature Environnement, l'association Réseau " Sortir du nucléaire ", M. E G, M. C A, M. C I B et M. E H, représentés par Me Ambroselli, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 22 août 2020 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé d'édicter un arrêté portant rattachement au régime forestier du Bois Lejuc situé à Mandres-en-Barrois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse d'édicter un arrêté portant rattachement au régime forestier du Bois Lejuc dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors que la lettre du 16 avril 2020 a été signée par M. C D alors que ce dernier ne dispose d'aucune délégation en matière d'arrêté prononçant le rattachement au régime forestier d'un massif forestier ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code forestier tels qu'interprétées par l'instruction technique n° DGPE/SDFCB/2016-656 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 juillet 2016.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), représentée par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge conjointe et solidaire des requérants d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive dès lors qu'elle est dirigée contre une décision confirmative d'une décision définitive ; 
 - ni les associations, ni les personnes physiques requérantes n'ont intérêt à agir contre la décision attaquée ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée à la commune de Mandres-en-Barrois qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dufour, représentant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier en date du 7 mars 2020, dont le préfet de la Meuse a accusé réception par un courrier en date du 16 avril 2020, l'association Lorraine Nature Environnement (LNE), l'association Réseau " Sortir du nucléaire ", MM. G, A, B et H ont demandé au préfet de la Meuse de prononcer le rattachement au régime forestier du Bois Lejuc, constitué des parcelles cadastrées section E nos 827, 828, 829 et 964, situées à Mandres-en-Barrois (Meuse). Par la requête susvisée, l'association LNE et autres demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Meuse a refusé de faire droit à cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, une décision implicite de rejet est réputée avoir été prise par l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande. Si les requérants font valoir que la lettre du 16 avril 2020, par laquelle le préfet de la Meuse a accusé réception de leur demande tendant à ce qu'il prononce le rattachement au régime forestier du Bois Lejuc, a été signée par M. Michel Gouriou, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, alors que ce dernier ne dispose d'aucune délégation en matière d'arrêté prononçant le rattachement au régime forestier d'un massif forestier, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de faire droit à cette demande. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision implicite attaquée ne peut qu'être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / () / 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; b) Les établissements publics ; (). " Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le représentant de la collectivité ou personne morale intéressée entendu. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel ". Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. / En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres ministres concernés ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'application du régime forestier aux parcelles cadastrées section E nos 827, 828, 829 et 964 lieu-dit " Bois Lejuc " d'une superficie de 221 hectares, 73 ares et 76 centiares est subordonnée à la double condition que ces parcelles appartiennent à l'une des collectivités territoriales ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier et qu'elles constituent des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Mandres-en-Barrois a, par un courrier du 24 août 2015, sollicité la distraction du régime forestier de la forêt communale du Bois Lejuc dans la perspective d'un échange avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public. Cette distraction du régime forestier a été prononcée par un arrêté du préfet de la Meuse du 6 janvier 2016. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'échange des parcelles en cause s'inscrivait dans le cadre du projet de l'ANDRA de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, localisé notamment sur le territoire de la commune de Mandres-en-Barrois. Ce projet prévoit notamment la réalisation sur les parcelles litigieuses d'une zone de puits d'aération nécessitant le défrichement de 136 hectares de bois. Il ressort enfin des pièces du dossier et en particulier du courrier de l'Office national des forêts du 22 mai 2018 adressé à la direction départementale des territoires de la Meuse que les parcelles en cause n'ont pas été recensées comme étant au nombre de celles susceptibles de faire l'objet de l'application du régime forestier. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est, au demeurant, pas allégué, que le Bois Lejuc serait susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code forestier. Dès lors, et alors même que le Bois Lejuc serait la propriété de l'ANDRA, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code forestier en refusant d'édicter un arrêté portant rattachement au régime forestier du Bois Lejuc. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par l'ANDRA, que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association LNE et autres ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent l'association LNE et autres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association LNE et de l'association Réseau " Sortir du nucléaire " une somme de 750 euros chacune au titre des frais exposés par l'ANDRA et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association LNE et autres est rejetée.  
 Article 2 : L'association LNE et l'association Réseau " Sortir du nucléaire " verseront une somme de 750 (sept cent cinquante) euros chacune à l'ANDRA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'ANDRA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Lorraine Nature Environnement, à l'association Réseau " Sortir du nucléaire ", à M. E G, à M. C A, à M. C I B à M. E H, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et à la commune de Mandres-en-Barrois.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Meuse.  
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 R. F       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.