TA77 · 2ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, et un mémoire enregistré le  
 24 novembre 2020, la société Rungis Stocks, représentée par Me Loubeyre, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) à verser à la société Rungis Stocks la somme de 350 000 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation fautive du traité d'occupation de 2010 et de la signature d'un nouveau traité avec une société tierce ; 
 2°) de mettre à la charge de la SEMMARIS la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la résiliation de la convention du 17 août 2010, la conclusion d'une convention le  
 11 juillet 2016 entre la SEMMARIS et la société Immostef et la reprise des terrains concédés méconnaissent ses droits de jouissance, de préférence, de priorité et de présenter un successeur sur les parcelles qu'elles concernent, et méconnaissent le principe d'espérance légitime garanti par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ces fautes ont entrainé un préjudice patrimonial de 350 000 euros ;   
 - la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques de la SEMMARIS doit être engagée en raison de l'atteinte portée à son droit de présenter un successeur, et le préjudice en découlant s'élève à 350 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mai 2022, la SEMMARIS, représentée par la SCP Boivin et associés, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de de la société Rungis Stock la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 29 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 20 mai 2022. 
 Un mémoire présenté pour la société Rungis Stocks a été enregistré le 16 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Un mémoire présenté pour la SEMMARIS a été enregistré le 19 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que ses protocoles additionnels ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique 
 - les observations de Me Souchon, représentant la SEMMARIS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Rungis Stocks a conclu le 6 juin 1999 avec la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) une convention d'occupation du domaine public d'une durée de dix-huit ans portant sur un terrain du marché d'intérêt national de Rungis d'une superficie de 1 624 m² pour l'exploitation de stockages frigorifiques et d'entreposage de fruits et légumes. Un incendie survenu le  
 13 mars 2009 ayant détruit l'entrepôt concédé, la société Rungis Stocks et la SEMMARIS ont conclu, le 17 août 2010, une nouvelle convention d'une durée de vingt-quatre ans, portant titre d'occupation privative des parcelles initialement prises à bail, en sus de surfaces complémentaires anciennement affectées à l'usage de parking, pour une superficie de 3 565 m². Cette convention prévoyait notamment la construction par la société Rungis Stocks d'un nouvel entrepôt et le règlement d'un droit de première accession. Par une décision du  
 13 décembre 2013, la SEMMARIS a résilié cette convention avec effet au 31 janvier 2014. Le 11 juillet 2016, la SEMMARIS a conclu avec la société Immostef une convention d'occupation du domaine public portant sur les parcelles anciennement attribuées à la société Rungis Stocks. Par la présente requête, la société Rungis Stocks sollicite l'indemnisation du préjudice lié à la " la perte de patrimonialité des droits " qu'elle détenait comme titulaire du traité du  
 17 août 2010, de la résiliation de ce traité, de la reprise des terrains concédés et de la passation d'un nouveau traité avec la société Immostef. 
 Sur la responsabilité pour faute :  
 S'agissant de la résiliation du contrat du 17 août 2010 et de la reprise des terrains concédés :  
 2. Aux termes des stipulations de la convention du 17 août 2010, notamment de son article 4.1 intitulé " acquisition des droits à concession " : " Le concessionnaire règlera à la SEMMARlS un droit de première accession (DPA) portant sur la surface complémentaire de terrain () / Le montant TTC est à verser en 2 échéances : 50% () le jour de la signature du Traité / 50% à la date d'achèvement des travaux et au plus tard le 1er juillet 2011 ". Aux termes du dernier alinéa de ce même article : " La présente concession est accordée sous la condition de l'encaissement effectif de la totalité du DPA et l'occupation est considérée comme précaire et révocable sans préavis jusqu'au paiement et encaissement intégral du DPA ". Par ailleurs l'alinéa 2 de l'article 20.1 du traité, intitulé " clause résolutoire " stipule que : " Il est expressément et sans aucune réserve convenu de part et d'autre ()[qu'en] cas d'inexécution d'une seule des obligations stipulées tant dans le présent traité que dans le règlement intérieur du Marché d 'Intérêt National de PARIS-RUNGIS, ()  un mois après la signification au Concessionnaire d'un simple commandement de payer ou d'exécuter, visant le ou les manquements incriminés, demeuré totalement ou partiellement infructueux, le présent traité sera automatiquement résilié de plein droit avec toutes les conséquences de fait et de droit inhérentes à une telle résiliation, () ". La société requérante soutient que la résiliation du traité du 17 août 2010, intervenue à compter du 31 janvier 2014, est fautive. Toutefois, il résulte notamment de l'instruction qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4.1, la société Rungis Stocks n'a pas versé la seconde moitié du droit de première accession au 1er juillet 2011. Par suite, d'une part, le droit d'occupation des terrains concédés était resté précaire et révocable sans préavis et d'autre part, la résiliation de la convention par la décision de la SEMMARIS du 13 décembre 2013, reposait à bon droit sur la faute de la société requérante. Par suite, la société requérante n'établit pas le caractère fautif de la résolution du traité du 17 août 2010 par la SEMMARIS. La circonstance que cette décision aurait fait l'objet d'un recours est sans incidence sur la légalité de la décision de reprise des terrains concédés par la SEMMARIS dès lors que le recours contre un contrat n'a pas de caractère suspensif, et qu'il a au demeurant été rejeté.  
 S'agissant de la signature d'un nouveau contrat de concession avec une société tierce :  
 3. La société Rungis Stocks soutient que la SEMMARIS ne pouvait conclure la convention litigieuse sans méconnaître son droit de priorité et de présenter un successeur, dont elle estime avoir été encore titulaire à la date de cette convention. Il résulte toutefois de l'instruction que la résiliation intervenue à compter du 31 janvier 2014 a acquis un caractère définitif, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Melun par un jugement du 11 avril 2016, que la cour administrative d'appel de Paris a confirmé par un arrêt du 26 septembre 2017. Par suite, la société Rungis Stocks ne disposait plus, à la date de signature de la convention conclue entre la SEMMARIS et la société Immostef, le 11 juillet 2016, d'aucun droit sur les parcelles objets de la précédente convention, comme le droit de priorité ou celui de présenter un successeur prévu par cette convention légalement résiliée. Il suit de là que la convention du 11 juillet 2016 n'a méconnu, par son objet, aucun droit dont aurait disposé la société requérante, et que la signature de cette convention n'est donc pas entachée d'illégalité fautive. 
 S'agissant de la méconnaissance du principe d'espérance légitime :  
 4. Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". Il résulte de ces stipulations qu'une personne ne peut prétendre à leur bénéfice que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte. A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 
 5. Au soutien de ses conclusions fondées sur l'atteinte à l'espérance légitime, la requérante se borne à invoquer la perte des droits patrimoniaux découlant au traité de 2010. Toutefois, comme il a été dit aux points 2 et 3 du présent jugement, c'est à bon droit que la SEMMARIS a décidé la résiliation de la convention et la société requérante ne disposait à partir du 31 janvier 2014 d'aucun droit contractuel. Elle ne saurait ainsi se prévaloir ni d'une créance certaine ni d'une espérance légitime d'obtenir une somme d'argent susceptible d'entrer dans le champ des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à réclamer l'indemnisation qu'elle sollicite sur le fondement de la responsabilité pour faute de la SEMMARIS.  
 Sur la rupture d'égalité devant les charges publiques : 
 7. La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entrainer au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement. En l'espèce, la société requérante soutient que la remise en cause des droits patrimoniaux attachés au traité du 17 août 2010, notamment son droit de présenter un successeur, et d'autre part, la résiliation de la convention de 2010, la reprise des terrains concédés ainsi que la passation d'un traité avec la société Immostef, lui ont causé un préjudice grave et spécial qui doit être regardé comme une charge anormale. 
 8. Alors que la société anonyme requérante, qui était liée à la SEMMARIS par la convention susmentionnée, ne peut exercer à son encontre en raison du préjudice dont elle demande réparation, d'autre action que celle procédant de ce contrat, en tout état de cause, la perte de son droit de présenter un successeur découle non d'une décision prise pour un motif d'intérêt général, mais de l'inexécution de ses obligations contractuelles qui ont justifié la résiliation de la convention par la SEMMARIS. La requérante n'est ainsi pas fondée à se prévaloir, sur la partie du domaine public pour laquelle elle disposait d'une convention d'occupation jusqu'au 31 janvier 2014, de droits patrimoniaux " indépendamment même du traité d'occupation " résilié, les droits de préférence et de présentation d'un successeur étant liés à l'existence même d'une convention d'occupation et à sa bonne exécution jusqu'à son terme. Par suite, le moyen tiré d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ne peut qu'être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Rungis Stocks n'est pas fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SEMMARIS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Rungis Stocks demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SEMMARIS. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Rungis Stocks est rejetée. 
 Article 2 : La société Rungis Stocks versera une somme de 1 500 euros à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Rungis Stocks, et à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Dumas, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRE 
 Le président, 
 D. LALANDE La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,