TA59 · 7ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars 2020 et 24 février 2022, la société civile immobilière D 2 Fele, représentée par Me Fasseu, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetti au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 18 078 euros, qui se rattache à l'exercice clos en 2009 mais qui avait été omise, doit être admise en déduction au titre de l'exercice clos en 2014, sauf à lui causer un préjudice grave et à méconnaître le " principe d'égalité devant la justice " ; à titre subsidiaire, en cas de confirmation de la rectification, elle sollicite le bénéfice du mécanisme de la cascade conformément à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ; 
 - les amortissements pratiqués sur l'article d'horlogerie acquis en 2008 sont justifiés, les immobilisations qu'elle pratique ne pouvant être rattachées à une activité professionnelle de nature commerciale ; elle est une société civile familiale et patrimoniale destinée à être transmise aux enfants de ses associés et permettant ainsi une transmission plus aisée de leur patrimoine ; l'immobilisation de l'horloge Rolex Platine est ainsi conforme à son objet social ; même si cet objet ne produit aucun revenu, il peut être revendu et est ainsi porteur d'avantages économiques futurs ; 
 - il est inéquitable de refuser la déduction d'une taxe sur la valeur ajoutée omise au titre de l'exercice clos en 2009 en raison de la tardiveté de sa déclaration et de procéder au rehaussement d'amortissements pratiqués au titre d'exercices prescrits, cette discordance créant un déséquilibre manifeste entre ses droits et ceux du service ; 
 - les dépenses relatives aux meubles de salle de bains, qui n'ont pas permis l'entrée d'un nouvel actif dès lors que l'immeuble en question comprenait déjà de tels meubles, mais qui ont été rendues nécessaires afin de réparer et de remplacer des meubles défectueux, sont déductibles des résultats ; 
 - le Trésor n'ayant subi aucun préjudice, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1727 du code général des impôts ; 
 - l'administration ne justifie pas avoir notifié un avis de mise en recouvrement régulier, rendu exécutoire par une autorité compétente avant l'expiration du délai de reprise ; 
 - en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé ne comporte ni le nom, ni le prénom, ni la qualité du signataire, dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - il n'est pas justifié de l'homologation du rôle par une autorité compétente conformément à l'article 1658 du code général des impôts avant l'expiration du délai de reprise ; 
 - elle entend se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 1 et 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-REC-PART-10-10-10. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 août 2020 et 7 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'absence d'homologation du rôle est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par la société D 2 Fele ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté pour la société D 2 Fele, a été enregistré le 18 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; 
 - l'arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société D 2 Fele, qui a pour activité principale l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a, d'une part, corrigé à la baisse le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, et, d'autre part, mis en recouvrement une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant ces deux exercices. La société D 2 Fele doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des impositions mises en recouvrement, ainsi que des intérêts de retard correspondants. 
 Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / () / L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. / () ". Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / () / 3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, () les avis de mise en recouvrement () ". Aux termes de l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires (), sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation ". Aux termes de l'article R. 256-8 du même livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques (). / Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : " Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques. ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les directions départementales des finances publiques assurent la mise en œuvre, dans le ressort territorial du département, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment : / 1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et ceux d'autres recettes publiques ; / 2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et celui d'autres recettes publiques () ". Aux termes de l'article 7  du même décret : " Les directions mentionnées à l'article 1er comprennent des services et des postes comptables, notamment des services des impôts des particuliers et des pôles de recouvrement spécialisé, dont la liste, les attributions, l'organisation et, en tant que de besoin et pour ce qui concerne les missions liées au recouvrement de l'impôt des particuliers, à la publicité foncière et à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le ressort territorial sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ". En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts, ceux d'entre eux qui étaient jusqu'alors appelés " recettes des impôts " ont pris la dénomination de " services des impôts des entreprises ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le chef du service comptable d'un service des impôts des entreprises, ainsi que ceux de ses agents à qui une délégation a été donnée, sont compétents, dans les limites du ressort territorial de ce service, pour signer les avis de mise en recouvrement prévus par l'article L. 256 du livre des procédures fiscales.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 29 juin 2018, qui a mis les impositions en litige à la charge de la société D 2 Fele, dont le siège était situé à Hazebrouck au cours des exercices et de la période d'imposition en litige, et qui a été régulièrement notifié à cette société le 12 juillet 2018, a été signé par un agent administratif principal des finances publiques du service des impôts des entreprises d'Hazebrouck, dont le comptable public était territorialement compétent, alors même que la société a transféré son siège social à Paris en janvier 2017. Cet avis mentionne les prénom, nom, qualité et service d'affectation de cet agent, qui avait reçu délégation pour émettre et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement par un arrêté du comptable public responsable du service des impôts des entreprises d'Hazebrouck en date du 3 avril 2018, régulièrement publié le 5 avril 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Dans ces conditions, la société D 2 Fele n'est pas fondée à soutenir que le service ne lui a pas notifié un avis de mise en recouvrement régulier, émis et rendu exécutoire par une autorité compétente. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'État dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'État. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ". 
 7. Les impositions en litige ayant été recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement, et non en vertu d'un rôle, la société D 2 Fele ne saurait utilement soutenir, pour demander la décharge de ces impositions, qu'il n'est pas justifié de l'homologation du rôle par une autorité compétente, conformément aux dispositions précitées de l'article 1658 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 8. La société D 2 Fele ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes nos 1 et 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-REC-PART-10-10-10, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / () ". Aux termes de l'article L. 176 de ce livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que, par la proposition de rectification du 22 mars 2017, la société D 2 Fele a été informée des rectifications que le service vérificateur entendait apporter aux bases imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant ces exercices. Cette proposition de rectification, qui mentionnait les motifs et les montants des rectifications envisagées, leur fondement légal, les impositions et les années d'imposition concernées, était suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, elle a été régulièrement notifiée le 24 mars 2017 à la société D 2 Fele, qui a présenté des observations le 18 mai 2017, dans le délai de réponse prorogé qui lui avait été imparti pour ce faire. Cette proposition de rectification a dès lors eu pour effet d'interrompre le délai de prescription du droit de reprise, conformément aux dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. Les impositions mises à la charge de la société D 2 Fele au titre de la période couvrant les exercices clos en 2014 et en 2015 ont été mises en recouvrement par un avis émis et rendu exécutoire le 29 juin 2018, régulièrement notifié le 12 juillet 2018, soit avant l'expiration du délai de reprise, la société requérante ayant présenté une réclamation préalable pour contester ces impositions le 28 septembre suivant. Par suite, le moyen tiré de l'expiration du délai de prescription du droit de reprise ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / () ". Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. () ". 
 12. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée. 
 13. Il est constant que la somme de 18 078 euros reportée par la société D 2 Fele sur la ligne " TVA déductible - Autres biens et services " de la déclaration de chiffre d'affaires qu'elle a souscrite au titre du mois de novembre 2014 correspond à une taxe déductible au titre de l'année 2009, qui n'a pas figuré dans les déclarations souscrites avant l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts. Par suite, et sans qu'elle puisse utilement faire valoir que l'expiration de ce délai la " désavantage gravement " et " met en péril le principe d'égalité devant la justice ", la société D 2 Fele n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service vérificateur a remis en cause la déduction du montant de taxe en litige. 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification. () ". 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du tableau des conséquences financières joint à la proposition de rectification du 22 mars 2017, que, contrairement à ce que soutient la société D 2 Fele, le supplément de taxe résultant de la remise en cause de la déduction, au titre du mois de novembre 2014, de la taxe d'un montant de 18 078 euros se rapportant à l'année 2009 a été admise en déduction pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par cette société au titre de l'exercice clos en 2014, conformément à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis. Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit () ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / () ". Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (). / () / 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient au contribuable de justifier tant du montant des amortissements qu'il entend déduire que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 
 17. Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ". En vertu des articles 211-1 et 211-2 du plan comptable général, un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs, entendus comme le potentiel qu'a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l'entité. En vertu de l'article 211-6 du plan comptable général, une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. 
 18. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 22 mars 2017, que la société D 2 Fele, qui n'a pas pour activité l'achat-revente de produits de luxe mais l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, a acquis en 2008 une montre Rolex Platine d'un montant hors taxes de 26 702,45 euros. Elle a inscrit ce bien à l'actif de son bilan et elle a comptabilisé à raison de ce bien des amortissements d'un montant de 667,56 euros à la clôture de l'exercice 2008 et d'un montant de 2 670,25 euros à la clôture de chacun des exercices clos de 2009 à 2015. Le service a relevé que, lors des opérations de contrôle, le conseil de la société contribuable avait indiqué que cette montre ne générait aucun produit. La société D 2 Fele, qui se borne à faire valoir que ce bien a été acquis à des fins de transmission patrimoniale aux enfants de ses associés, ne conteste pas sérieusement qu'il n'est ni utilisé pour la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins de gestion interne, ni loué à des tiers. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service vérificateur a considéré que la montre en litige ne présentait pas le caractère d'une immobilisation et, par suite, a remis en cause la déduction des amortissements comptabilisés à ce titre. 
 19. D'autre part, il résulte de l'instruction que la somme de 14 019 euros que le service a réintégrée au résultat de l'exercice clos en 2014 de la société D 2 Fele correspond au montant total des dotations aux amortissements comptabilisées au cours des exercices clos de 2008 à 2013 à raison de la montre Rolex Platine acquise en 2008, mentionnées au point précédent. Les amortissements ainsi constitués au titre des exercices antérieurs à l'exercice clos en 2014, premier exercice non prescrit, ont été constatés par une écriture individualisée au passif du bilan d'ouverture de cet exercice et reportés au passif du bilan de clôture de ce même exercice. Les dispositions précitées du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts faisaient obstacle, alors même que les dotations aux amortissements avaient été comptabilisées au cours d'exercices prescrits, à la correction de l'actif net du bilan d'ouverture de l'exercice clos en 2014. La société D 2 Fele ne saurait utilement faire valoir, pour contester la réintégration au résultat de l'exercice clos en 2014 des dotations aux amortissements comptabilisées au cours des exercices clos de 2008 à 2013, que cette rectification est " inéquitable ", dès lors que le service pouvait par ailleurs, à bon droit, refuser d'admettre en déduction, au titre du mois de novembre 2014, un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible se rapportant à l'année 2009, et que " cette discordance crée un déséquilibre manifeste entre [ses] droits () et ceux dont bénéficie l'administration fiscale ". 
 20. Enfin, pour l'application des dispositions du code général des impôts citées au point 16, peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges d'un exercice déterminé les travaux de réparation et d'entretien qui concourent à maintenir en état d'usage ou de fonctionnement les différents éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise. En revanche, ne constituent des charges déductibles des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable ni les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure au bilan de l'entreprise ou qui ont pour objet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de cette nature.  
 21. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 22 mars 2017, que la somme totale de 3 909,09 euros, que la société D 2 Fele a déduite du résultat imposable de l'exercice clos en 2015 au titre des charges, correspond à des dépenses d'acquisition et d'installation, dans un immeuble qu'elle donnait en location, de meubles de salle de bains, dont la durée d'utilisation est de plusieurs années, et non à des dépenses de réparation de meubles. Ces dépenses ont dès lors eu pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé de la société requérante. Par suite, c'est à bon droit que le service vérificateur en a remis en cause la déduction au titre des charges de l'exercice clos en 2015. 
 Sur le bien-fondé des intérêts de retard : 
 22. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. () ". 
 23. Les impositions litigieuses auxquelles elle a été assujettie au titre de la période couvrant les exercices clos en 2014 et en 2015 à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet n'ayant pas été acquittées dans le délai légal, la société D 2 Fele n'est pas fondée à soutenir que le Trésor n'a subi aucun préjudice et à demander, pour ce motif, la décharge des intérêts de retard mis à sa charge à raison de ces impositions, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1727 du code général des impôts. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la société D 2 Fele n'est pas fondée à demander la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la période couvrant les exercices clos en 2014 et en 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Ses conclusions à fin de décharge doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société D 2 Fele est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière D 2 Fele et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Paganel, président de la formation de jugement, 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 O. ALe président, 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2002624