TA21 · 2ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre 2020 et 22 avril 2021, M. B A, représenté par Me Pelpel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or lui a accordé un plan de chasse individuel, ensemble la décision du 24 juillet 2020 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - le plan de chasse qui lui a été accordé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il porte atteinte au principe d'égalité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, représentée par Me Lagier, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond, et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que :  
 - le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 425-9 du code de l'environnement est tardif car exercé au-delà du délai de quinze jours prévu par cet article ; 
 - le requérant présente des écritures contre le préfet de la Côte d'Or ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2021, le préfet de la Côte-d'Or conclut à ce qu'il soit mis hors de cause dans la présente instance dès lors qu'il n'est pas l'auteur de la décision attaquée. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 17 juin 2021 que cette affaire était susceptible, à compter du 19 juillet 2021, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2021 par ordonnance du même jour. 
 Par un courrier du 16 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 26 mai 2020, dès lors que la décision du 24 juillet 2020 de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, prise sur recours administratif préalable obligatoire formé par M. A, s'est substituée à la décision initiale du 26 mai 2020. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, titulaire de droits de chasse sur plusieurs centaines d'hectares en Côte-d'Or, a présenté une demande de plan de chasse au grand gibier au titre de la saison de chasse 2020/2021. Par une décision du 26 mai 2020, le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or lui a attribué un plan de chasse. M. A a demandé, par courrier du 22 juin 2020, la révision de ce plan de chasse. Ce recours a été rejeté par une décision du 24 juillet 2020. M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2020 :  
 2. Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement : " Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. () ". Il résulte de ces dispositions qu'un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge a été institué en matière de demande de révision de plan de chasse afin de laisser à l'autorité compétente le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. La décision prise à la suite de ce recours se substitue à la décision initiale. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a formé un recours administratif préalable contre la décision du président de la Fédération départementale des chasseurs de Côte-d'Or du 26 mai 2020. La décision du 24 juillet 2020 rejetant ce recours s'étant substituée à la décision du 26 mai 2020, les conclusions dirigées contre cette dernière décision sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 24 juillet 2020 et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-8 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur au titre de la campagne cynégétique 2020/2021 : " Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal. Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces documents aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4 ". 
 5. Contrairement à ce que soutient le requérant les plans de chasse sont, en application des dispositions précitées, attribués par le président de la fédération départementale des chasseurs et non par le préfet du département. Le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or était compétent pour prendre la décision attribuant à M. A un plan de chasse et n'avait pas à justifier d'une délégation du directeur départemental des territoires. Il était également compétent pour statuer sur le recours administratif exercé contre la décision du 26 mai 2020.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-8 du code de l'environnement : " () /  Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le représentant de l'Etat dans le département prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département ". 
 7. En application de l'article 12 de l'arrêté du 25 mai 2020 pris par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2020-2021 :  : " Dans les secteurs caractérisés par un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique constaté en CDCFS, un minimum de 80% peut être appliqué à l'espèce concernée ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des données relevées par le comité de suivi des dégâts de gibiers mis en place en 2018 par les services de la préfecture de la Côte-d'Or, du procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 19 avril 2019 et des échanges qui ont lieu lors de la consultation dématérialisée de cette commission au cours du mois de mars 2020 que, contrairement à ce que soutient M. A, les lots concernés par le plan de chasse 066.0.01 qui lui a été attribué sont situés dans un secteur répertorié comme " point noir " pour lesquels d'importants dégâts causés par les gibiers ont été constatés et pour lesquels les mesures imposées dans le cadre des travaux du comité de suivi des dégâts de gibier n'ont pas été respectées. Si le requérant soutient que des territoires de chasse voisins se sont vu attribuer un nombre de sangliers à prélever moins important, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Il n'établit pas davantage que ses terres ne constitueraient pas un fonds de provenance. Contrairement à ce que soutient M. A, la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or pouvait, en application de l'article 12 de l'arrêté du 25 mai 2020 précité, et dès lors que les territoires concernés sont caractérisés par un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique, fixer le taux de réalisation à 80 %. Si le requérant soutient que le montant des bracelets à 70 euros n'est pas justifié, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée laquelle n'a pas pour objet de fixer le prix des bracelets. 
 9.  D'autre part, si M. A soutient que la décision attaquée ne lui attribue qu'un seul cerf alors que d'autres territoires de chasse se seraient vu attribuer un nombre plus important de cerfs, il n'en justifie pas par les pièces qu'il verse au dossier. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment du bilan de comptages réalisés au cours de l'hiver 2019-2020, que la population des cervidés est en constante diminution depuis la campagne 2014-2015. Ce constat a conduit la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or et l'Office national des forêts à préconiser une diminution du nombre de cerfs à prélever. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le plan de chasse qui lui a été attribué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 juillet 2020 du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or.   
 Sur les dépens : 
 11. Dans la présente instance les dépens sont inexistants. Les conclusions présentées par M. A tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or ou de l'Etat qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros à verser à la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Fédération départementale des chasseurs de Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 Mme Hascoët, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. C 
 Le président, 
 Ph. NICOLET La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc