TA83 · 3ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistré le 27 septembre 2020 sous le n° 2002632, et un mémoire, enregistré le 1er octobre 2020, M. D A, élu au conseil municipal de Lorgues, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'autorité municipale de Lorgues révélée par le refus de publier intégralement la tribune proposée pour publication le 1er juillet 2020 au nom du groupe d'élus " Lorgues en Provence " dans le numéro printemps-été 2020 du bulletin municipal " Lorgues Info " ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité communale de publier le texte intégral de la tribune adressée le 1er juillet 2020 ainsi que le jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lorgues la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les éléments du texte censurés par le maire de la commune de Lorgues au motif qu'ils seraient diffamatoires sont factuels et font état de la fraction des électeurs inscrits qui ont effectivement manifesté leur confiance au maire ainsi que de la majoration de 15 % de l'indemnité versée au maire délibérée le 12 juin 2020 avec effet au 23 mai 2020. Cette censure constitue un abus d'autorité, elle jette le discrédit sur l'ensemble du groupe d'élu " Lorgues en Provence " accusé de tenir des propos diffamatoires ce qui entraîne pour eux un préjudice tout à la fois moral et électoral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, la commune de Lorgues représentée par Me Marchesini, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de condamner le requérant à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas dirigée contre une décision en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 -  la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas signée par le requérant ou son mandataire ; 
 -  la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée en droit en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2021.  
 Par un courrier du 12 janvier 2023, les parties ont été invitées à communiquer au tribunal les dates de publication des prochains numéros du bulletin municipal de Lorgues et des dates de bouclage correspondantes et de présenter des observations sur le recours, le cas échéant d'office, à une astreinte pour assurer la bonne exécution du jugement à intervenir. 
 La commune de Lorgues et M. A ont produit les 15 et 17 janvier 2023 des observations en réponse à l'invitation adressée par le tribunal, lesquelles n'ont pas été communiquées. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020 sous le n° 2003157, M. B C, élu au conseil municipal de Lorgues, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'autorité municipale de Lorgues révélée par le refus de publier intégralement la tribune proposée pour publication le 1er juillet 2020 au nom du groupe d'élus " Lorgues en Provence " dans le numéro printemps-été 2020 du bulletin municipal " Lorgues Info " ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité communale de publier le texte intégral de la tribune adressée le 1er juillet 2020 ainsi que le jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lorgues la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les éléments du texte censurés par le maire de la commune de Lorgues au motif qu'ils seraient diffamatoires sont factuels et font état de la fraction des électeurs inscrits qui ont effectivement manifesté leur confiance au maire ainsi que de la majoration de 15 % de l'indemnité versée au maire délibérée le 12 juin 2020 avec effet au 23 mai 2020. Cette censure constitue un abus d'autorité, elle jette le discrédit sur l'ensemble du groupe d'élu " Lorgues en Provence " accusé de tenir des propos diffamatoires ce qui entraîne pour eux un préjudice tout à la fois moral et électoral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, la commune de Lorgues représentée par Me Marchesini, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de condamner le requérant à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas dirigée contre une décision en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 -  la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas signée par le requérant ou son mandataire ; 
 -  la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée en droit en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marchesini, représentant la commune de Lorgues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, M. D A et M. Aymeric Favorel, conseillers municipaux de Lorgues, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'autorité municipale de Lorgues révélée par le refus de publier intégralement la tribune proposée pour publication le 1er  juillet 2020 au nom du groupe d'élus  
 " Lorgues en Provence " auquel ils appartiennent dans le numéro printemps-été 2020 du bulletin municipal " Lorgues Info " et d'enjoindre à cette autorité de publier le texte intégral de la tribune adressée le 1er juillet 2020. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées de MM. A et C présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Lorgues aux conclusions des requêtes : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les requêtes de MM. A et C sont dirigées contre une décision par laquelle l'autorité municipale a refusé de publier l'intégralité de la tribune adressée le 1er juillet 2020. La circonstance que cette décision n'a pas été immédiatement matérialisée par un acte distinct de la publication partielle de la tribune adressée par ces conseillers municipaux d'opposition reste sans incidence sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre elle. L'existence d'une correspondance confirmative du maire de la commune de Lorgues de cette décision de " censure " datée du  
 28 septembre 2020 est également sans incidence sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision matérialisée par la publication incomplète de la tribune. 
 4. Aux termes, en deuxième lieu, de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. () ". Aux termes de l'article R. 414-3 code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs et leurs modalités d'inscription. " Et aux termes de l'article R. 414-4 de ce code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que MM. A et C ont introduit leurs requêtes respectives au moyen du téléservice Télérecours Citoyen prévu à l'article R. 414-2 précité du code de justice administrative. Il résulte des dispositions précitées des articles R. 414-3 et R. 414-4 du code de justice administrative que leur identification dans le cadre de ce téléservice valait signature de leurs requêtes. Il en résulte que la commune de Lorgues n'est pas fondée à opposer l'irrecevabilité de leurs requêtes pour défaut de signature. 
 6. Aux termes, en troisième lieu, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 7. Si la commune de Lorgues fait valoir que les requêtes de MM. A et C ne comportaient l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit, il ressort des termes de celles-ci qu'elles tendaient expressément à l'annulation de la décision de refus de publication intégrale de la tribune des élus du groupe minoritaire au conseil municipal et qu'elles développaient un moyen d'erreur de droit tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Ces fins de non-recevoir doivent, par suite, être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ".  Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. / Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. ". Et aux termes de l'article 42 de cette loi dispose : " Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : / 1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations () ". 
 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les auteurs de la tribune en cause entendaient d'abord exposer que le maire de la commune de Lorgues n'avait recueilli qu'un nombre de suffrages limités et souligner que deux électeurs sur trois ne lui avaient pas accordé leur confiance. Ils entendaient également faire part de leur désapprobation avec la décision du maire de Lorgues de procéder, dans de brefs délais après sa réélection, à la majoration de ses indemnités. Ces observations critiques, formulées en des termes mesurés, sont étayées par les résultats officiels du premier tour du scrutin de juin 2020 dans cette commune et par un extrait du procès-verbal du conseil municipal du 12 juin 2020 dont le contenu n'est pas utilement discuté. La circonstance, soulevée à l'audience, selon laquelle les indemnités perçues par le maire de la commune à d'autres titres avaient été réduites et que cette majoration n'avait pour objet que de compenser cette réduction est sans incidence sur le caractère excessif de ces prises de position. Les propos supprimés n'étaient, par suite, pas manifestement outrageants, diffamatoires ou injurieux et n'étaient pas de nature, en tout état de cause, à engager la responsabilité du directeur de la publication. Le contenu de cette tribune n'était, dès lors, pas de nature à justifier qu'il soit fait obstacle au droit d'expression d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale et la décision du maire refusant de procéder à la publication intégrale de ce document était entachée d'excès de pouvoir. Les requérants sont fondés, par suite, à demander l'annulation de cette décision pour ce motif.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 12. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 10, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit fait droit à la demande de publication intégrale de la tribune adressée le  
 1er juillet 2020 dans l'un des prochains numéros de la revue " Lorgues Infos " en sus d'une tribune qui serait, le cas échéant, adressée au titre de la période couverte. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Lorgues de procéder à la publication intégrale de la tribune adressée le 1er juillet 2020 dans l'un des prochains numéros de la revue " Lorgues Infos " en sus d'une tribune qui serait, le cas échéant, adressée au titre de la période couverte dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Sur les frais de justice : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Il résulte des dispositions précitées que le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Lorgues doivent, dès lors, être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de MM. A et C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'autorité municipale de Lorgues révélée par le refus de publier intégralement la tribune proposée pour publication le 1er juillet 2020 par le groupe d'élus " Lorgues en Provence " est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Lorgues de procéder à la publication intégrale de la tribune adressée le 1er juillet 2020 dans l'un des prochains numéros de la revue  
 " Lorgues Infos " en sus d'une tribune qui serait, le cas échéant, adressée au titre de la période couverte dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lorgues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M. B C et à la commune de Lorgues. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
    Signé 
        A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2002632, 2003157