TA38 · 1ère Chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2020 et le 9 novembre 2020, M. C D et Mme G D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le maire de Gières a délivré un permis de construire à M. F E en vue d'aménager une grange existante en trois logements. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils bénéficient, en leur qualité de voisins immédiats, d'un intérêt à agir contre cette autorisation d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - le dossier ne comporte pas une attestation respectant la règlementation thermique tel que prévu par l'article L.431-16 i) du code de l'urbanisme. 
 - en application de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, le maire de Gières aurait dû prononcer un sursis à statuer afin de ne pas compromettre l'exécution du futur PLUi de Grenoble Alpes Métropole ;   
 - le projet méconnait le plan de prévention des risques naturels de Gières en ce qui concerne la surélévation du niveau habitable et les 4 places de stationnement prévues sans surélévation ; 
 - le projet méconnait l'article UC2 du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne comporte pas 25% de logements sociaux et 25% de surface de plancher dévolue au logement social ; 
 - le projet prévoit 4 places de stationnement sur un tènement qui comprendra au total 7 logements ; l'article UC12 relatif au stationnement est méconnu. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 octobre 2020 et le 25 mai 2021, la commune de Gières, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - l'inventaire détaillé des pièces jointes n'est pas fourni en méconnaissance de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; 
 - le projet contesté n'entraine aucun trouble au regard de la situation préexistante ; les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le permis de construire ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 29 octobre 2020 et le 3 juin 2021, M. F E, représenté par Me Laborie, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que  
 - la construction projetée ne provoque pas de nuisances pour les requérants qui n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Morel, rapporteur public, 
 - les observations de Me Barnier représentant la commune de Gières et les observations de Me Ribeiro représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 juin 2019, M. E a déposé en mairie de Gières un dossier de demande de permis de construire portant sur l'aménagement d'une grange en trois logements sur une parcelle cadastrée section AR n°237 classée en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune. Par arrêté du 27 novembre 2019, le maire de Gières a délivré cette autorisation. Par recours gracieux du 20 janvier 2020, M. D, propriétaire la parcelle voisine cadastrée section AR n°60, a demandé le retrait de cet arrêté.  Ce recours a été rejeté par décision du 9 mars 2020. Par leur requête, M. et Mme D demandent l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2019. 
 Sur les conclusions d'annulation: 
 En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée : 
 2. L'arrêté de permis de construire du 27 novembre 2019 a été signé par M. B H, adjoint à l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier qu'il disposait à cette fin d'une délégation de signature accordée par le maire de Gières par arrêté du 29 juillet 2016 régulièrement affiché. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 En ce qui concerne le caractère complet du dossier :  
 3. L'article R.431-16 du code de l'urbanisme dispose que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend " ) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ". 
 4. Aux termes de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " I.  Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes : () ". Aux termes de l'article R. 111-20-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20, ().  Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au (j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste à réhabiliter une grange existante pour la transformer en maison à usage d'habitation sans adjonction de partie nouvelle et sans démolition préalable à l'exception d'un appentis. Dès lors, il ne saurait être regardé comme portant sur un bâtiment neuf ou une partie nouvelle de bâtiment existant au sens des dispositions précitées. Il n'entre ainsi pas dans le champ d'application de ces dispositions. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet au motif qu'il ne comprend pas l'attestation prévue au j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.   
 En ce qui concerne la méconnaissance du plan de prévention des risques naturels de Gières : 
 6. Le chapitre I du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) relatif aux inondations en pied de versant dispose notamment : " - Surélévation du niveau habitable pour mise hors d'eau d'environ 0,60 m par rapport au niveau moyen du terrain naturel. Pour les bâtiments existants, dans le cas où les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n'est imposée que pour l'installation des équipements et matériels vulnérables () ". 
 7. Les dispositions générales de ce règlement donnent une définition de la hauteur par rapport au terrain naturel : " Le règlement utilise aussi la notion de " hauteur par rapport au terrain naturel " et cette notion mérite d'être explicitée pour les cas complexes. Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs. ·Les irrégularités locales de la topographie ne sont pas forcément prises en compte si elles sont de surface faible par rapport à la surface totale de la zone considérée (bleue ou rouge). Aussi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la côte du terrain naturel est la côte des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant () ". 
 8. Les requérants font valoir que la surélévation du niveau habitable pour mise hors d'eau n'a pas été calculée par rapport au niveau moyen du terrain naturel et que le projet de M. E prévoit la création de 4 places de stationnement sans surélévation en méconnaissance du plan de prévention des risques naturels de Gires. 
 9. Le terrain d'assiette du projet se situe en zone bleue BI' du plan de prévention des risques naturels prévisibles dans laquelle sont autorisées les constructions sous certaines conditions. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment de la notice explicative que ce terrain est relativement plat à l'exception de sa partie Nord qui est d'une surface faible par rapport au reste de la parcelle et où se trouve une ancienne digue formant une bute. Celle-ci se situe un mètre plus haut que le reste du terrain naturel formant un plat en légère pente sur lequel sera aménagé la grange et elle doit être regardée comme constituant une irrégularité de la topographie à la lumière des dispositions précitées au point 7. Il se déduit des plans de coupe et de façades que le niveau moyen du terrain naturel a été retenu à la côte de 216, 17 NGF (niveau 0) au niveau du pilier de la grange qui se situe au point le plus élevé du plateau en légère pente suivant la forte déclivité venant après la bute. Le niveau habitable, qui correspond au rez-de-chaussée, a été surélevé de 0,60 m par rapport à ce niveau pour atteindre la côte de 216,77 NGF. Dans ces conditions, et eu égard à configuration des lieux qui ne forment pas une cuvette, il n'est pas établi qu'en prenant en compte la côte de 216,17 NGF comme niveau moyen du terrain naturel de l'ensemble de la parcelle, le projet aurait méconnu les dispositions citées au point 6. En tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le niveau du terrain naturel aurait dû être défini à partir de la moyenne du point haut du terrain (217,74 NGF) et du point bas (215,88 NGF). 
 10. Par ailleurs, le règlement du PPRN s'appliquant en zone bleue BI' soumet à l'obligation de surélévation les seules constructions dont ne relèvent pas les emplacements de stationnement extérieurs du projet.  
 11. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du PPRN doit être rejeté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article Uc2 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 12. L'article Uc 2 du plan local d'urbanisme   dispose : " -Sont admis sous conditions : Toute opération de logements, dans le cadre d'une opération nouvelle de construction ou de la réhabilitation d'un bâtiment existant, devra respecter le seuil minimum de logements sociaux fixé par le plan de mixité sociale, selon la localisation et le nombre de logements de l'opération :  Nombre de logements de l'opération :  1 à 3 logements / 0 % de la surface de plancher en locatif social () ". 
 13. Les dispositions de l'article Uc 2 fixent le seuil de déclenchement de l'obligation de création de la surface de plancher en locatif social à 4 logements par opération. En l'espèce, l'opération de réhabilitation de la grange n'a pour objet la création que de trois logements et, par ailleurs, ce bâtiment est dépourvu de lien physique avec la construction à usage d'habitation déjà implantée sur la même parcelle qui n'est ainsi pas incluse dans cette opération. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire du 27 novembre 2019 méconnait les dispositions de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gières.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article Uc12 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 14. L'article Uc12 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d'habitation : - 1 place de stationnement de véhicule automobile par logement ayant une superficie maximale de 80 m2 de surface de plancher - 2 places de stationnement de véhicule automobile par logement ayant une superficie supérieure à 80 m2 de surface de plancher- En outre, pour les opérations comportant plus de 2 logements, il est exigé pour les véhicules visiteurs 0,3 places de stationnement de véhicule automobile par logement () ". 
 15. La réhabilitation de la grange entrainera la création de trois logements d'une surface respective de 66,30m2, 37,30m2 et 40,70m2. A ce titre, le projet prévoit la réalisation de quatre places de stationnement conformément aux exigences requises par l'article Uc 12 précité. Il est vrai que le bâtiment d'habitation existant ne comprend aucune place de stationnement alors qu'il comporte quatre logements. Toutefois, les travaux autorisés ne portent pas sur cette maison qui est une construction distincte et séparée de la grange avec laquelle elle ne forme pas, en l'absence de liens physiques ou fonctionnels entre elles, un ensemble immobilier unique. Il s'ensuit que la circonstance que le bâtiment principal ne soit pas conforme aux dispositions de l'article Uc 12 ne s'opposait à la délivrance d'un permis de construire contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme :   
 16. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code ". 
 17. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 
 18. Le terrain d'assiette du projet se situe en zone UD 4 dans le PLUi de Grenoble Alpes Métropole, qui correspond selon le règlement, à des " secteurs pavillonnaires n'ayant pas vocation à évoluer ". Le livret communal du PLUi justifie ce classement en le décrivant comme un " secteur pavillonnaire au développement limité, des espaces situés dans la plaine et concernés par le risque associé à l'aléa de défaillance de la plage de dépôt du Sonnant d'Uriage dans l'attente de précisions de la traduction règlementaire de cet aléa ".  
 19. Le requérant fait valoir qu'en passant de quatre à sept logements sur une parcelle de 762 m², le permis de construire autorise une densification dans un secteur soumis à un risque d'inondation en contradiction flagrante avec la définition et les objectifs de la zone UD 4. 
 20. Il est vrai que le projet autorise la création de trois logements après réhabilitation de la grange existante.  Toutefois, l'aménagement de ce bâtiment répond aux objectifs de la zone UD4 énoncés dans le rapport de présentation tendant à privilégier la réhabilitation et à maitriser l'évolution du bâti dans cette zone en ce qu'il crée une surface totale de plancher limitée à 147,68 m2. Par ailleurs, le projet n'aura pour effet d'aggraver ni l'imperméabilité du sol ni le rapport d'emprise au sol en zone inondable (RESI) et aura un impact paysager limité. Dans ces conditions, et au égard à l'emplacement du projet quasiment en front de rue dans un secteur moyennement dense, le projet n'est pas de nature, à lui-seul, à compromettre l'exécution future du PLUi. 
 21. En outre, le secteur du terrain d'assiette sera soumis à une servitude de logements social de 35% en vertu du document graphique C2 " atlas de la mixité sociale ". Le seuil de déclenchement de ces secteurs de mixité sociale est fixé à 3 logements ou 210 m² de surface de plancher. Or, le projet ne comporte pas de logement social. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que l'absence du seul logement social requis par le projet de règlement du PLUi suffise, dans les circonstances de l'espèce, à établir que ce projet compromettrait l'exécution du futur plan sur ce point. 
 22. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le maire de Gières n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer à la demande de permis de construire de M. E. 
 23. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir tirées de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative et du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme D, que ces derniers ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis de construire contesté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. et Mme D, parties perdantes à l'instance, verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Gières et la même somme à M. E.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme D verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Gières et une autre somme de 1 000 euros à M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. C D et Mme G D, à M. F E et à la commune de Gières. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 La présidente, 
 D. Paquet         
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.