TA06 · 4ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Sagec méditerranée, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Biot a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'habitation comprenant      32 logements collectifs, d'une superficie de 3 647 m², sur la parcelle cadastrée section AN n°97, sise chemin des Soullières à Biot (06410), ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Biot une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le motif tiré de ce que le projet méconnait les règles d'assainissement des eaux pluviales prévues par les dispositions de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biot est illégal compte tenu du fait que ces dispositions n'imposent pas le raccordement à un réseau public d'évacuation des eaux pluviales ;   
 - le projet est conforme aux dispositions de l'article UE4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biot relatives aux règles d'assainissement en matière d'eau pluviales ; 
 - le motif tiré de ce qu'elle ne justifie pas des titres lui permettant d'emprunter le chemin des Soullières, terrain d'assiette du projet, conformément à ce qu'exigent les dispositions de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biot est illégal compte tenu du fait que le maire a inexactement qualifié ce chemin de " voie privée non ouverte à la circulation publique " ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, la commune de Biot, représentée par la SELAS Fidal, agissant par Me Rouchon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SAS Sagec méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; 
 - la société requérante n'a pas contesté l'ensemble des motifs de la décision litigieuse. 
 Par une lettre du 19 août 2022, les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction au maire de Biot de délivrer à la société requérante le permis de construire sollicité. 
 La commune de Biot a présenté ses observations sur l'injonction d'office le  
 29 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. Holzer, conseiller, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - les observations de Me Szepetowski, pour la SAS Sagec méditerranée, 
 - et les observations de Me Amblard, pour la commune.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Sagec méditerranée a déposé, le 26 juillet 2019, une demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de 32 logements collectifs sur la parcelle cadastrée section AN n°97, sise chemin des Soullières à Biot (06410). Par un arrêté du  
 11 février 2020, le maire de Biot a rejeté la demande de permis sollicitée. La société Sagec méditerranée a alors présenté un recours gracieux daté du 7 avril 2020 et réceptionné, selon la commune, le 18 avril 2020. En l'absence de réponse, ce recours a été implicitement rejeté par le maire de la commune. La société Sagec méditerranée demande alors au tribunal l'annulation de l'arrêté du 11 février 2020 portant refus de permis de construire, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article UE4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biot, applicable au jour de la décision en litige : " () Assainissement des eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement des terrains naturels. / Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable doivent être stockées sur le terrain supportant la construction de l'opération, puis rejetées ensuite : - soit vers des caniveaux, fossés et réseaux collectifs d'évacuation d'eaux pluviales de capacité suffisante, - soit en cas d'absence de réseau pluvial, rejetées dans un épandage dimensionné d'après une étude hydrogéologique basée sur une pluie de fréquence trentennale. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement des eaux usées. / La collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent être assurés dans des conditions conformes aux prescriptions techniques indiquées dans les documents réglementaires municipaux en vigueur. ".  
 3. Le maire de Biot a refusé le permis de construire sollicité au motif que le projet litigieux méconnaissait les règles d'assainissement prévues par les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il n'était relié à aucun réseau public d'évacuation des eaux pluviales, conformément à ce que recommandait l'avis défavorable du  
 4 décembre 2019 émis par la direction de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis (CASA).  
 4. Il ressort toutefois des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme citées au point 2 que les eaux de ruissellement pluvial, une fois stockées, doivent être rejetées soit vers un réseau collectif d'évacuation soit, en cas d'absence de réseau pluvial, dans un épandage qui constitue une méthode d'assainissement non-collectif. Ainsi, ces dispositions ne peuvent être regardées comme visant exclusivement le réseau public d'assainissement des eaux pluviales et comme excluant tout réseau collectif d'évacuation privé. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le maire de Biot a entaché son arrêté d'une erreur de droit en refusant la demande de permis au motif que le projet n'était pas raccordé au réseau public d'évacuation des eaux pluviales sans avoir examiné si une solution alternative, tel que le raccordement à un réseau collectif privé, était de nature à satisfaire les règles d'assainissement en matière de gestion des eaux pluviales prévues par ces dispositions. 
 5.  Au demeurant, le maire ne peut raisonnablement soutenir, en défense, que les pièces du dossier ne permettaient pas au service instructeur de vérifier si un raccordement à un réseau collectif privé était possible ni de connaitre les caractéristiques de ce réseau, dès lors que figuraient dans ce dossier, non seulement, un avis favorable des services techniques de la ville s'agissant de la gestion des eaux pluviales mais également une étude hydrologique et hydraulique réalisée par le cabinet Eau et Perspectives indiquant que les eaux de ruissellement pluvial seront collectées et dirigées vers trois bassins de rétention, puis seront rejetées dans le réseau collectif d'un diamètre de 160 millimètres situé sous le chemin des Soullières. Dans ces conditions et dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que ce réseau privé disposerait d'une capacité insuffisante, c'est à tort que le maire de Biot s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'assainissement des eaux pluviales pour rejeter la demande de permis alors même le projet satisfait aux prescriptions imposées par ces dispositions. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biot : " Pour être constructible : / - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de la construction et de l'ensemble des constructions qui y sont à édifier. () ". 
 7. Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique, laquelle résulte de la volonté exclusive des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer par là à leur usage purement privé.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par une voie en impasse dénommée chemin des Soullières dont le sol est la propriété des riverains. Cette voie privée, constituée par une chaussée bitumée, est située dans le prolongement de la voie publique du chemin des Soullières laquelle débouche directement sur la route de Valbonne sans qu'aucun dispositif tel que chaîne, portail ou clôture en empêche l'accès ou qu'une inscription énonce une interdiction d'accès. L'apposition d'un panneau " voie privée ", et en l'absence de tout autre dispositif obstruant le passage, ne saurait à elle seule être regardée comme manifestant la volonté des propriétaires de faire obstacle à la circulation publique. Par ailleurs, les boîtes aux lettres de chacun des riverains sont implantées au droit de leur propriété et non regroupées au bord de la voie publique, la voie comporte un éclairage public et le ramassage des ordures ménagères est assuré par la commune.  
 9. En outre, si la commune de Biot fait valoir en défense que des propriétaires de la voie privée ont exprimé leur opposition à une circulation générale lors de la phase d'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure d'incorporation dans le domaine public du chemin des Soullières, engagée sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 318-3 du code de l'urbanisme, cette seule circonstance ne saurait à elle seule être regardée comme manifestant leur volonté de faire obstacle à la circulation publique compte tenu du fait, d'une part, que les observations émises lors de cette phase d'enquête publique et produites en défense par la commune de Biot ne proviennent pas exclusivement de propriétaires de parcelles situées le long du chemin des Soullières et d'autre part, qu'elles révèlent davantage une opposition à l'incorporation de cette voie dans le domaine public qu'une opposition à toute forme de circulation publique. Enfin, la direction GEMAPI de la CASA a, elle-même, qualifié le chemin des Soullières de voie privée ouverte à la circulation publique dans son avis du  
 4 décembre 2019, postérieur aux observations recueillies par le commissaire-enquêteur lors de la phase d'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure d'incorporation dans le domaine public du chemin des Soullières.  
 10.  Par suite, le terrain étant donc desservi, à la date de l'arrêté attaqué, par une voie privée ouverte à la circulation publique, dont la commune ne conteste pas que ses caractéristiques répondent à l'importance et à la destination de la construction projetée, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le maire de la commune de Biot a refusé d'accorder le permis de construire en se fondant sur le fait que la société pétitionnaire ne justifiait pas des titres lui permettant d'emprunter le chemin des Soullières conformément aux conditions de desserte imposées par les dispositions de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 11. Si le maire de la commune de Biot a fondé son refus de délivrer le permis de construire sollicité sur un troisième motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 13 du règlement du PLU en ce que la portion du terrain d'assiette située sur l'emprise de l'emplacement réservé destiné à l'élargissement du chemin des Soullières n'est pas aménagée à l'aide de matériaux perméables, qui n'a pas été contesté par la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que, s'il n'avait retenu que ce motif, au demeurant illégal, il aurait pris la même décision.  
 12. Il résulte donc de tout ce qui précède que la SAS Sagec méditerranée est fondée à soutenir que l'arrêté du 11 février 2020 du maire de la commune de Biot est illégal. Par voie de conséquence, il en va de même de la décision portant rejet de son recours gracieux.   
 13. Pour l'application des dispositions de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 15. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme: " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 600-4-1 de ce code : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaître tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable. Combinées avec les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, elles mettent le juge administratif en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder une telle décision. 
 16. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 17. La commune soutient que les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme selon lesquelles les caractéristiques des accès aux bâtiments doivent permettre de satisfaire aux exigences de défense contre l'incendie, s'opposent à la délivrance du permis de construire litigieux. A cet égard, elle soutient que le bâtiment B, situé en fond de parcelle, n'est pas accessible par une voie carrossable comme l'a révélé l'avis défavorable du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 27 septembre 2019. Elle se prévaut également du fait que cette circonstance est d'autant plus grave que le terrain d'assiette du projet est entouré d'un secteur boisé classé en zone rouge du plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) et qu'une sécheresse durable s'est installée dans le département des Alpes- Maritimes causant des incendies dans le département.  
 18. Toutefois, la notion d'accès, telle que prévue par les dispositions de l'article  
 UE 3 du plan local d'urbanisme précitée, correspond à l'interface entre le terrain d'assiette du projet et la voie de desserte. Or, en l'espèce, le terrain d'assiette du projet dispose bien d'un accès carrossable donnant sur la voie de desserte, le chemin des Soullières. Les dispositions de l'article UE 3 du plan local d'urbanisme n'ont ni pour objet ni pour effet de contraindre à prévoir un accès direct du bâtiment B, depuis la voie de desserte, aux engins d'incendie et de secours. De même, le terrain d'assiette du projet se situe en zone B1 du PPRIF, correspondant à un danger modéré, et la commune n'établit, ni même n'allègue, que le projet méconnaîtrait les prescriptions applicables à cette zone du plan. Dans ces conditions, l'absence d'accessibilité du bâtiment B aux véhicules d'incendie et de secours n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions de l'article UE 3 du plan local d'urbanisme ou une atteinte à la sécurité publique qui aurait justifié que le maire de la commune s'oppose au projet en litige. Enfin, le fait que des incendies se soient déclenchés dans le département des Alpes-Maritimes en raison de la sécheresse ne constitue pas un changement de circonstance de fait qui ferait obstacle au prononcé de l'injonction sollicitée.   
 19. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté portant refus de permis de construire dont l'annulation est prononcée interdisaient la délivrance pour un autre motif que ceux que censure le présent jugement. Il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de fait se soit produit depuis l'édiction de l'arrêté annulé ni, à plus forte raison, que la situation de fait existant à la date du présent jugement fasse obstacle à la délivrance du permis de construire sollicité par la société Sagec méditerranée. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au maire de Biot de délivrer ce permis de construire à la société Sagec méditerranée, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Sagec Méditerranée, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 21. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Biot une somme de 1 500 euros à verser à la société Sagec méditerranée au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 11 février 2020 du maire de Biot refusant le permis de construire à la société Sagec méditerranée ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Biot de délivrer à la société Sagec méditerranée le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : La commune de Biot versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Sagec méditerranée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Biot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Sagec méditerannée et à la commune de Biot. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME       La greffière, 
 Signé 
 M.-L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2002643