TA30 · 4ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2020 et le 7 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Testud, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de l'Isle sur la Sorgue à lui verser, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2018 : 
 - une indemnité de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 16 octobre 2018, à savoir le préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, les souffrances endurées à hauteur de 30 000 euros, le préjudice esthétique à hauteur de 10 000 euros, le préjudice d'agrément à hauteur de 5 000 euros ; 
 - les sommes de 6 792 euros au titre des rappels de traitements de 2019 et 2020, de 27 168 euros au titre du manque à gagner concernant les traitements à venir jusqu'à sa retraite, de 14 426 euros au titre de la perte sur prime d'assiduité et de 9 600 euros au titre du manque à gagner sur son traitement tiré de l'avancement de carrière ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'Isle sur la Sorgue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier est engagée à son égard du seul fait de l'existence d'un accident de service ;  
 - le centre hospitalier a manqué à ses obligations en ne mettant pas tout en œuvre pour préserver sa santé et en ne respectant pas les obligations de sécurité ;  
 - le centre hospitalier s'est abstenu de diligenter une enquête permettant de procéder à un état des lieux de l'organisation du service afin de comprendre pourquoi elle y travaillait encore ;  
 - le centre hospitalier a commis une faute en l'affectant au service de nuit des soins palliatifs alors qu'elle avait interdiction de porter des charges de plus de 10 kg ; le risque qu'elle ne se blesse était plus important dans ce service ;  
 - le centre hospitalier a refusé de lui communiquer l'intégralité du dossier de médecine du travail la concernant ;  
 - le centre hospitalier a commis une faute en ne respectant pas l'obligation de formation en matière de manipulation de patient dont elle aurait dû bénéficier tous les deux ans ; sa dernière formation a été effectuée le 29 septembre 2009 ;  
 - le centre hospitalier n'établit pas que le service aurait disposé d'un nombre suffisant de soignants ;  
 - contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, elle ne s'est pas volontairement mise en danger ; la nuit de son accident, elle ne se trouvait pas avec deux aides-soignantes, mais avec deux infirmières qui n'ont pas pour mission de manipuler les patients ;  
 -  l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 16 octobre 2018 doit être fixée à la somme de 65 000 euros, dont 30 000 euros au titre des souffrances endurées, 20 000 euros au titre du préjudice moral, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique et 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, ainsi qu'à la somme de 6 792 euros au titre des rappels de traitement de 2019 et 2020, 27 168 euros au titre du manque à gagner concernant les traitements à venir jusqu'à la retraite, 14 426 euros au titre de la perte sur prime d'assiduité et 9 600 euros au titre du manque à gagner sur son traitement tiré de l'avancement de carrière. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2021 et le 23 novembre 2021, le centre hospitalier de l'Isle sur la Sorgue, représenté par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a parfaitement accepté la reconnaissance d'un accident lié au service ; cependant, contrairement à ce que soutient Mme C, il a tout mis en œuvre pour aménager son poste de travail ; son affectation de nuit est intervenue à sa demande et correspond à un aménagement de poste ; elle a bénéficié des formations adéquates ;  
 - malgré les recommandations de la médecine du travail, Mme C se mettait volontairement en situation de danger ; la responsabilité sans faute de l'administration est susceptible d'être atténuée ou supprimée dans le cas notamment où l'accident est imputable à une faute de la victime ; en voulant apporter son concours à cette opération délicate, en dépit des préconisations de la médecine du travail, la requérante a commis une faute de nature à exonérer le centre hospitalier de sa responsabilité ; la nuit des faits, la patiente était prise en charge par une infirmière et par une aide-soignante, comme le protocole le prévoit, ce qui implique que la présence de Mme C était superflue ; aucun signalement n'avait été effectué concernant cette patiente ;  
 - dans le cadre de la responsabilité sans faute de l'administration, le fonctionnaire ne peut pas prétendre à la réparation des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par l'accident de service dont il a été victime ; Mme C ne peut pas prétendre à la réparation ni des pertes de revenus, ni de l'incidence professionnelle résultant de son incapacité physique causée par l'accident dont elle a été victime ; l'allocation temporaire d'invalidité a été prise en compte, en rente d'invalidité, versée par la CNRACL à compter de la date de radiation des cadres ;  
 - la requérante ne justifie pas des autres chefs de préjudice. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Bard, représentant le centre hospitalier de l'Isle sur la Sorgue.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, aide-soignante affectée au service de nuit des soins palliatifs du centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue, a été victime dans la nuit du 15 au 16 octobre 2018 d'un accident de service. Une patiente en obésité sévère a perdu l'équilibre et l'a écrasée entre l'accoudoir du fauteuil et le côté du lit lui occasionnant de vives douleurs au dos et aux cervicales, des vomissements et des malaises. Cet accident a été reconnu imputable au service par le directeur du centre hospitalier. Mme C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident précité. 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 2. D'une part, en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette loi, que le montant cumulé de la rente viagère d'invalidité et de la pension rémunérant les services ne peut excéder le traitement mentionné à l'article L. 15. Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, puis les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 ayant le même objet, ont prévu des règles comparables au profit des fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.  
 3. D'autre part, l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 impose aux établissements de santé d'allouer aux fonctionnaires atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement et versée à compter de la date de reprise des fonctions. L'article 4 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, puis l'article 4 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ont prévu que le montant de l'allocation est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice 100 correspondant au taux d'invalidité.  
 4. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions, rappelées ci-dessus, qui instituent ces prestations, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 5. Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un fonctionnaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, de sorte que ce fonctionnaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'administration de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 
 6. La requérante soutient que le centre hospitalier a manqué à ses obligations en ne mettant pas en œuvre les mesures nécessaires pour préserver sa santé, qu'il a commis des fautes en ne respectant pas son obligation de formation en matière de manipulation de patients et en ne respectant pas les préconisations de la médecine du travail qui lui interdisait de porter des charges de plus de 10 kilogrammes.    
 7. Cependant, il résulte de l'instruction, notamment des fiches établis par la médecine du travail, qu'il n'était pas interdit à Mme C de porter des charges supérieures à 10 kilogrammes, mais seulement qu'elle devait limiter cette action, qu'elle devait " éviter les mouvements répétitifs et charge avec les membres supérieurs ", et qu'elle devait bénéficier d'une " aide aux manutentions et au port de charges de plus de 10kg ". En outre, si Mme C a subi quatre accidents de travail en 2000, 2003, 2006 et 2007, ils ont donné lieu à chaque fois à un changement de ses conditions de travail, notamment à une affectation en poste fixe en structure pour répondre aux préconisations médicales formulées en 2004. Par ailleurs, si la requérante soutient que son affectation au service de nuit sanitaire comportait plus de risques compte tenu de ses antécédents médicaux, ladite affectation, consécutive à sa candidature formulée le 29 juillet 2015 dans le cadre du mouvement interne des personnels, est conforme aux préconisations du médecin du travail confirmant que le poste d'aide-soignante de nuit est moins pénible que celui de jour en terme de manutention dès lors que, la nuit, l'aide-soignante n'effectue aucun transfert et réalise seulement les changes sur les résidents couchés dans leur lit. Enfin, si la dernière formation de Mme C en matière de prévention des lombalgies du soignant et aide à la mobilité datait du 29 septembre 2009, il résulte de l'instruction qu'en sa qualité de représentante au CHSCT, elle a, entre autres, bénéficié d'un stage de formation les 5, 9 et 10 novembre 2015 ayant pour objectifs la connaissance de la réglementation relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, à la connaissance du fonctionnement des CHSCT, à la connaissance des moyens d'action et d'intervention du comité d'hygiène et de sécurité, à l'analyse d'une situation de travail par l'approche ergonomique et à l'appréhension de la prévention des risques professionnels. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que l'accident de service dont a été victime la requérante serait en lien avec un manque de formation adéquate. Dans ces conditions, l'ensemble des faits invoqués par Mme C, ne saurait revêtir le caractère d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du centre hospitalier dont Mme C aurait été victime. 
 8. Eu égard à ce qui précède, Mme C n'établit pas, par l'argumentation qu'elle développe et les éléments qu'elle apporte, que le centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue aurait commis dans l'organisation et le fonctionnement du service ou dans les circonstances de son accident une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 9. Il n'est pas contesté que l'accident survenu le 16 octobre 2018 a été reconnu imputable au service, ce qui a donné lieu à l'attribution à l'agent d'une allocation temporaire d'invalidité. Par suite, la responsabilité du centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue est susceptible d'être engagée même en l'absence de faute à l'égard de Mme C, dès l'instant où cette dernière démontre avoir subi du fait de cet accident des préjudices non réparés par l'allocation temporaire d'invalidité. 
 Sur la faute exonératoire de Mme C : 
 10. Il résulte de l'instruction que le jour de l'accident, une patiente en obésité sévère a basculé sur Mme C et l'a écrasée entre l'accoudoir du fauteuil et le côté du lit alors qu'elle tentait avec une collègue aide-soignante et une infirmière de la mobiliser en la transférant du fauteuil au montauban. Comme il a été indiqué précédemment au point 7, il n'était pas interdit à Mme C, qui a souhaité apporté son concours à cette opération, de porter des charges supérieures à 10 kilogrammes, mais seulement qu'elle devait limiter cette action et devait bénéficier d'une " aide aux manutentions et au port de charges de plus de 10kg ". Une note du service des ressources humaines en date du 1er décembre 2010 précise en outre que Mme C " est la mieux placée pour connaître ses limites et savoir ce qu'elle peut faire sans exercer d'effort préjudiciable à sa santé ". Dans ces conditions, Mme C n'a pas commis de faute de nature à exonérer le centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue en contribuant à la mobilisation de cette patiente.  
 Sur l'évaluation des préjudices subis : 
 11. En premier lieu, et en l'absence de toute faute du centre hospitalier ainsi que cela a été précisé précédemment, les conclusions de Mme C tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire au titre de la perte de revenus professionnels ne peuvent qu'être rejetées, le versement de l'allocation temporaire d'invalidité à Mme C devant être regardé comme couvrant de manière forfaitaire ces postes de préjudice.  
 12. En second lieu, l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer exactement la nature et l'étendue des préjudices personnels subis par Mme C, il y a lieu d'ordonner, avant-dire droit, une expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er du dispositif du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les demandes de Mme C relatives à ses préjudices personnels, procédé à une expertise afin, après avoir pris connaissance du dossier et de tous documents concernant l'intéressée, détenus par le centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue ou produits par l'agent, de : 
 1°- de procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de l'intéressée et à l'examen clinique des lésions de Mme C résultant de son accident de service du 16 octobre 2018 ;  
 2°- décrire, en l'état, sur une échelle de 1 à 7, le préjudice esthétique, les souffrances endurées, le préjudice moral, ainsi que le préjudice d'agrément, en distinguant, pour chaque préjudice, la part imputable à l'accident du 16 octobre 2018 de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, en faisant état de tout élément utile permettant d'évaluer leur étendue.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission, et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme C et le centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue.   
 Article 3 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal, dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue fera l'avance des frais d'expertise, dont la charge définitive sera déterminée en fin d'instance. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère,  
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 K. ALe président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.