TA38 · 4ème Chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 mai 2020, 15 décembre 2021 et 8 avril 2022, M. D B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle la directrice territoriale de Grenoble de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le rétablissement à son profit du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ;    
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil à compter du mois de janvier 2020, dans le délai de 48h à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée en fait et en droit, elle ne vise pas la disposition légale sur laquelle elle est fondée ; sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'entretien personnel en violation des articles L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est dans une situation de particulière vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation des articles L. 744-8, D. 744-34 et D. 744-37 du même code dès lors qu'il s'est conformé à l'ensemble de ses obligations et que les autorités françaises ont décidé d'examiner sa demande d'asile ;  
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à son profit entre février et juin 2020.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 27 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian né en 1993, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 11 octobre 2018. Placé en procédure Dublin, il a fait l'objet d'un arrêté de remise aux autorités italiennes qui a été exécuté le 6 février 2019. Il soutient être revenu en France le 16 juin 2019. Il a présenté une nouvelle demande d'asile le 4 juillet 2019 et a de nouveau été placé en procédure Dublin. L'octroi des conditions matérielles d'accueil lui a été refusé par une décision du 8 juillet 2019 au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. M. B était convoqué à la préfecture de l'Isère le 14 janvier 2020 et informé que sa demande d'asile était enregistrée en procédure normale. Il a présenté le 31 janvier 2020 une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui a été rejetée par une décision du 17 mars 2020 dont il demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, la décision en litige vise les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les faits sur lesquels elle se fonde, tenant notamment à la circonstance que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, sans justifier des raisons du non-respect de ses obligations, ainsi qu'à ce que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne ferait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ainsi que de l'erreur de fait doivent être écartés.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". 
 4. M. B soutient que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas pris en compte sa vulnérabilité alors qu'il est sans ressources, sans domicile et qu'il souffre de graves troubles psychiatriques produisant à cette fin une attestation médicale établie le 21 janvier 2019. Toutefois, cette attestation fait uniquement état de troubles psychiques secondaires aux traumatismes qu'il a subis sans aucune précision et sans qu'elle soit assortie d'autres justificatifs. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien évaluant sa vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile qui n'a pas mis en lumière d'éléments particuliers de vulnérabilité, laquelle avait été estimée à 1 sur une échelle de 0 à 3. Il ne démontre pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de faire valoir des facteurs particuliers de fragilité lorsqu'il a présenté sa demande d'asile en France, alors que la reprise de la procédure d'asile en France ne constitue pas un motif légitime de rétablissement des droits aux conditions matérielle d'accueil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile ne se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". 
 7. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 8. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. Il ressort de la lecture de la décision litigieuse que la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. B sur le fondement des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aux motifs, d'une part, de ce qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de sa demande et d'autre part, que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteurs particuliers de vulnérabilité.  
 10. En l'espèce, quels qu'aient pu être les motifs ayant présidé au retour de M. B en France après qu'il a été effectivement transféré aux autorités italiennes, au demeurant non explicitées ni justifiées en l'état de l'instruction, le requérant ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'il a été dit au point 4. Le fait qu'il n'ait reçu aucune proposition d'hébergement de la part de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne permet pas de déterminer ses besoins en matière d'accueil. Enfin, contrairement à ce qu'il soutient, la seule circonstance que sa demande d'asile ait été enregistrée en procédure accélérée le 11 février 2020 ne suffit pas à démontrer que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait méconnu les dispositions des articles L. 744-8, D. 744-34 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision litigieuse.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 mars 2020 présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1  : La requête de M. B est rejetée. Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Mathis et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.               
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme C et Mme A, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022.  
 La rapporteure,  
 A. A 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.