TA51 · 1ère chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020, 4 mai 2021, 31 août 2021 et 17 mars 2022, Mme B F et M. D E, M. et Mme I, M. et Mme H, M. et Mme A, M. et Mme C et M. et Mme G, représentés par Me Drain, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le maire de Witry-lès-Reims ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange pour l'implantation d'un relai de radiotéléphonie sur un terrain situé chemin rural dit latéral à la voie du nord, sur le territoire de la commune de Witry-lès-Reims ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Witry-lès-Reims et de la société anonyme Orange la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; ils justifient d'un intérêt pour agir dès lors que l'antenne de radiotéléphonie sera visible depuis leurs propriétés ; celles-ci ne se situent qu'à 78 mètres et 242 mètres du site d'implantation du projet ; ce dernier est, par ailleurs, de nature à entraîner une diminution de la valeur vénale de leurs biens ; enfin, les ondes électromagnétiques émises par un relai de radiotéléphonie présentent des risques pour la santé ; 
 - le projet n'a pas été soumis pour avis à l'architecte des bâtiments de France ; c'est à tort que ce dernier a estimé que le projet ne se trouvait pas au sein du périmètre de protection des abords dès lors que le relai se situera à moins de 500 mètres de l'église Saint-Symphorien dont le clocher sera visible depuis le site d'implantation du projet ; il n'est pas établi que la commune de Witry-lès-Reims aurait instauré un périmètre délimité ; 
 - il n'est pas établi que le pétitionnaire avait bien qualité pour déposer le dossier de déclaration préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-3 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; ce dossier ne permettait pas de connaître précisément la situation du terrain d'assiette du projet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; le dossier était également incomplet au regard des dispositions du b) de l'article R. 431-36 dès lors que le plan de masse n'est pas coté en trois dimensions ; les documents graphiques sont insuffisants pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet aurait dû être soumis à permis de construire en application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise au sol du projet excède 20 mètres carrés ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions des articles UX3, UX8, UX11 et UX12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Witry-lès-Reims ; 
 - il méconnaît également les dispositions de l'article UE6 de ce même règlement. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2021, M. et Mme I, M. et Mme H, M. et Mme C et M. et Mme G ont déclaré se désister de leurs conclusions.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2021 et 15 juin 2021, la commune de Witry-lès-Reims, représentée par Me Abecassis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par Mme F et consorts ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, la société anonyme Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme F et de M. E ainsi que de M. et Mme A la somme de 5 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 20 juillet 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Witry-lès-Reims a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Des pièces ont été produites le 25 juillet 2022 et communiquées le 1er août suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, 
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Drain, représentant Mme F et M. E ainsi que M. et Mme A ; 
 - les observations de Me Guranna, représentant la société Orange ; 
 - et les observations de Me Rasamoelina, représentant la commune de Witry-lès-Reims. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 novembre 2020, le maire de la commune de Witry-lès-Reims ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie sur une parcelle située chemin rural dit latéral à la voie du nord. Mme F et M. E, M. et Mme A, M. et Mme I, M. et Mme H, M. et Mme C et M. et Mme G demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le désistement partiel : 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2021, M. et Mme I, M. et Mme H, M. et Mme C et M. et Mme G déclarent se désister de leurs conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ". Aux termes de l'article L. 621-31 de ce code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées () ". Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ". Aux termes de l'article L. 632-2-1 du même code : " Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : / 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du 29 juin 2017 par laquelle la communauté urbaine du Grand Reims a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Witry-lès-Reims et de la carte du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Marne couvrant le secteur de cette commune, qu'un périmètre de protection a été délimité par l'autorité administrative en vue d'assurer la protection de l'église Saint-Symphorien et que le terrain d'assiette du projet objet du litige ne se situe pas à l'intérieur de ce périmètre. Au surplus, dès lors que ce projet porte sur l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie mobile, il n'est soumis, en application des dispositions précitées de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, qu'à un avis simple de l'architecte des bâtiments de France, lequel a été consulté et a estimé le 13 novembre 2020 que le projet n'appelait pas d'observation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France n'a pas donné son accord au projet situé dans le périmètre de protection d'un monument historique doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la société Orange a, lors du dépôt du dossier de déclaration préalable relatif au projet en litige, fourni l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, selon laquelle elle remplissait les conditions définies à l'article R.423-1 du même code. Les requérants n'établissent, ni même n'allèguent, que le pétitionnaire aurait cherché à tromper l'administration quant à sa qualité pour déposer la déclaration préalable en cause. Dès lors, le moyen tiré de ce que la société Orange n'a pas justifié de sa qualité pour déposer la déclaration préalable doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; () / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. () ". L'article R. 431-10 du même code prévoit : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ". 
 9. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition à la déclaration préalable que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable comprend notamment un plan de la ville et un plan cadastral ainsi qu'un plan du projet, en deux dimensions, un plan de coupe et plusieurs plans des diverses installations techniques. D'une part, les requérants soutiennent que la situation du terrain dans la commune ne peut être identifiée avec précision faute notamment d'indication du numéro de la parcelle, faisant ainsi obstacle à la détermination de la zone du plan local d'urbanisme dont il relève. Toutefois, il n'est pas contesté que le cadastre ne prévoit aucune numérotation pour la parcelle. Par ailleurs, si la carte cadastrale et le plan " DP2A - plan de l'existant " font apparaître un tracé mentionnant le chemin rural dit latéral à la voie du nord situé au nord du projet et présentent ainsi une incohérence avec les autres documents du dossier de déclaration préalable, cette inexactitude n'a, en l'espèce, pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la localisation du projet au sein de la zone UX du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ressort expressément des plans intitulés " DP2A - plan de masse général ", " DP1D point de vue ", " DP2B - plan du projet " ainsi que du plan " DP2A - plan de l'existant ", que le chemin rural dit latéral à la voie du nord, matérialisé par un double tracé, est situé au sud du projet. D'autre part, si le dossier ne comportait pas de plan de masse coté dans les trois dimensions, les plans produits dans le dossier de déclaration préalable, tous à l'échelle, permettaient de déterminer le volume et l'implantation des constructions et des installations techniques. Enfin, le dossier de déclaration préalable comportait quatre vues d'insertion du projet. Si les requérants soutiennent que les montages photographiques ne font pas apparaître les constructions avoisinantes, il ressort des pièces du dossier que le projet ne se trouve pas à proximité immédiate des premières habitations de la commune mais est, au contraire, séparé de celles-ci par une voie ferrée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : / () j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² ". L'article R. 420-1 du même code précise que : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ". Le plan local d'urbanisme de la commune de Witry-lès-Reims définit l'emprise au sol comme la " surface couverte par la projection verticale de l'ensemble de la construction sur le sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons ". 
 12. D'une part, si les requérants soutiennent que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire dès lors que l'emprise au sol est supérieure à 20 mètres carrés, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans " DP3A - coupe de l'existant " et " DP3B - coupe du projet " que la dalle en béton supportant la construction, qui se trouve partiellement enterrée à une profondeur de - 0,50 centimètres, n'excède pas significativement le niveau du sol et n'a, dès lors, pas à être incluse dans le calcul de l'emprise au sol du projet. D'autre part, et ainsi qu'il a été dit au point 4, le projet ne se trouve pas dans le périmètre délimité de l'église Saint-Symphorien. Dans ces conditions, le projet litigieux entrait dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et n'avait ainsi pas à être soumis à la délivrance d'un permis de construire. 
 13. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté au nord du chemin rural dit latéral à la voie du nord, en zone UX. Dès lors, le moyen tiré de ce que le projet ne serait pas conforme aux dispositions de l'article UE 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Witry-lès-Reims ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article UX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Witry-lès-Reims : " Bâtiments et clôtures : Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Les dispositions de l'article UX 11 ayant le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posant des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la déclaration préalable en litige. 
 15. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la co-visibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté sur un terrain classé en zone UX du plan local d'urbanisme, à proximité de champs ainsi que d'une voie ferrée, qui ne présente pas de caractère particulier. Si le projet présente des situations de co-visibilité avec l'église Saint-Symphorien, l'impact visuel en est toutefois limité compte tenu tant de la configuration des lieux que de la distance séparant les deux constructions. Si les requérants soutiennent que le projet porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants compte tenu de sa taille, de sa localisation et de ses caractéristiques propres, ils n'apportent aucune précision au soutien de ces allégations. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que le projet, qui est constitué d'un pylône de type treillis entouré de végétation, porterait atteinte au caractère et l'intérêt des lieux avoisinants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Witry-lès-Reims ne peut qu'être écarté. 
 17. En septième lieu, aux termes de l'article UX 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Witry-lès-Reims : " Les terrains doivent disposer d'un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d'une largeur de 4 mètres minimum sur la voie publique ou privée commune, pour pouvoir faire l'objet des modes d'occupation du sol prévus. Toute construction doit donner directement sur une voie permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie. Les accès particuliers sur l'A34 et la RD 151 sont interdits. ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par le chemin rural dit latéral à la voie du nord, d'une largeur comprise entre 3 et 4 mètres, à proximité de la rue du cimetière, permettant ainsi l'accès du matériel de lutte contre l'incendie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ledit terrain, qui n'est pas clôturé, est directement accessible depuis le chemin rural dit latéral à la voie du nord. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 19. En huitième lieu, aux termes de l'article UX 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Witry-lès-Reims : " Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d'une distance au moins égale à 4 mètres. ". 
 20. Si les requérants soutiennent que les armoires techniques ne sont pas implantées à une distance d'au moins quatre mètres les unes des autres, ces installations techniques de faibles dimensions ne présentent pas la nature de bâtiment au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article UX 8. 
 21. En dernier lieu, aux termes de l'article UX 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Witry-lès-Reims : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être plantées d'essences à hautes tiges participant ainsi aux 12 % d'espaces verts prévus à l'article UX 13, à raison d'un arbre pour 6 emplacements. Un minimum d'une place pour 3 emplois doit être prévu. ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société Orange relatif à l'installation d'une antenne de radiotéléphonie, qui ne requiert la présence d'aucun personnel, ne nécessite aucune place de stationnement. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 23.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F et M. E ainsi que par M. et Mme A ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les frais de l'instance : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Witry-lès-Reims et de la société Orange, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de Mme F et M. E ainsi que de M. et Mme A le versement à la société Orange et à la commune de Witry-lès-Reims d'une somme de 1 500 euros chacun.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme I, de M. et Mme H, de M. et Mme C et de M. et Mme G. 
 Article 2 : La requête de Mme F et M. E ainsi que de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Mme F et M. E ainsi que M. et Mme A verseront, solidairement, à la commune de Witry-lès-Reims une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Mme F et M. E ainsi que M. et Mme A verseront, solidairement, à la société Orange une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F et M. D E, à M. et Mme A, à M. et Mme I, à M. et Mme H, à M. et Mme C, à M. et Mme G, à la société anonyme Orange et à la commune de Witry-lès-Reims. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE