TA95 · 2ème Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mars 2020 et le 18 octobre 2021, la SARL Sopiru, représentée par Me Poisson, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de ses exercices 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et                                 des pénalités qui lui ont été infligées, au titre de ses exercices 2010 et 2011, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la procédure de vérification au titre des années 2010 et 2011 est irrégulière, dès lors qu'elle a excédé la durée de trois mois fixée par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; 
 - c'est à tort que le service a rejeté des charges comme non justifiées, dès lors qu'elles correspondent à des dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; en outre, les impositions en résultant ne sont pas cohérentes avec la comptabilité et font double emploi ; 
 - le service n'a pas régulièrement motivé les pénalités appliquées ; en effet, en les faisant apparaître dans la réponse aux observations du contribuable et non dans un document distinct il ne lui a pas permis de les discuter utilement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SARL Sopiru ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viain, premier conseiller,  
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Sopiru, créée le 23 novembre 2006, exerçant une activité de commerce de gros de déchets et débris et ayant son siège social à Bourg-la-Reine (92), a fait l'objet, du 29 novembre 2012 au 18 février 2013 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Au titre de l'année 2009, une proposition de rectification a été adressée le 18 décembre 2012, selon la procédure de taxation d'office, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les société, assortie d'intérêts de retard et d'une majoration pour dépôt tardif. Au titre des années 2010 et 2011, une proposition de rectification a été adressée le 15 mai 2013, selon la procédure de taxation d'office, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, assortie d'intérêts de retard et d'une majoration pour dépôt tardif. Le 12 mai 2014, l'ensemble des rappels en droits et pénalités résultant des rehaussements opérés ont été mis en recouvrement. Le 28 décembre 2016, la société a présenté une réclamation contentieuse qui a été rejetée implicitement. Par la requête susvisée, la SARL Sopiru demande au tribunal la décharge de l'ensemble des rappels en droits et pénalités. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office :  / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ". 
 3. Lorsque l'administration est en mesure d'établir, par d'autres moyens que les constatations qu'elle a effectuées au cours de la vérification de la comptabilité d'un contribuable, que celui-ci était en situation de taxation d'office pour défaut de déclaration, les irrégularités qui  
 ont pu entacher la vérification de comptabilité demeurent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé des éléments recueillis au cours de cette vérification. En l'espèce, il ressort des termes des propositions de rectification du 18 décembre 2012 et du 15 mai 2013 et il n'est pas contesté, que la SARL Sopiru a déposé tardivement ses déclarations de chiffre d'affaires et de résultats afférentes à l'ensemble de la période vérifiée. Par suite, la requérante, qui a été régulièrement taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, ne peut utilement invoquer, pour contester les impositions en litige, les moyens tirés de ce que le délai de vérification sur place aurait excédé le délai requis de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. En tout état de cause, ce moyen manque en fait, dès lors que s'il est constant qu'une réunion de synthèse s'est tenue le 14 mai 2013, il ne résulte pas de cette seule circonstance que la vérification se serait poursuivie après le 18 février 2013, en l'absence de tout élément de nature à démontrer qu'au cours de cette rencontre, qui avait pour objet de présenter au contribuable les rectifications envisagées, le vérificateur aurait poursuivi l'examen de la comptabilité.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 4. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". La SARL Sopiru ayant été régulièrement taxée d'office, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions. 
 5. En se bornant à soutenir que les charges rejetées par le service l'ont été à tort dès lors qu'elles correspondent à des dépenses exposées dans l'intérêt de l'exploitation et que les rectifications feraient double emploi avec d'autres rectifications proposées, la société n'apporte pas le moindre élément à l'appui de ces allégations. Dès lors, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée établies d'office par l'administration. 
 Sur les pénalités : 
 6. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés () passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent () des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. () ". Enfin aux termes de l'article L 80 D du livre des procédures fiscales : " Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les  
 motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations " 
 7. D'une part, si la proposition de rectification du 15 mai 2013 mentionne à tort des " recettes omises ", il résulte toutefois de la lecture de l'ensemble de ce document, et notamment du tableau de la rubrique VII, que les distributions, dont la société était invitée à désigner les bénéficiaires à peine d'amende, étaient relatives aux charges non admises en déduction. Ainsi, la mention " recettes omises " doit être regardée comme une simple erreur de plume qui, n'ayant pu induire en erreur la contribuable sur la portée de la demande du service, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.  
 8. D'autre part, aux termes de la réponse aux observations de la contribuable du 3 juillet 2013, l'administration a relevé qu'en dépit de la demande du 15 mai 2013, la société n'avait pas communiqué l'identité des bénéficiaires des distributions et a appliqué aux sommes en cause la pénalité de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts, en  avisant la contribuable qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour formuler ses observations sur cette sanction. Par suite, et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de mentionner ces éléments dans un document distinct, la société, qui a ainsi été mise à même de présenter utilement ses observations, n'est pas fondée à soutenir que le service n'aurait pas régulièrement motivé les pénalités contestées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la demande en décharge de la SARL Sopiru doit être rejetée. Il en va de même, par voie de conséquence de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Sopiru est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Sopiru et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 M. A et M. Viain, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Riquin, greffière. 
 Lu en audience publique le 18 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
   
   signé 
   
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
 signé  
 C.HUON         
  La greffière, 
    
   signé 
    
    S. RIQUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°20026625