TA44 · 2ème Chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 mars et 10 août 2020 et le  
 2 février 2021, la SASU Assurances Pilliot, représentée par Me Delozière, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°5, bordereau n°2, exercice 2020, budget n°40000 du 16 janvier 2020 pour avoir paiement de la somme de 128 593,73 euros, émis à son encontre par la commune des Ponts-de-Cé ; 
 2°) de débouter la commune des Ponts-de-Cé l'ensemble de ses demandes ; 
 3°) a titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait considérer qu'elle a commis une faute dans l'exécution du contrat d'assurance risques statutaires, dire et juger que le préjudice de la commune des Ponts-de-Cé ne saurait être chiffré à 100% des indemnités d'assurances non perçues ; en conséquence, de réduire le montant du titre exécutoire émis par la commune à de plus justes proportions ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum de la commune des Ponts-de-Cé et de la trésorerie de Trélazé le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - le titre exécutoire est illégal dès lors que la commune des Ponts-de-Cé ne pouvait cumuler le recouvrement d'une créance contractuelle et d'une créance extracontractuelle par l'émission d'un titre exécutoire ;  
 - le titre est illégal dès lors que la commune des Ponts-de-Cé n'a pas respecté les stipulations de l'article 23 des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant le recours à une médiation préalable ; 
 - elle ne saurait être, en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat, débitrice de l'indemnité d'assurance, ni à titre principal, ni solidairement avec la compagnie d'assurance ; 
 - elle ne peut être tenue de verser les sommes réclamées dès lors qu'une décision de la banque centrale d'Irlande du 9 décembre 2019, à effet immédiat, interdit aux courtiers et mandataires de la compagnie CBL Insurance Europe Dac de procéder à tout règlement aux preneurs d'assurances ou à des tiers ; 
 - elle n'a commis aucun manquement à son obligation d'information et de conseil ni au stade précontractuel, ni pendant l'exécution du contrat, ni encore après la fin du contrat, de nature à engager sa responsabilité ; 
 - la commune des Ponts-de-Cé ne saurait utilement lui reprocher un manquement à ses obligations contractuelles en ne transmettant pas les déclarations de sinistres ou informations d'actualisations des sinistres en cours déclarés avant résiliation dès lors que les pièces contractuelles prévoyaient que toute transmission d'informations ou déclarations de sinistres faites au gestionnaire du contrat vaut contractuellement transmission ou déclaration de sinistre faite à CBL Insurance Europe dac, l'assureur ; 
 - la commune ne justifie d'aucun préjudice direct et certain qui serait consécutif à une faute de sa part ; le lien de causalité n'est par ailleurs pas établi. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 avril 2020, 7 janvier 2021 et 5 mars 2021, la commune des Ponts-de-Cé, représentée par Me Meunier conclut :  
 1°) au rejet de la requête de la SASU Assurances Pilliot ; 
 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SASU assurances Pilliot au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conditions générales du contrat d'assurance ne font pas partie des pièces contractuelles ; dès lors, la clause de recours à une médiation préalable est inapplicable en l'espèce ; dans l'hypothèse où ces stipulations trouveraient à s'appliquer, elles sont opposables à la SASU assurances Pilliot qui a saisi le tribunal sans recourir à la médiation préalable et sa requête est par conséquent irrecevable ; 
 - elle ne conteste pas que la SASU assurances Pilliot n'a que la qualité de courtier et ne saurait être tenue du paiement des indemnités dues par l'assureur, néanmoins, ayant la qualité de mandataire, elle est responsable en cas de faute, imprudence, négligence qu'elle a commises en cette qualité ; elle engage sa responsabilité en n'ayant pas transmis à la société BCL Insurance, dans les délais contractuels, la déclaration de créance actualisée par la commune de Ponts-de-Cé ainsi que par le SIEMTP pour des montants respectifs de 103 342,72 euros et 14 775,06 et dont les termes ont été précisés par courrier en date du 26 novembre 2019 ; il appartenait bien contractuellement à la SASU assurances Pilliot de réceptionner les déclarations formulées par la commune de Ponts-de-Cé afin d'en assurer la communication à la société CBL Insurance Europe, ce qu'elle n'a fait que tardivement et a commis, par conséquent, une faute ; cette faute a fait perdre une chance à la commune de Ponts-de-Cé d'obtenir l'indemnisation de ses créances statutaires ; 
 - la SASU Assurances Pilliot a manqué à son devoir de prudence, de diligence et de conseil en omettant d'informer ou en transmettant des informations erronées à la commune sur la situation financière défaillante de la CBL Insurance Europe et engage sa responsabilité ; la commune a adressé un courrier à la SASU assurances Pilliot le 26 novembre 2019 qui est resté sans réponse  et un second courrier le 20 décembre 2019 ; face à l'absence d'informations délivrées par son cocontractant, la commune est demeurée sans protection face au risque qu'elle avait assuré ;le préjudice subi par la commune est en lien direct et certain avec les fautes contractuelles et extracontractuelles commises par la SASU assurances Pilliot. 
 Par un courrier du greffe du 1er avril 2020, la requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des assurances ; 
 - le code de commerce ; 
 - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - les observations de Me Meunier, représentant la commune des Ponts-de-Cé. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Un contrat d'assurance a été conclu le 20 octobre 2016, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2017, entre la commune des Ponts-de-Cé et la société CBL Insurance Europe Dac, dont le siège est situé en Irlande, et la gestion de ce contrat a été confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, portant sur la prise en charge de ses risques statutaires : décès, incapacité de travail et congés particuliers. Le maire de la commune a émis à l'encontre de la SASU Assurances Pilliot, le 16 janvier 2020, un titre exécutoire n°5, bordereau n°2, exercice 2020, budget n°40000 pour avoir paiement de la somme de 128 593,73 correspondant au versement d'indemnités journalières aux agents de la commune pour la période 2018-2020. Par un courrier recommandé du 27 janvier 2020, la SASU Assurances Pilliot a contesté ce titre auprès de la trésorerie de Trelazé. Par la présente requête, la SASU Assurances Pilliot demande au tribunal l'annulation de ce titre exécutoire.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de médiation préalable : 
   2. Si la commune soutient à titre très subsidiaire que l'article 23 des conditions générales du contrat d'assurances imposaient à la SASU Assurances Pilliot de recourir à une procédure de médiation avant l'exercice d'un recours contentieux contre le titre exécutoire, il ne résulte pas de l'instruction que ce document présenterait un caractère contractuel alors l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché fixait une liste limitative de documents constituant ce dernier mentionnant l'acte d'engagement et ses annexes, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières, le cahier des clauses techniques générales/conditions générales de la garantie et l'état des effectifs au nombre desquelles les conditions générales ne figuraient pas. Dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que le recours de la SASU Assurances Pilliot serait irrecevable au motif qu'il n'aurait pas été précédé d'une tentative de médiation. 
   Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire litigieux: 
    
   En ce qui concerne le fondement initialement retenu par la commune pour émettre le titre de recettes : 
    
   3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. / Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. () ". 
   4. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes du contrat d'assurance en litige, que les cocontractants sont, d'une part, la commune des Ponts-de-Cé et, d'autre part, la société " CBL Insurance Europe Dac ", la SASU Assurances Pilliot apparaissant seulement en qualité de courtier et de gestionnaire du contrat. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que la charge financière des prestations d'assurances, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances, était portée uniquement par la société " CBL Insurance Europe Dac ", quand bien même la SASU Assurances Pilliot était le seul interlocuteur de la commune des Ponts-de-Cé pendant la durée d'exécution du contrat, y compris pour les déclarations de sinistre et le versement des indemnités prises en charges au titre de l'assurance. Il s'ensuit que la commune des Ponts-de-Cé, qui ne conteste pas ce point en défense, ne pouvait émettre à l'encontre de la société requérante, le titre exécutoire litigieux pour obtenir le paiement des sommes qui seraient dues par la société " CBL Insurance Europe Dac " en exécution du contrat d'assurance conclu avec cette dernière. 
 En ce qui concerne la demande de substitution de base légale de la commune : 
   5. Toutefois, lorsque le juge du plein contentieux, saisi d'une demande tenant à la décharge d'un titre exécutoire, constate que la décision prévoyant le versement de cette somme aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, il peut, le cas échéant d'office, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la participation aurait dû lui être demandée.  
   6. La commune des Ponts-de-Cé fait valoir en défense qu'elle était fondée à émettre le titre litigieux en raison des fautes commises par la SASU Assurances Pilliot tant dans les défauts de transmission de ses déclarations de sinistre à la société CBL Insurance, que dans son obligation d'information notamment quant à la défaillance financière de l'assureur. La commune ne présentant aucune conclusion reconventionnelle dirigée contre la requérante, doit, être ainsi regardée comme demandant une substitution de la base légale du titre attaqué, en se fondant sur la responsabilité contractuelle de la société SASU Assurances Pilliot à son égard en raison de ses manquements à sa mission d'intermédiaire en assurance, au sens des articles L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances. 
   7. Toutefois, d'une part, la commune des Ponts-de-Cé ne produit aucune pièce permettant d'établir que la requérante aurait manqué à ses obligations de conseil avant la conclusion du contrat et il ne résulte d'aucune pièce versée à l'instruction que la société d'assurance CBL Insurance Europe Dac ait présenté, à la conclusion du contrat, un risque particulier d'insolvabilité. D'autre part, si, en cours d'exécution du contrat, la société CBL Insurance Europe s'est vue interdire de souscrire de nouveaux contrats d'assurances par la Banque Centrale d'Irlande, il n'est pas contesté qu'un communiqué de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en date de 20 février 2018 est venu préciser que cette interdiction était sans effet sur l'exécution des contrats déjà conclus. Le contrat conclu par la commune des Ponts-de-Cé n'étant pas concerné par l'interdiction précitée, aucune information particulière ne devait donc lui être délivrée. A supposer en revanche, que le retard de la société SASU Assurances Pilliot à transmettre les déclarations formulées par la commune de Ponts-de-Cé à la société CBL Insurance Europe, et que le défaut d'information sur la défaillance de l'assureur en réponse aux courriers adressés les 26 novembre 2019 et 20 décembre 2019 par la commune au mandataire, aient occasionné une perte une chance pour elle d'obtenir l'indemnisation des indemnités maladie couverts par le contrat d'assurance, une telle perte de chance n'avait pas le caractère d'une créance certaine, exigible et liquide et ne pouvait, par conséquent, être recouvrée par titre exécutoire. La demande de substitution de base légale formulée par la commune des Ponts-de-Cé ne saurait donc être accueillie. 
   8. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de payer la somme de 128 593,73 euros résultant du titre exécutoire émis à l'encontre de la SASU Assurances Pilliot est dépourvue de tout fondement. Par suite, il y a lieu d'annuler ce titre, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
   9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SASU Assurances Pilliot, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune des Ponts-de-Cé la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SASU Assurances Pilliot présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire n°5, bordereau n°2, exercice 2020, budget n°40000 du  
 16 janvier 2020 pour la somme de 128 593,73 euros émis par la commune des Ponts-de-Cé à l'encontre de la SASU Assurances Pilliot est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Assurances Pilliot et à la commune des Ponts-de-Cé.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,