TA83 · Aide sociale — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020 et régularisée le 20 octobre 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle Pôle emploi PACA a rejeté son recours contre la décision du 30 juillet 2020 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois à compter du 30 juillet 2020 et la suppression définitive de ses allocations.  
 Il soutient que : 
 - il a commis une erreur non volontaire mais est de bonne foi ; 
 - il se trouve en situation de précarité faute de percevoir ses allocations. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2021, Pôle emploi PACA, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir :  
 - la requête est irrecevable, la décision du 25 août 2020 s'étant substituée à la décision du 30 juillet 2020 ;  
 - le requérant a omis de déclarer son activité professionnelle pour les mois de décembre 2019 à mars 2020 dans le délai de 72 heures imparti par les textes, ce qui a généré plusieurs indus d'allocation d'aide au retour à l'emploi; il ne s'explique pas sur ce qu'il appelle une erreur involontaire, ne s'est pas présenté à deux entretiens fixés les 16 et 28 juillet 2020 ;enfin, il a transmis une liste de bulletins de salaire et n'a transmis ces pièces que le 5 mai 2020 ; 
 -  le moyen relatif à la précarité du requérant est sans incidence sur la légalité de la décision en cause.  
 Vu  les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C ; 
 -les observations de Me Astruc pour Pôle emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date 30 juillet 2020, Pôle emploi PACA a décidé de radier M. B de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 30 juillet 2020 et de supprimer ses allocations. Par décision du 25 août 2020 Pôle emploi PACA a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. B exercé contre la décision du 30 juillet 2020. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 25 août 2020 prise sur recours préalable obligatoire. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. " Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. ". Aux termes de l'article L5412-2 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. ". Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;() ". L'article R. 5411-7 du même code dispose que : " Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. "  
 3.  D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. " L'article R. 5426-3 de ce code dispose : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés, de façon définitive. () ". Aux termes de l'article R. 5412-4 du même code : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que la radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré. Compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. B a été radié de la liste des demandeurs d'emploi pendant six mois et privé de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif qu'il n'a pas déclaré à Pôle emploi exercer une activité professionnelle pour la période courant du mois de décembre 2019 au mois de mars 2020. 
 6. M. B s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 2 décembre 2019 et a perçu l'allocation de retour à l'emploi. Toutefois, il est constant qu'il a travaillé de décembre 2019 à mars 2020, sans déclarer son changement de situation à Pôle Emploi dans le délai de 72 heures prévu à l'article R. 5411-7 du code du travail. Si M. B fait valoir qu'il a commis une erreur involontaire et est de bonne foi, il n'apporte aucun élément sérieux de nature à expliquer l'erreur alléguée, ni au demeurant son absence de présentation aux entretiens fixés par l'agence Pôle emploi les 16 et 28 juillet 2020 pour évoquer les indus d'allocations d'aide au retour à l'emploi. Par ailleurs, Pôle emploi fait valoir, sans être contesté, que les bulletins de salaires mentionnés sur la capture d'écran produite au dossier, n'ont été produit que le 5 mai 2020, soit au-delà du délai de 72 heures imparti au demandeur d'emploi, par l'article R. 5411-7 du code du travail, pour déclarer l'exercice d'une activité professionnelle. Enfin, avant la décision de radiation contestée, Pôle emploi avait adressé à M. B, par courrier du 4 juin 2020, un avertissement avant sanction pour fausse déclaration afin de percevoir le revenu de remplacement, accompagné d'un délai de 10 jours pour présenter des observations auquel il n'a jamais répondu. Il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué tiré de l'erreur involontaire et de la bonne foi doit être écarté. 
 7. Enfin, M. B ne peut utilement se prévaloir de la précarité de sa situation financière personnelle, laquelle, à la supposer établie, est sans incidence sur le bien-fondé de la décision en litige portant radiation des listes des demandeurs pour six mois à compter du 30 juillet 2020 et suppression des allocations. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 août 2020 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion. 
 Copie du présent jugement sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. CLa greffière, 
 Signé 
 E. Perroudon 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière