TA34 · 1ère chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 2020 et           14 décembre 2021, Mme G E et M. F B, représentés par Me Audouin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Garrigues et le préfet de l'Hérault ont implicitement rejeté leur demande d'indemnisation ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Garrigues et à l'État de réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité de leur propriété face aux inondations préconisés dans le rapport d'expertise ; 
 3°) de condamner solidairement la commune de Garrigues et l'État, sauf à parfaire, à verser des dommages-intérêts fixés à la somme de 200 000 euros, au titre de la perte de la valeur vénale de la propriété ou à la somme de 430 000 euros s'ils devaient quitter les lieux, et d'augmenter ces sommes des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts à compter du 10 mars 2020 ; 
 4°) de condamner la commune de Garrigues et l'État à leur verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices de jouissance, et préjudice moral, d'augmenter ces sommes des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts à compter du 10 mars 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Garrigues et de l'État une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de les condamner au paiement de la somme de 11 867,23 euros en remboursement des frais d'expertise. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant de la responsabilité de la commune de Garrigues : 
 - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; d'une part, elle n'aurait pas dû délivrer le permis de construire au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle connaissait le risque inondation présent sur leur parcelle ; le compte rendu de la réunion du 12 décembre 2013 relative à une " étude de la définition des zones inondables et des enjeux du bassin versant de la Bénovie " permet de démontrer que la commune avait connaissance du principe de ne pas urbaniser en zone inondable aléas fort et modéré ; cette étude était un préalable à l'établissement du plan de prévention des risques d'inondation prescrit le 12 juin 2015 et approuvé le 28 juin 2017 ; depuis 2011 la commune avait connaissance d'une étude des zones inondables sur le territoire de sa commune ; il y a même eu une visite sur site lors de laquelle avait été évoquée la voiture emportée en 2002 sur la route départementale D120E5 qui se situe à proximité immédiate de leur terrain ; d'autre part, à supposer que le maire n'ait pas eu connaissance le 27 décembre 2013 de tous ces éléments il aurait pu retirer le permis de construire illégal en vertu de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme ; également, la commune a commis une faute en s'abstenant d'exercer ses pouvoirs de police et d'information ; en effet le maire aurait dû, en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les informer sur les risques d'inondation et interdire les travaux de construction ; il n'a pas davantage entrepris de travaux de réduction du risque inondation ;  
 S'agissant de l'engagement de la responsabilité de l'État : 
 - l'État doit engager sa responsabilité à leur égard ; d'une part, en l'absence du contrôle de légalité ; l'État a commis une faute lourde dès lors que cela concernait la commune de Garrigues qui faisait l'objet d'une élaboration de plan de prévention des risques d'inondation ; en outre la DDTM n'avait pas été consultée préalablement à la délivrance du permis ; d'autre part, l'État n'a pas respecté son obligation d'information des risques des citoyens et n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes ; 
 S'agissant de l'évaluation des préjudices subis : 
 - ils ont été contraints de financer la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité de leur maison face aux inondations ; à ce titre ils sollicitent la condamnation de la commune et de l'État à leur verser la somme de 67 000 euros pour la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire afin de protéger leur propriété des risques d'inondation ; 
 - ils sollicitent la réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien dès lors que l'expert judiciaire précise que le risque inondation ne peut pas être supprimé ; ils l'évaluent à hauteur de 200 000 euros et à 430 000 euros s'ils étaient contraints de quitter les lieux ; 
 - ils ont subi des troubles de jouissance et un préjudice moral ; ils ne peuvent clore leur propriété, connaissent des troubles d'anxiété en cas d'épisodes pluvieux qu'ils évaluent pour tous les deux à la somme de 40 000 euros ; 
 - ils demandent également à ce que les frais de l'expertise judiciaire de Mme C soient mis à la charge de la commune et de l'État, soit la somme de 11 867,23 euros ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les services de l'État n'ont commis aucune faute lourde dans cette affaire. Les requérants ont fait preuve d'imprudence en achetant un terrain bordé de ruisseaux alors qu'ils ont été informés des différents arrêtés de catastrophe naturelle dont la commune avait fait l'objet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2020 et 24 mars 2022, la commune de Garrigues, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, conclut au rejet de la requête à titre principal, à la réévaluation des prétentions indemnitaires à titre subsidiaire et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de        l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande de permis de construire a été instruite par la communauté de communes du Pays de Lunel qui ne s'est vu communiquer le porter à connaissance que dans le courant du mois de juin 2014 ; en outre, il n'est pas établi par les requérants que, à cette date, les éléments dudit porter à connaissance justifiaient le retrait du permis ; un rapport Grontmij annexé au porter à connaissance faisait état d'un aléa fort sur une partie des parcelles des requérants et précisait une cote PHE inférieure à 0,5 mètre ; le permis a d'ailleurs été délivré avec comme prescription une surélévation de la construction du vide sanitaire d'au moins 0,5 mètre ; aucun motif connu ainsi, à la date des faits, ne pouvait justifier le retrait de l'autorisation délivrée ; 
 - aucun évènement n'ayant affecté la parcelle des requérants depuis la construction de leur habitation, aucune méconnaissance de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne peut être opposée au maire ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance par la commune des dispositions de               l'article L. 125-2 du code de l'environnement n'est pas fondé ; 
 - sur l'évaluation des préjudices : si l'indemnisation au titre de la vulnérabilité du bien des requérants est démontrée pour les travaux tendant aux mesures de réduction prescrites par le diagnostic de vulnérabilité, ces travaux sont subventionnés à hauteur de 40 %, de sorte que l'indemnisation ne pourra, en tout état de cause, être supérieure à 12 787,6 euros ; 
 - les requérants ne sont pas fondés à solliciter l'indemnisation de la perte vénale de leur bien sans prendre en compte les mesures de sécurisation du bien susceptibles d'être mises en place ; en outre, aucune perte vénale n'est démontrée ; 
 - les troubles dans les conditions d'existence peuvent être indemnisés dans de plus justes proportions. 
 Vu : 
 - le rapport d'expertise de Mme C réalisé en exécution d'une ordonnance du juge des référés du 10 août 2018 n° 1704592 ; 
 - l'ordonnance du 5 novembre 2019 n° 1704592, liquidant et taxant les frais d'expertise à la somme de 11 867,23 euros ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Audouin, représentant les requérants et celles de Me d'Audigier, représentant la commune de Garrigues. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2022, a été présentée par M. B et Mme E, représentés par Me Audouin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme E ont sollicité et obtenu, par arrêté du 27 décembre 2013, un permis de construire afin de réaliser une maison d'habitation avec garage, pour une surface plancher de 136 m² sur un terrain cadastré section B, parcelles n° 733, 736 et 742 situé sur la commune de Garrigues qu'ils se sont engagés à acquérir sous condition suspensive d'obtention du permis. Cette condition étant satisfaite, ils ont réitéré leur promesse d'achat du terrain et en sont devenus propriétaires par acte notarié du 7 février 2014. Par la présente requête, ils demandent au tribunal de condamner solidairement la commune de Garrigues et l'État à les indemniser des préjudices matériels et extrapatrimoniaux que la délivrance de ce permis sur leur terrain situé en zone d'aléas fort inondation leur a causés. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune :  
 Quant à la délivrance du permis de construire : 
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 3. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 4. M. B et Mme E ont déposé une demande de permis de construire pour une maison d'habitation avec garage le 14 octobre 2013, et, le 27 décembre 2013, le maire de la commune de Garrigues leur délivrait le permis sollicité. M. B et Mme E, qui ont procédé à l'achat de leur terrain le 7 février 2014, ont appris par la suite que le terrain d'assiette du projet était classé en zone d'aléas fort en ce qui concerne le risque d'inondation. 
 5.  Il résulte de l'instruction que l'État a confié dès 2011 au bureau d'études Grontmij, Environnement et Infrastructures la réalisation d'une étude des zones inondables par débordement des cours d'eau sur les communes du bassin versant de la Bénovie, dont la commune de Garrigues. A cet égard, la commune de Garrigues a été associée à l'" Etude de la définition des zones inondables (aléas) et des enjeux du bassin versant de la Bénovie ", par une réunion ayant eu lieu le 5 juillet 2011 et une visite sur site le 16 août 2011. Au cours de cette visite avait été rappelée l'inondation de 2002 ayant entrainé une voiture sur la route départementale RD120E5, à proximité immédiate du terrain des requérants. Par lettre du 21 novembre 2013, la commune a été conviée à une réunion devant se tenir le 12 décembre 2013 sous l'égide de la direction départementale des territoires et de la mer, et portant sur le résultat de cette étude " à l'issue de laquelle un dossier, comprenant notamment les cartes de l'aléa se rapportant à votre commune, vous sera remis sur support papier et sur support numérique. () ". Cette lettre précisait également que " la démarche et le calendrier prévisionnel des futurs PPRI [plans de prévention des risques d'inondation] seront également abordés ". A la suite de cette réunion à laquelle la commune de Garrigues n'était pas représentée, le pli comprenant les résultats de l'étude et la carte de l'aléa par commune a été envoyé le 20 décembre 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception, et a été retiré par la commune le 30 décembre suivant. Les résultats de l'étude confiée à la société Grontmij présentait le terrain de M. B et Mme E en aléa fort d'inondation caractérisé, à cette date, par une hauteur d'eau inférieure à 0,5 m, qui s'est d'ailleurs révélée ultérieurement être de 0,9 m, associée à une vitesse d'écoulement supérieure à 0,5 m par seconde. Il indiquait également que les documents d'urbanisme devaient désormais s'abstenir de permettre l'urbanisation en zone d'aléa fort et que les autorisations individuelles ne devaient pas être délivrées, sauf en zone urbaine d'aléa modéré.  
 6. Ainsi, compte tenu de ce que la commune était informée de l'existence d'études préliminaires en cours en vue de l'élaboration du futur plan de prévention des risques d'inondation [prescrit le 12 juin 2015] et des termes explicites dans lesquels elle a été conviée à la réunion du 12 décembre 2013 en ce qui concerne son objet, à l'occasion de laquelle elle aurait pu prendre connaissance des informations nécessaires à une connaissance précise du risque d'inondation sur le terrain des consorts B et E, elle doit être regardée comme ayant été en mesure d'apprécier ce risque le 27 décembre 2013, date de délivrance du permis litigieux, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de son abstention à participer à ladite réunion ou à faire diligence pour retirer le pli contenant de telles informations.  
 7. S'il est vrai que le permis délivré était assorti d'une prescription tendant à ce que la hauteur du garage soit supérieure ou égale à 50 cm par rapport à la hauteur du sol naturel et que la construction comportait un vide sanitaire de 60 cm, la commune ne pouvait plus, selon les résultats de l'étude Grontmij contenus dans le porter à connaissance, délivrer d'autorisations en zone d'aléa fort inondation caractérisée à cette date par une vitesse d'écoulement de l'eau supérieure à 0,5 m par seconde. Compte tenu de la clarté et de la précision des informations dont la commune aurait dû prendre connaissance, et dont elle était en mesure d'apprécier la portée, elle ne saurait utilement se prévaloir de ce que les dossiers de permis de construire sont instruits par la communauté de communes du pays de Lunel, qui n'a elle-même été destinataire de ces informations qu'en juillet 2014, dès lors que le maire demeurait seul compétent pour accorder, ajouter des prescriptions ou refuser les permis de construire. Dans ces conditions, en délivrant le permis litigieux, la commune de Garrigues a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 8. Enfin, et en tout état de cause, à supposer même que l'on prenne la date du                 30 décembre 2013 comme point de départ de l'information claire et complète de la commune s'agissant du risque inondation présent sur le terrain de M. B et Mme E et du porter à connaissance excluant la possibilité de délivrer des autorisations d'urbanisme en zone d'aléa fort, le maire aurait dû procéder au retrait en vertu de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme de l'autorisation accordée à cette date. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Garrigues a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en accordant aux pétitionnaires le permis de construire sollicité. Ils sont, ainsi, fondés à solliciter la réparation des préjudices en lien direct et certain avec cette faute. 
 Quant à l'exercice par le maire de Garrigues de ses pouvoirs de police : 
 10 Aux termes de l'article L. 2212-2, alinéa 5 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale () comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que () les inondations, les ruptures de digues, () ou autres accidents naturels, (), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ". 
 11. Il résulte de l'instruction qu'aucun évènement n'a affecté la parcelle des requérants depuis la construction de leur maison d'habitation, et que ces derniers ne démontrent pas davantage dans quelle mesure un arrêté de police aurait dû être édicté aux fins de prévenir un tel évènement. Dans ces conditions, M. B et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que la commune de Garrigues aurait commis une faute à raison des carences du maire de la commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police. 
 Quant à l'information par la commune des citoyens relative au risque d'inondation : 
 12. Aux termes de l'article L. 125-2 du code de l'environnement : " Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques () naturels prévisibles. / Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'État compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'État dans le département, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en œuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ". 
 13. Il résulte de l'instruction que seulement un mois s'est écoulé entre la date à laquelle le porter à connaissance des services de l'État comprenant l'étude hydraulique du risque d'inondation par débordement du bassin versant de la Bénovie a été signifié à la commune de Garrigues et la date à laquelle les requérants ont par acte notarié acquis le terrain d'assiette de leur projet de construction. Alors qu'ils ont été informés au moment de la signature de l'acte d'acquisition du terrain des précédentes inondations ayant touché le territoire communal, à supposer même que la commune n'ait pas mis en œuvre les obligations, mentionnées au point précédent, qui lui incombent, relatives à l'information périodique de la population sur les risques susceptibles d'affecter la commune, à l'élaboration du document d'information sur les risques majeurs et à l'établissement de repères de crues, les requérants ne démontrent pas le lien de causalité entre ces éventuels manquements et les dommages dont ils sollicitent réparation qui trouvent leur origine dans l'achat d'un terrain en zone d'aléas fort inondation. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'État : 
 S'agissant du défaut d'information : 
 14. M. B et Mme E se prévalent également d'un manquement fautif de l'État à leur égard dans l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement cité au point 12 du présent jugement. Toutefois, le préfet fait valoir en défense, sans être contesté, que le porter à connaissance a été publié sans délai sur le site de la préfecture, et qu'ont été mis en ligne les documents officiels, des informations régulières sur l'avancement et les documents d'étape établis au fur et à mesure sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de l'État sur ce fondement. 
 S'agissant de la carence dans l'exercice du contrôle de légalité :  
 15. Aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République () s'administrent librement par des conseils élus (). Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, (), a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois." et aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité () ". 
 16. Les carences de l'État dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'État que si elles présentent le caractère d'une faute lourde. Il est vrai que le préfet à l'initiative de la mise à jour de l'atlas des zones inondables et à l'origine du porter à connaissance du 20 décembre 2013 ne pouvait ignorer les risques auxquels seraient exposée la construction autorisée sur le territoire de la commune de Garrigues. Toutefois, il résulte de l'instruction d'une part, que l'arrêté de permis soumis au contrôle de légalité imposait à titre de prescription la surélévation du garage, prescription courante pour prémunir les risques d'inondations, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le dossier de permis ait été annexé à l'arrêté transmis au contrôle de légalité de sorte que la localisation du projet sur le territoire de la commune, alors que seule une partie de son territoire était classée en zone d'aléas fort, à proximité immédiate de trois ruisseaux, pouvait échapper au contrôle de légalité. Dans ces conditions, l'abstention du préfet à déférer au juge administratif cette autorisation de construire ne peut être regardée comme constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B et Mme E ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de l'Etat à leur égard. 
 Sur la faute de la victime : 
 18. Il résulte de l'instruction que les requérants ont acquis une parcelle, entourée de cours d'eau sur deux de ses faces et à proximité immédiate d'un troisième. Lors de la réitération de l'acte d'achat devant notaire ce dernier les a informés des arrêtés de catastrophe naturelle " inondation " pris sur la commune avant 2014. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'ils ont fait preuve d'une imprudence qui a concouru, pour partie, à la réalisation des préjudices dont ils entendent demander indemnisation. Il y a lieu de fixer la part de cette imprudence fautive à 25% des préjudices subis. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 19. Les requérants sont fondés à demander la condamnation de la commune de Garrigues pour la réparation des préjudices en lien direct et certain avec la délivrance fautive du permis de construire. 
 20. En premier lieu, ils sollicitent de la commune le financement des travaux obligatoires et recommandés pour réduire la vulnérabilité de leur parcelle aux inondations, à hauteur de 67 000 euros. D'une part, les requérants sollicitent le versement de la somme de 55 000 euros pour la réalisation de travaux de protection de la parcelle, à l'extérieur de celle-ci. Toutefois la réalisation de ces travaux n'a pas été jugée pertinente par l'experte qui relève qu'ils peuvent s'avérer inefficaces et souligne qu'ils doivent être acceptés par la DDTM.  Dans ces conditions, alors qu'au demeurant aucun accord des services de la DDTM n'a été produit, ces travaux ne peuvent être regardés comme étant absolument nécessaires pour réduire la vulnérabilité du risque inondation. En revanche, l'experte souligne que des travaux obligatoires doivent être réalisés, et les chiffrent, déduction faite des aides financières de l'Etat, à la somme globale de 7 814,40 euros. Si les requérants sollicitent l'indemnisation des travaux recommandés dans le diagnostic de réduction de vulnérabilité, tels que la création d'une fenêtre ou d'une terrasse, et la pose de batardeaux, ils ne démontrent pas avoir l'intention certaine de les réaliser. Enfin, le rebouchage de la dalle dans le garage, dont il résulte de l'instruction qu'elle a été ouverte pour faire passer le réseau pompe de la piscine qu'ils ont construite, après avoir eu connaissance du risque inondation, ne peut être regardé comme un préjudice en lien direct et certain avec la faute relevée. Dans ces conditions, M. B et Mme E sont fondés à solliciter l'indemnisation des travaux de mitigation à hauteur de 7 814,40 euros. 
 21. En deuxième lieu, les requérants soutiennent qu'ils n'auraient jamais acheté ce terrain s'ils avaient connu le risque d'inondation, ni engagé des frais pour le coût total de la maison à hauteur de 410 000 euros. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions de l'expert, que la perte de la valeur vénale de leur bien immobilier en raison de la situation du terrain au regard du risque d'inondation est comprise entre 122 587,86 euros et 408 626,21 euros. Les requérants ont produit une expertise immobilière qui chiffre la perte vénale à la somme de 230 000 euros et la commune une expertise, qui critique la méthode de celle réalisée pour les requérants, et chiffre cette perte à la somme de 130 000 euros. Compte tenu du raisonnement exempt d'écueil de l'expertise menée pour la commune, il y a lieu de considérer le préjudice lié à la perte vénale de la valeur de leur maison à la somme de 130 000 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la commune de Garrigues à verser à ce titre la somme de 130 000 euros. 
 22. En troisième et dernier lieu, les requérants sollicitent l'indemnisation du préjudice moral et des troubles de jouissance qu'ils estiment subir, du fait des situations de stress et d'anxiété causées par les risques d'inondation. La présence de leurs deux jeunes enfants, également exposés à ces risques est de nature, selon eux, à exacerber ce préjudice. En l'état de l'instruction, il y a lieu de condamner la commune de Garrigues à verser une somme de              2 500 euros, chacun, soit la somme de 5 000 euros.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ont subi un préjudice global qui s'élève à la somme de 142 944,40 euros. Eu égard au partage de responsabilité fixé au point 18 du présent jugement, ils sont, ainsi, fondés à demander la condamnation de la commune de Garrigues à leur verser la somme globale de 107 208,3 euros. Compte tenu de l'ordonnance du   4 décembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier allouant aux requérants une provision de 105 000 euros, tous intérêts confondus, il y a lieu de condamner la commune de Garrigues à verser aux requérants la différence, soit la somme de 2 208,3 euros. 
 Sur les dépens : 
 24. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 25. Il y a lieu, en application de ces dispositions et de tout ce qui précède, de mettre à la charge de la commune de Garrigues, à titre définitif, la somme de 11 867,23 euros correspondant aux frais et honoraires de l'expert judiciaire, taxés et liquidés par ordonnance de la présidente du tribunal administratif rendue le 5 novembre 2019 et supportés par Mme E. 
 Sur les frais liés au litige :   
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par la commune de Garrigues au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge seulement de la commune de Garrigues une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et Mme E et non compris dans les dépens sur le fondement des mêmes dispositions, l'État n'ayant pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Garrigues est condamnée à verser la somme de 107 208,3 euros à M. B et Mme E en réparation des préjudices subis, somme à laquelle il conviendra de soustraire les 105 000 euros versés à titre de provision. 
 Article 2 : La commune de Garrigues versera à M. B et Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 11 867,23 euros par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif du 5 novembre 2019, sont mis à la charge définitive de la commune de Garrigues. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B et Mme E est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Garrigues sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : le présent jugement sera notifié M. F B et Mme G E, à la commune de Garrigues et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault et à Mme A C, expert. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure 
 I. Pastor       La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
  M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 septembre 2022. 
 La greffière,  
 M. D. 
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