TA83 · 3ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020 et des mémoires enregistrés le 22 avril 2021 et le 23 mai 2022, la pharmacie des Fontaines, représentée par la société Fidal, agissant par Me Daver et Me Fontaine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le regroupement de la pharmacie du Soleil et de la pharmacie de la Poste, sises à Saint Maximin la Sainte Baume, au sein d'un nouveau local situé dans cette même commune ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté son recours hiérarchique contre la décision précitée du directeur général de l'agence régionale de santé du 15 janvier 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une pharmacie doit disposer d'un droit de partir et d'un droit d'arriver ; l'exception prévue au droit d'arriver ne vaut que pour les regroupements effectués dans un lieu tiers mais restant au sein du même quartier ; or, en l'espèce, le regroupement n'est pas effectué en intra quartier ; les quartiers retenus par l'ARS ne correspondent pas aux quartiers identifiés par la commune ; en englobant la D560, qui infranchissable, et en étendant le quartier du centre-ville jusqu'au ruisseau des Fontaines le directeur général de l'ARS a entaché la délimitation de ce quartier d'une illégalité ; la carte définie est dépourvue de toute cohérence tant sur le plan géographique que sur le plan démographique ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le droit de partir ; les deux officines quittent leur quartier ; l'ARS devait en déduire toutes conséquences sur les conditions d'appréciation du droit de partir et du droit d'arrivée, ce qu'elle n'a pas fait ; en actant d'un regroupement au sein du même quartier, l'ARS a commis une erreur d'appréciation des faits entachant d'illégalité sa décision ; en effet, elle n'a pas examiné le respect de la condition d'optimisation de la desserte sollicitée qui s'imposait comme pour tout regroupement effectué en dehors du quartier d'implantation des officines ; les conditions d'appréciation du droit de partir pour des pharmacies qui quittent leur quartier n'ont pas été respectées par l'ARS ; le déplacement des deux pharmacies va imposer aux habitants de prendre leur véhicule ou de se rendre à la pharmacie de la Basilique, qui restera alors la seule pour poursuivre l'approvisionnement en médicaments des résidents du centre-ville ; l'ARS qui a retenu le transport en intra quartier et l'absence de difficulté pour accéder au nouveau local, a donc commis une erreur d'appréciation entachant sa décision d'une illégalité ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le droit d'arriver ; l'ARS a considéré que ce transfert s'effectuait en intra-quartier alors que ce n'est pas le cas ; elle devait examiner le respect des conditions posées à l'article L. 5125-3-2 du CSP qui prévoient une " optimisation de la desserte officinale " ; les deux pharmacies ne disposent pas du droit d'arriver chemin du Prugnon ; l'implantation d'une nouvelle officine sur le secteur ne pourra pas améliorer la desserte officinale qui est déjà pleinement et parfaitement assurée par ses soins et par la pharmacie de la Basilique ; la nouvelle officine ne dispose pas du droit d'arriver dans ce nouveau local, sa seule finalité étant de desservir une population de passage ; elle n'apporte aucun service officinal optimisé aux habitants qui résident dans les quartiers de l'autre côté de la rocade. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2021, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 avril 2021 et le 20 avril 2022, la pharmacie de la Laouve, issue de l'opération de fusion et regroupement des pharmacies de la Poste et du Soleil, représentée par la Selarl Jurispharma, agissant par Me Thiebaut, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Daver pour la pharmacie des Fontaines, 
 - et les observations de Me De Souza substituant Me Thiebaut pour la pharmacie de la Laouve. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 29 septembre 2022 pour la pharmacie des Fontaines. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date du 15 janvier 2020, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le regroupement de la pharmacie du Soleil et de la pharmacie de la Poste, sises à Saint Maximin la Sainte Baume, au sein d'un nouveau local dans cette même commune. Par une lettre en date du 10 mars 2020, la pharmacie des Fontaines implantée également sur le territoire de Saint Maximin la Sainte Baume, a formé un recours hiérarchique. La pharmacie des Fontaines demande d'annuler la décision précitée du 15 janvier 2020 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté son recours hiérarchique.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement () ". Aux termes de l'article L. 5125-3-1 : " Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier ". Aux termes de l'article L. 5125-3-2 : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ". Aux termes de l'article L. 5125-3-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; 2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier ". 
 3. En premier lieu, d'une part, pour démontrer que les pharmacies de la Poste et du Soleil s'implanteraient en dehors du quartier dans lequel elles étaient préalablement implantées, la pharmacie des Fontaines se prévaut de ce que les quartiers retenus par l'ARS ne correspondent pas aux quartiers identifiés par la commune. Toutefois, les dispositions précitées de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique n'imposent pas au directeur général de l'ARS que les quartiers qu'il définit correspondent aux quartiers que les communes ont-elles-mêmes définis. 
 4. D'autre part, les dispositions précitées imposent au directeur général de l'ARS de mentionner le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. En l'espèce, la décision contestée délimite le quartier du " Centre-ville " " au nord par l'A8, à l'est par la D28/Chemin Rouge, au sud par la voie de chemin de fer et à l'ouest par la voie de chemin de fer/Chemin des Fontaines/DN7/D560/ruisseau des Fontaines ". A la lecture de ces indications et du plan de la commune, il résulte que le regroupement envisagé est effectué à l'intérieur du même quartier du " Centre-Ville ". Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en englobant la D560, qui est franchissable par des passages piétons identifiés, et en étendant le quartier du centre-ville jusqu'au ruisseau des Fontaines, qui constitue une des limites naturelles prévues à l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, le directeur général de l'ARS aurait entaché la délimitation de ce quartier d'une quelconque illégalité. La pharmacie requérante n'établit pas davantage que la carte ainsi définie serait dépourvue de toute cohérence tant sur le plan géographique que sur le plan démographique. 
 5. Par suite, dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique dérogent au principe fixé à l'article L. 5125-3-2 du même code, en ce qu'elles permettent d'apprécier le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de ce dernier article lorsque le regroupement intervient à l'intérieur d'un même quartier, comme c'est le cas en l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des critères de desserte optimale lors du départ d'une officine d'un quartier fixées au 3° du même article est inopérant et ne peut, par suite, qu'être rejeté. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le regroupement envisagé ne permettrait plus de satisfaire de façon optimale la même population résidente. 
 6. En second lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, le regroupement s'effectue au sein du même quartier, au sens des dispositions précitées de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique. Si la pharmacie requérante soutient que les limites de la carte auraient été fixées pour permettre que le regroupement s'effectue à l'intérieur du même quartier, elle ne l'établit pas. Dès lors, la pharmacie des Fontaines ne saurait utilement soutenir que le directeur de l'ARS aurait dû prendre en compte si la nouvelle officine, issue du regroupement, approvisionnerait une population résidente jusqu'ici non desservie, condition fixée au 3° de l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique, qui ne trouve pas à s'appliquer du fait de la dérogation instituée par l'article L. 5125-3-2. En tout état de cause, si, pour l'application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officine doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil, ce qui exclut la prise en compte de la population de passage, il ne ressort pas des pièces du dossier que, par la décision contestée, le directeur général de l'ARS ait pris en compte cette population de passage pour considérer que le regroupement des officines approvisionnerait ainsi une population résidente jusqu'ici non desservie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du critère de desserte optimale lors de l'arrivée au sein du quartier de la nouvelle officine issue du regroupement ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la pharmacie des Fontaines ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de justice et les dépens : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " 
 9. L'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur n'étant pas partie perdante, les conclusions de la pharmacie des Fontaines tendant à l'application des dispositions précitées ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à ce titre à la charge de la pharmacie des Fontaines le versement à la pharmacie de la Laouve, issue de l'opération de fusion et regroupement des pharmacies de la Poste et du Soleil, d'une somme de 2 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la pharmacie des Fontaines est rejetée. 
 Article 2 : La pharmacie des Fontaines versera à la pharmacie de la Laouve, issue de l'opération de fusion et regroupement des pharmacies de la Poste et du Soleil, la somme de 2 000 euros en l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la pharmacie des Fontaines, à la pharmacie de la Laouve, issue de l'opération de fusion et regroupement des pharmacies de la Poste et du Soleil, et au ministre de la solidarité et de la santé.  
 Copie en sera adressée à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, où siégeaient : 
 - M. Harang, président,  
 - M. Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, 
 - M. Lamarre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 Le rapporteur,  
 Signé 
 L. BLe président, 
 Signé 
 P. HARANGLe greffier  
 Signé 
 F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2002713