TA78 · 1ère chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2017 et 18 février 2020, au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et transmis au greffe du tribunal administratif de Versailles par une ordonnance en date du 27 avril 2020, et un mémoire complémentaire du 23 février 2021, M. B C, représenté par Me Philippon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la société COFIROUTE à l'indemniser à hauteur de 7 558,30 euros des préjudices qu'il a subis en raison de l'accident dont il a été victime sur l'autoroute A 10, le 7 juillet 2016, et à lui verser une somme totale de 198,31 euros en remboursement des frais qu'il a exposés pour assurer la traduction de deux documents versés à l'instance ; 
 2°) de mettre à la charge de la société COFIROUTE une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime, le 7 juillet 2016, d'un accident de voiture sur l'autoroute A 10, en raison de la présence de pièces métalliques sur la chaussée ; 
 - la responsabilité de la société COFIROUTE, en qualité de concessionnaire, est engagée en raison du défaut d'entretien normal de l'autoroute A 10, en l'absence de signalisation des pièces métalliques et d'intervention des employés de la société pour les retirer ; 
 - il a subi un préjudice matériel, correspondant aux frais de réparation du véhicule de location qu'il utilisait lors de l'accident, pour un montant de 3 558,30 euros ; 
 - il a subi des troubles dans les conditions d'existence en raison du retard de cinq heures, lié à l'accident, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une somme de 2 000 euros ; 
 - la violence de l'accident justifie une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 2 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 19 juillet 2018 et le 11 septembre 2020, la société COFIROUTE, représentée par Me Savatic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mise à la charge de M. C une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée, que le lien de causalité entre l'ouvrage autoroutier et l'accident n'est pas démontré et que les préjudices allégués ne sont pas établis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Balladur, représentant la société COFIROUTE. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 juillet 2016, alors qu'il circulait sur l'autoroute A 10 au volant d'un véhicule loué à la société SIXT, M. B C a heurté des éléments métalliques présents sur la chaussée de l'autoroute au kilomètre 12 après le péage de Saint-Arnoult en direction de Paris. M. C demande la condamnation de la société COFIROUTE, en sa qualité de concessionnaire, à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de cet accident. 
 2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation. Le gestionnaire en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal ou démontrer que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. M. C soutient que l'accident dont il a été victime, le 7 juillet 2016 à 16h30, au kilomètre 12 de l'autoroute A 10 en direction de Paris, est la conséquence du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue l'autoroute. 
 4. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de la copie d'écran du logiciel Odyssée faisant apparaître l'itinéraire de la patrouille du fourgon de surveillance 123, le 7 juillet 2016, que le dernier passage de ce véhicule sur les lieux de l'accident, au kilomètre 12, avait eu lieu vers 15h37 dans le sens province/Paris, soit moins d'une heure avant l'accident, et que l'agent le conduisant n'avait pas constaté d'obstacle sur les voies de circulation. Par ailleurs, l'extrait du cahier de marche électronique de COFIROUTE révèle que dès que l'obstacle constitué par les pièces métalliques présentes sur la chaussée a été signalé, à 16h46, un message d'alerte a été diffusé sur la radio Vinci Autoroute et sur tous les panneaux à messages variables, et un agent a été envoyé sur place. Arrivé dès 16h58, cet agent a ramassé deux morceaux de métal se trouvant sur la voie et sur la bande d'arrêt d'urgence.  
 5. Ainsi, eu égard aux conditions de son intervention et en l'absence, par ailleurs, de circonstances particulières, notamment météorologiques, qui auraient exigé d'elle d'autres mesures préventives, la société COFIROUTE apporte suffisamment la preuve qui lui incombe d'un entretien normal de l'autoroute dont elle est la gestionnaire, lequel ne peut impliquer une surveillance continue de cette voie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la société COFIROUTE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société COFIROUTE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la société COFIROUTE. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. A Le président, 
 signé 
 P. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2002714