TA06 · 2ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 juillet 2020, 29 juillet 2020, 2 septembre 2020 et 7 décembre 2022, l'association syndicale libre Le Castellet, prise en la personne de son président en exercice et représentée par Me Secher, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière Lea un permis de construire n° 06159 19 S0025 pour la démolition de garages et la construction d'une villa et d'une piscine sur un terrain cadastré AL0075 et AL0076 situé 65, avenue Raquel Meller à Villefranche-sur-Mer ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire sur la base duquel l'arrêté litigieux a été accordé est incomplet en ce qu'il ne comporterait pas de photographie depuis l'avenue Auguste Galtier et qu'il ne mentionnerait pas la présence d'une construction ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 37 des dispositions générales et 2.1.2 de la zone UFc1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur relatif aux hauteurs ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet comporte des risques d'éboulement. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 avril 2021, 17 mai 2022 et 18 mai 2022, la société civile immobilière Lea, prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Assus-Juttner, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association syndicale libre Le Castellet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société fait valoir que : 
 - l'association syndicale libre Le Castellet n'a pas d'intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la commune de Villefranche-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association syndicale libre Le Castellet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le maire fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - l'association syndicale libre Le Castellet n'a pas qualité pour agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Combot ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Vezier, représentant la société civile immobilière Lea, et de Me Bessis-Otsy, représentant la commune de Villefranche-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 3 mars 2020, le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") " Lea " un permis de construire n° PC 06159 19 S0025 pour la démolition de garages et la construction d'une villa et d'une piscine sur un terrain cadastré AL0075 et AL0076 situé 65, avenue Raquel Meller à Villefranche-sur-Mer. L'association syndicale libre (ci-après, " ASL ") " Le Castellet " demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Par ailleurs, l'article R. 431-10 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également : / () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " Enfin, aux termes de l'article R. 451-2 du même code : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. " 
 3. Si la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le dossier de demande de permis de construire comporte en pièce PCMI-7, conformément à l'article R. 431-10 précité, des documents photographiques permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain. La circonstance qu'aucune photographie ne soit prise depuis l'avenue Auguste Galtier, n'est pas de nature à empêcher l'autorité communale d'apprécier l'impact du projet dans son environnement. D'autre part, si l'association requérante soutient que le talus devrait être mentionné dans les pièces du dossier de demande de permis de construire, il ressort des pièces du dossier que ce talus, qualifié d'ouvrage dans le rapport d'expertise du 11 janvier 2016, se situe selon ce même rapport au droit des parcelles n° AL 77 et n° AL 95 qui n'appartiennent pas au terrain d'assiette du projet. Il s'ensuit que ce talus, même s'il devait être considéré comme une construction au sens du code de l'urbanisme, n'avait pas, compte tenu de sa localisation en dehors du terrain d'assiette du projet, à être indiqué sur le plan de masse de la demande de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier manque en fait dans ses deux branches et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 37 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Nice Côte d'Azur (ci-après, " PLUM ") : " () De manière générale, le niveau du sol correspond au terrain naturel ou au terrain excavé et apparent à l'issue des travaux, selon les cas de figure. / Par ailleurs, n'est pas prise en compte l'excavation nécessaire à l'aménagement de la rampe d'accès au sous-sol. " Aux termes de l'article 2.1.2 de la zone UFc1 du règlement du PLUM : " La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m. / () - Villefranche-sur-Mer : ' En outre, la hauteur frontale maximale est fixée à 7 m. / ' La hauteur apparente des murs de soutènement est comprise dans la mesure de la hauteur frontale lorsque cette hauteur apparente excède 2 m. " 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées du règlement du PLUM, l'excavation nécessaire à l'aménagement de la rampe d'accès au sous-sol n'est pas prise en compte dans le calcul de la hauteur. Par ailleurs, il n'est pas démontré que des murs de soutènement apparents de plus de 2 mètres soient prévus par le projet de sorte qu'ils auraient dû être pris en compte dans la mesure de la hauteur frontale. Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande de permis de construire, que le parking est situé en sous-sol et ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la hauteur frontale. Il s'ensuit que la hauteur frontale fixée à 7m maximum est respectée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 37 des dispositions générales et 2.1.2 de la zone UFc1 du règlement du PLUM doit donc être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 8. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise du 11 janvier 2016, qu'à la date de l'arrêté litigieux, un risque d'éboulement de rochers est identifié au droit de la parcelle n° AL77 et de la parcelle n° AL95 qui n'appartiennent pas au terrain d'assiette du projet. Il ressort également du même rapport d'expertise que ni le pétitionnaire, ni l'autorité communale n'étaient parties à l'expertise. Par ailleurs, il ressort du plan de zonage du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrain des Alpes-Maritimes approuvé le 13 juin 2012, que le terrain d'assiette du projet est situé en zone non exposée. Par suite, il ne saurait être soutenu qu'en accordant le permis de construire litigieux, le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque pour la sécurité publique liés aux éboulements de rochers. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par la SCI Lea et la commune de Villefranche-sur-Mer, que l'ASL Le Castellet n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'ASL Le Castellet au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ASL Le Castellet une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Lea et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Villefranche-sur-Mer et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association syndicale libre Le Castellet est rejetée. 
 Article 2 : L'association syndicale libre Le Castellet versera à la société civile immobilière Lea et à la commune de Villefranche-sur-Mer une somme de 1 500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association syndicale libre Le Castellet, à la société civile immobilière Lea et à la commune de Villefranche-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 M. Combot, conseiller ; 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Combot 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière