TA13 · 2ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, le syndicat des copropriétaires Lou Pantaï, représenté par Me Rouiller puis Me Manenti, demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les vices de procédure entachant la délibération attaquée : 
 - la métropole ne pouvait se fonder sur la délibération du 22 mai 2015 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole avait prescrit l'élaboration du PLUi ; il lui revenait de procéder à une nouvelle prescription du document d'urbanisme dans les conditions fixées par l'article L.134-13 du code de l'urbanisme ; 
 - il n'est pas justifié de la transmission par la métropole au conseil de territoire de Marseille-Provence des orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain en application de l'article L.134-13 précité ; 
 - le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) n'a pas fait l'objet des débats prévus en application des dispositions combinées des articles L.134-13 précité et L.153-12 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne le classement du secteur Saint-Loup de la commune de La Ciotat : 
 - le classement en zone Nh du PLUi est entaché d'une erreur de droit en ce que le conseil métropolitain n'était pas tenu par la réserve émise par la commission d'enquête sur le zonage prévu initialement dans le projet arrêté ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun document ne caractérise le risque incendie d'un aléa exceptionnel à très fort. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 18 septembre 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 1er novembre 2020.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 12 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - les observations de Me Manenti pour le syndicat des copropriétaires Lou Pantaï et de Me Surteauville pour la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence. Le syndicat des copropriétaires Lou Pantaï en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de la délibération attaquée : 
 2. D'une part, aux termes de L. 153-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ; 2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. ". Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I. L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. () L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ". Aux termes de l'article L.153-12 du même code : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. " 
 3. D'autre part, les articles L.134-11 à L.134-13 du code de l'urbanisme, créés par l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et entrés en vigueur au 1er janvier 2016, fixent des règles spécifiques à l'élaboration des documents d'urbanisme par la métropole Aix-Marseille-Provence. Aux termes de l'article L. 134-11 de ce code : " La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section ". Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole ". Aux termes de l'article L. 134-13 du même code : " Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local d'urbanisme. Il prépare les actes de procédure nécessaires. Par dérogation à l'article L. 153-8, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes. Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes les informations utiles. Le débat mentionné à l'article L. 153-12 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire.  () ". 
 4. En premier lieu, la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole (MPM) a exercé, à compter du 31 décembre 2000, les compétences relatives à l'élaboration des documents d'urbanisme de ses dix-huit communes membres, en application du I de l'article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales. En vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la métropole d'Aix-Marseille-Provence a été créée au 1er janvier 2016 et s'est substituée de plein droit à la communauté urbaine MPM, notamment s'agissant de l'élaboration du document d'urbanisme intercommunal, conformément au I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine MPM devenant conseil de territoire de Marseille-Provence. Il ressort des pièces du dossier que, par délibération AEC 002-1010/15/CC du 22 mai 2015, la communauté urbaine MPM a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal. La métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a donc pu, à bon droit et après transfert de compétence intervenu dans les conditions précitées, décider, par délibération HN 077-207/16/CM du 28 avril 2016, de poursuivre la procédure d'élaboration de ce document d'urbanisme du territoire Marseille-Provence, conformément à l'article L.153-9 du code de l'urbanisme précité. Le moyen tiré de ce que la métropole aurait dû procéder à une nouvelle prescription du document d'urbanisme doit par suite être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le législateur a entendu qu'un " projet métropolitain " soit réalisé dont l'objectif, en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) métropolitain, est de préciser les grandes orientations stratégiques métropolitaines devant se conjuguer dans les PLUi de chaque territoire de la métropole. En vertu de l'article L.5218-7 du code général des collectivités territoriales, l'élaboration de ce projet métropolitain relève de la seule compétence de la métropole. Si les dispositions précitées de l'article L.134-13 du code de l'urbanisme indiquent que les " orientations stratégiques " de ce projet doivent être transmises au conseil de territoire, il n'est pas établi que l'éventuelle omission d'une telle formalité, à la supposer même établie, serait constitutive d'un vice de nature à entacher la légalité de la délibération attaquée. La métropole AMP qui détient seule la compétence d'approuver tant le PLUi du territoire concerné que ledit projet métropolitain, est en effet seule en mesure de s'assurer de la cohérence du document d'urbanisme avec les orientations stratégiques métropolitaines.  
 6. En troisième et dernier lieu, il ressort de la délibération du 14 décembre 2016 que les orientations générales du PADD ont été débattues au sein du conseil de territoire Marseille-Provence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L.153-12 et L.134-13 précités doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la délibération attaquée : 
 7. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste au regard du parti d'aménagement et de la vocation de la zone retenus. 
 8. D'une part, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :/ 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;/ 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;/ 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;/ 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;/ 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". D'autre part, selon la présentation des zones naturelles N faite par les pièces écrites du règlement du PLUi en litige, le zonage Nh, appliqué à la parcelle du requérant, concerne les zones " couvrant des secteurs naturels qui sont occupés par un habitat diffus existant dans lesquels est notamment admise l'extension des constructions existantes, dans des proportions limitées. ".  
 9. Par ailleurs, dans son cahier global, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) déclare viser à " limiter la consommation foncière et le mitage en privilégiant le développement par le renouvellement urbain et la densification, et en confirmant les extensions sur des sites stratégiques au contexte urbain, paysager et environnemental favorable ; protéger l'armature naturelle du territoire, composée d'espaces naturels, forestiers et agricoles ; protéger la biodiversité, en maintenant et en renforçant les cœurs de nature et les corridors écologiques ". S'agissant plus précisément de La Ciotat, le cahier communal du PADD indique notamment vouloir " respecter les perméabilités écologiques des interfaces " Ville Nature " en préservant celles-ci de la pression urbaine ", de " prendre en compte le risque incendie de forêt au regard de l'urbanisation et de la desserte et l'accessibilité " et de " préserver les secteurs d'urbanisation diffuse soumis à des risques du fait de leur situation et participant fortement du maintien de la qualité paysagère et de l'identité de la commune ", secteur parmi lesquels figure le quartier Saint-Loup. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le secteur Lou Pantaï, situé au sein du quartier Saint-Loup, est un secteur densément boisé, ouvrant à l'ouest sur une large zone naturelle, et qui se caractérise par une urbanisation diffuse, une absence de réseaux et une voirie, composée pour l'essentiel de chemins de terre, qui ne présente pas les caractéristiques suffisantes en terme d'accessibilité des secours. Ce secteur avait déjà été identifié comme étant exposé aux risques d'incendie de forêt par les services de l'Etat et l'avis émis par le préfet, dans le cadre de l'enquête publique, visant au classement Nh du secteur Lou Pantaï, fait d'ailleurs état dans le secteur d'un aléa feu de forêt globalement moyen assorti de conditions d'accès très limitées, qui ne permettent pas d'autoriser l'implantation de nouvelles constructions. Le syndicat des copropriétaires Lou Pantaï, qui ne produit aucune pièce de nature à contredire l'ensemble de ces éléments, ne peut en outre utilement soutenir que les auteurs du PLUi se seraient estimés tenus par l'avis de la commission d'enquête ayant, elle- aussi, considéré que ce secteur " mal desservi et avec des réseaux insuffisants " n'avait pas vocation à être davantage urbanisé. Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation que, par la délibération attaquée, la métropole Aix-Marseille-Provence a classé les parcelles du requérant en zone Nh.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires Lou Pantaï n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille- Provence a adopté le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur ce fondement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce et sur le même fondement, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires Lou Pantaï une somme de 1 000 euros à verser à la métropole au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires Lou Pantaï est rejetée. 
 Article 2 : Le syndicat des copropriétaires Lou Pantaï versera à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires Lou Pantaï et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller,  
 Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. A 
 La présidente, 
 signé 
 I. HogedezLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.