TA13 · 4ème Chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2020, la société civile immobilière Orée du Bois, représentée par Me Andreani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Montclar a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 20 janvier 2020 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montclar la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 621-93 du code du patrimoine ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2020, la commune de Montclar, représentée par Me Rouanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Orée du Bois la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dyèvre, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tosi, pour la SCI Orée du Bois.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 4 novembre 2019, le conseil municipal de Montclar a adopté la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un recours gracieux du 2 janvier 2020, la SCI Orée du bois a sollicité le retrait de cette délibération, demande qui a été rejetée par décision du 20 janvier 2020. La société requérante demande au tribunal d'annuler la délibération du 4 novembre 2019, ensemble la décision du 20 janvier 2020 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ". Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ". Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ".  
 3. Le rapport de présentation précise l'orientation 2 du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) " dynamiser l'activité touristique pour créer une économie durable sur la commune " dont un des objectifs est d'" améliorer les infrastructures sur le domaine skiable (remontées mécanique, neige de culture, piste ) ". Au titre de l'orientation 6 du PADD, l'objectif " préserver les massifs forestiers ainsi que les espaces naturels de l'urbanisation " prévoit de " limiter l'impact du domaine skiable sur les milieux naturel " par le classement spécifique en zone Ns du domaine skiable, restreignant les destinations de constructions. Le chapitre 15 du rapport du plan d'aménagement et de développement durable a pour objet la justification des zones naturelles et précise que la zone Ns correspond au domaine skiable et aux équipements liés. A ce titre, il précise que cette zone a " vocation à accueillir le domaine skiable " et que " certaines activités de pastoralisme étant pratiquée dans la seules, seules sont autorisées les constructions à destination équipements et services publics, aménagement et constructions nécessaires à la pratique du ski et les constructions à destination d'exploitation agricole nécessaires au pastoralisme ". Contrairement à ce que soutient la société requérante, le rapport de présentation n'avait pas à justifier le classement ou le changement de zonage de chaque parcelle. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de ce document au regard des exigences fixées à l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 4. Au titre de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : () 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; () ".  
 5. Les requérants n'apportent pas les précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 
 6. Il ressort du rapport de présentation que les chapitres 21 et 22 sont consacrés respectivement au développement des " choix retenus au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement " et aux " Mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ". Si le rapport relève des enjeux locaux concernant notamment le " sabot de Vénus ", la " noctule " et le " bruant jaune ", il résulte de la lecture du tableau relatif aux mesures " Eviter-réduire-compenser " (ERC) que ces enjeux sont pris en compte et font l'objet de telles mesures avec la précision de leur impact sur ces espèces après leur mise en œuvre. Par suite, il ressort des pièces du dossier que l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation ne méconnaît pas les dispositions du 5° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme.  
 7. Aux termes de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'évaluation environnementale et le rapport de présentation ont été transmis pour avis à l'autorité environnementale par courrier du 23 mars 2019. Cette autorité a accusé réception de cette transmission par courrier du 11 avril 2019. Ainsi, l'autorité environnementale a implicitement indiqué par ce courrier avoir été saisie de l'entier dossier, comprenant notamment le rapport de présentation. Par suite, le moyen tiré de ce que cette autorité n'aurait pas été saisie des éléments prévus par les dispositions précitées de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.  
 9. Aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'environnement : " Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête. / Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du dossier soumis à enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est adressé sous format numérique à chaque commune qui en fait la demande expresse. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Montclar ne concerne que le territoire de cette commune. Par suite, contrairement à ce que soutient la SCI Orée du Bois, le projet d'enquête publique n'avait pas à être communiqué à d'autres maires de communes du territoire. 
 11. Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V./ Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. ". 
 12. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort des pièces du dossier que le projet de révision de la commune de Montclar a été adressé à la chambre de métier et de l'artisanat des Alpes de Haute-Provence, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 13. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-93 du code du patrimoine : " I. - Sans préjudice de l'article R. 621-92, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords. () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier qu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune de Montclar, un monument classé à l'inventaire des monuments historiques. Par suite, l'architecte des bâtiments de France n'avait pas à être saisi du projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune, afin de délimiter un projet de périmètre des abords d'un monument historique. Le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.  
 15. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; () 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; () " 
 16. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le domaine skiable de Saint-Jean se situe au cœur de la commune de Montclar et est composé d'une partie urbanisée à l'ouest et au sud, jouxtée au nord et à l'est par une vaste zone naturelle dans laquelle s'incorpore le domaine skiable délimité par le zonage Ns. Les parcelles de la société requérante sont situées au nord de la partie urbanisée du domaine skiable, et sont entourée à l'est, à l'ouest et au nord d'un espace naturel. Ces parcelles, exemptes de construction, ne sont pas desservies par les réseaux et sont caractérisées par un aspect bocager du fait de leur situation à la lisière d'une forêt. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement en zone Ns retenu par la révision du plan local d'urbanisme serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 4 novembre 2019 ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 19. L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montclar, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Orée du Bois une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Montclar et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : La SCI Orée du Bois versera à la commune de Montclar une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Orée du Bois et à la commune de Montclar. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, où siégeaient : 
 M. Frédéric Salvage, président, 
 Mme Constance Dyèvre, première conseillère, 
 Mme Florence Le Mestric, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le rapporteure, 
 signé 
 C. DYEVRELe président, 
 signé 
 F. SALVAGE La greffière, 
 signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière