TA83 · 4ème chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2020, M. C A, représenté par Me Villalard, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier. 
 Il soutient que :   
 - le bien immobilier cédé constituait sa résidence principale en 2014 et 2015 ; dès lors, la plus-value réalisée lors de sa cession doit être exonérée d'impôt sur le revenu ; 
 - à titre subsidiaire, pour le calcul de la plus-value, il convenait de prendre en compte des dépenses de construction supplémentaires exposées pour un montant d'environ 95 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 janvier 2016, l'administration fiscale a adressé à M. A une mise en demeure de déposer une déclaration de plus-value immobilière concernant l'immeuble situé chemin de la Clémencière, sur le territoire de la commune de Seillons-Source-D'Argens, dans le département du Var, qu'il a cédé par un acte du 30 avril 2015. M. A a déposé cette déclaration le 3 mars 2016. Par une proposition de rectification du 14 mars 2016, l'administration a informé l'intéressé de son intention de soumettre, selon la procédure de taxation d'office, cette plus-value à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a ainsi été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession de son bien immobilier, pour un montant total 66 063 euros. 
 Sur le principe de l'imposition : 
 2. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques (), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (). II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". Pour l'application de ces dispositions, la résidence principale doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année, et il doit s'agir de sa résidence effective. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 3. Par un acte notarié du 30 avril 2015, M. A a cédé, au prix de 410 000 euros, une villa située chemin de la Clémencière, sur le territoire de la commune de Seillons-Source-D'Argens. L'intéressé avait acquis un terrain à bâtir pour un montant de 190 000 euros par un acte du 19 février 2008, sur lequel il a fait édifier cette villa qui a été déclarée achevée le 15 janvier 2015. Si M. A soutient que ce bien constituait sa résidence principale au titre des années 2013 et 2014, en dépit de la date d'achèvement précitée, il se borne à produire quelques témoignages pré-remplis et stéréotypés, dépourvus de toute valeur probante, des documents afférents aux travaux du bien en cause et à sa vente, qui lui ont été envoyés à l'adresse du bien ainsi cédé, et deux factures d'électricité. Le requérant ne produit aucun document témoignant d'un changement d'adresse ou de l'organisation d'un déménagement. Par ailleurs, il n'a pas fait figurer l'adresse du bien cédé comme celle de sa résidence principale dans ses déclarations d'impôt sur le revenu. Enfin, aucune taxe d'habitation n'a été établie à l'adresse de ce bien, qui était déclaré vacant. En conséquence, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait effectivement et habituellement occupé le bien en cause à titre de résidence principale, à quelque date que ce soit. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le bien immobilier cédé constituait sa résidence principale. 
 Sur la détermination de la plus-value imposable : 
 4. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ". Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure () ". Selon les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne doit être déposée () ". Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Enfin, aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". 
 5. Suite à une mise en demeure en date du 14 janvier 2016, dont M. A a accusé réception le 22 janvier 2016, l'intéressé a déposé une déclaration de plus-value le 3 mars 2016, au-delà du délai de 30 jours qui lui était imparti par cette mise en demeure. Par ailleurs, les impositions afférentes à cette plus-value ont été établies d'après les bases indiquées par M. A dans la déclaration ainsi souscrite. Dès lors, il supporte la charge de la preuve en application des articles L. 193 et R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 
 6. Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ". Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation (). II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession ". Aux termes du II de l'article 150 VB de ce code : " Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : 1° De toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 ; 2° Des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit définis par décret ; 3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d'acquisition dans le cas des immeubles à l'exception de ceux détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ; 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ; 5° Des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir ; 6° Des frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles ". 
 7. En application de l'article 150 VB du code général des impôts, le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de sa plus-value immobilière, le prix d'acquisition de ce dernier du montant des dépenses qu'il a exposées pour y faire réaliser, par une entreprise, une ou plusieurs des prestations de travaux qu'elles mentionnent. Il résulte cependant de la lettre même de cet article qu'il fait obstacle à ce que le cédant puisse majorer ce prix d'acquisition des dépenses qu'il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ces dispositions. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le cédant confie à une entreprise la réalisation de travaux en vue desquels il a procédé à cette acquisition de matériaux. 
 8. Le requérant soutient que, pour le calcul de la plus-value en litige, il convenait de prendre en compte des dépenses de construction supplémentaires exposées pour un montant d'environ 95 000 euros. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que ce montant ne serait pas déjà au moins en partie compris dans le montant de 52 290 euros de dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration qui a été pris en compte par l'administration dans le calcul de la plus-value, conformément à la déclaration déposée par le requérant. D'autre part, une facture d'un montant de 9 028 euros a déjà été prise en compte dans le calcul de la plus-value au titre des dépenses afférentes aux frais et réseaux. Enfin, l'essentiel des dépenses dont se prévaut l'intéressé sont des dépenses qu'il a supportées pour acquérir lui-même des matériaux, qui n'entrent pas dans le champ des dépenses déductibles en application de l'article 150 VB du code général des impôts. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait exposé des dépenses pouvant venir minorer le prix d'acquisition qui n'auraient pas déjà été prises en compte dans la déclaration de plus-value déposée le 3 mars 2016. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige. 
    
 D E C I D E : 
    
    
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur départemental des finances publiques du Var.  
    
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Hamon, premier conseiller, 
 M. Sportelli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. D        
 La présidente, 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.