TA13 · 9ème Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020, M. B D, représenté par Me Gobaille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a retiré l'agrément d'armurier qui lui avait été accordé par un arrêté du 14 décembre 2017 ; 
 2°) de maintenir à son profit le bénéfice de l'arrêté du 14 décembre 2017 portant agrément d'armurier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure méconnaissant les principes d'équité, d'impartialité et le devoir de réserve ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est illégal, dès lors qu'il se fonde sur la décision du 27 décembre 2019 du ministre de l'intérieur et celle du 20 janvier 2020 du ministre des armées elles-mêmes illégales ; 
 - le préfet de police s'est cru tenu par le sens de ces décisions ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que le préfet de police ne pouvait pas légalement se fonder sur les deux décisions de refus d'autorisation relatives à des armes de catégorie A1 et B et A2 pour retirer un agrément armurier pour les armes de catégorie C et D ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'intérieur ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gobaille, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a accordé à M. D, associé-dirigeant de la société Delta Défense à laquelle vient aux droits la société KJM Précision, l'agrément d'armurier décennal prévu par les dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. Par deux demandes des 17 avril 2019 et 20 juin 2019, la société Delta Défense a demandé l'autorisation de fabrication, de commerce et d'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et celle de fabrication et de commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. Ces demandes ont été rejetées respectivement par une décision du 20 janvier 2020 de la ministre des armées et du 27 décembre 2019 du ministre de l'intérieur. Par un arrêté du 27 janvier 2020, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a retiré à M. D le bénéfice de l'agrément d'armurier obtenu le 14 décembre 2017. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui maintenir le bénéfice de son agrément d'armurier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 13-2019-04-01-002 du publié au recueil des actes administratifs n° 13-2019-085 du 1er avril 2019 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet de police a donné délégation à M. A C, directeur de cabinet, pour signer tous actes, arrêtés ou décisions dans les limites de ses attributions. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles R. 313-5 à R. 313-7 du code de la sécurité intérieure mentionne également que M. D s'est signalé pour des pratiques commerciales irrégulières récurrentes et que ce comportement est de nature à troubler à l'ordre et la sécurité publics. Ainsi, cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, si la société KJM Précision prétend que la cheffe du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et de la sécurité industrielle du ministère de la défense, qui serait selon elle membre d'une commission intervenant dans la procédure à l'issue de laquelle a été prise la décision attaquée, aurait apostrophé publiquement ses représentants lors de la tenue du salon MILIPOL le 21 novembre 2019 et serait intervenue auprès des fabricants et partenaires de l'entreprise, elle n'apporte, en tout état de cause, aucun élément permettant d'établir la matérialité de ces faits et n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'ils seraient à l'origine d'une violation des principes d'équité et d'impartialité et du devoir de réserve au cours de la procédure préalable à l'intervention de la décision attaquée. 
 5. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, la société KJM Précision n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en examiner le bien-fondé. Ce moyen doit donc être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire national. La demande d'agrément est présentée par la personne qui souhaite exercer l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci. La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou, à défaut, du domicile du demandeur () ". Aux termes de l'article R. 313-7 du même code : " L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes () ". 
 7. L'illégalité des décisions des 27 décembre 2019 et 20 janvier 2020 ne peut utilement être invoquée par la voie de l'exception à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, dès lors que ces décisions ne constituent pas la base légale de celle-ci et qu'elle n'a pas été prise pour leur application. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer avérée, que les faits reprochés à M. D ne concernent que des armes de catégorie A, B1 et A2 est sans incidence sur la faculté du préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui retirer son agrément d'armurier, y compris pour les armes de catégorie C et D. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru tenu par le sens des décisions des 27 décembre 2019 et 20 janvier 2020 pour lui retirer cet agrément. 
 8. En dernier lieu, eu égard à la nature des pratiques commerciales irrégulières récurrentes commises par M. D, en sa qualité de gérant de la société KJM Précision, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'armurier. Si le requérant se prévaut des performances de sa société sur le marché des armes, et notamment des armes de guerre, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. E 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.