TA54 · Chambre 2 — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 octobre 2020, 27 juillet 2022, 18 octobre 2022, 6 décembre 2022 et 6 juillet 2023, M. B F, représenté par Me Lambert-Micoud, demande au tribunal : 
 1°) de condamner Voies Navigables de France (A) à lui verser la somme de 7 395,51 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de A le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de A les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - son bateau est entré en collision avec une épave de voiture le 29 juillet 2016 sur le canal de la Marne au Rhin à hauteur de Maxéville, occasionnant des dommages importants, l'arbre à hélice étant mis hors d'usage ; 
 - ce dommage est la conséquence d'une absence d'entretien normal de l'ouvrage public et à un manque de signalisation ; deux autres navigateurs ont subi un choc au même endroit et un constat d'accident naval a été dressé le 1er août 2016, jour où une épave de voiture a été sortie du canal au même niveau ; 
 Par des mémoires enregistrés les 25 mai 2021, 19 août 2022, 26 octobre 2022 et 5 janvier 2023, l'établissement public Voies navigables de France direction territoriale Nord Est, représenté par Me Salles, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête de M. F ; 
 2°) à titre très subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire pour évaluer les dommages subis et déterminer le coût de la réparation ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M. F la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A fait valoir que : 
 - le tribunal ne pourra que prononcer une fin de non-recevoir, les expertises réalisées n'étant pas contradictoires, et l'expert ne s'étant pas prononcé sur l'origine des dommages ni sur leur potentielle imputation ; 
 - la requête est tardive, en application de la jurisprudence Czabaj ; 
 - ni le lien de causalité ni le défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne sont démontrés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, 
 - les conclusions de M. Marini, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Huet représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F est propriétaire du bateau Saratoga, qui aurait subi un choc le 29 juillet 2016 à 16 heures sur le canal de la Marne au Rhin, à hauteur de Maxéville, aux environs des PK 159,3 et 156,6. M. F, dont le bateau aurait été endommagé au niveau de l'hélice, recherche la responsabilité de A du fait de la présence d'une épave de voiture sous la surface de l'eau et d'une absence de signalisation. Il a formé une demande indemnitaire préalable auprès de A tendant à la réparation du préjudice allégué à hauteur de 7 395,51 euros. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant la condamnation de A au paiement de cette somme en réparation des préjudices allégués.  
 Sur la responsabilité :  
 2. Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances / 2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ; () ". Aux termes de l'article R. 4311-1 de ce code : " Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. / Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de la force hydraulique, Voies navigables de France : (). 3o Au titre de l'entretien et de la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public qui lui est confié, assure les différents usages du réseau navigable ; () ".  
 3. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.  
 4. S'il résulte de l'instruction que M. F et deux autres navigateurs, M. C et M. E, ont signalé avoir heurté un obstacle respectivement les 29 juillet 2016 à 16 heures et 15 heures 30 et 31 juillet 2016 à 10 heures aux environs de Maxéville, ils ne l'ont signalé que le 1er août 2016. Des constats d'accident naval ont été dressés ce même jour avec les intéressés par M. D, agent de service de A, qui a immédiatement alerté les services de secours, et un véhicule immergé a été sorti du canal ce même 1er août 2016. En outre, il est constant qu'aucun autre usager du canal n'a signalé la présence d'un obstacle immergé à cet endroit entre les 29 juillet et 1er août 2016. A, qui établit avoir agi immédiatement en urgence pour remédier à la présence de cet obstacle le jour même de l'établissement des constats d'accident, apporte, dès lors, la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage qui lui incombe. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par A, M. F n'est pas fondé à demander la condamnation de A à réparer le préjudice qu'il aurait subi. Ses conclusions à fin d'indemnisation doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F la somme que A demande sur ce même fondement.  
 7. En second lieu, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. F à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et à Voies navigables de France. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marti, président,  
 - M. Durand, premier conseiller,  
 - Mme Wolff, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 D. Marti 
 L'assesseur le plus ancien, 
 F. Durand 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.