TA78 · 1ère chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une requête et des mémoires enregistrés le 28 avril 2020, le 28 octobre 2021 et le 1er novembre 2021, Mme G F, représentée C Me Djimi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département des Yvelines à lui verser une somme de 39 890,34 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le département des Yvelines a commis une faute en lui retirant soudainement un des enfants dont elle avait la garde en tant qu'assistante familiale et en diligentant une enquête administrative de façon hâtive, alors que les faits qui lui étaient reprochés se sont finalement révélés inexacts et ont fait l'objet d'un classement sans suite C le procureur de la République ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité du département des Yvelines est engagée, en l'absence même de faute, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'elle n'avait pas, en tant qu'assistante familiale, à supporter les conséquences de décisions fondées sur des faits matériellement inexacts ; 
 - son préjudice financier s'élève à un montant de 14 890,34 euros, correspondant à la perte de revenu qu'elle a subie, d'une part, durant l'enquête, entre le mois de juin et de septembre 2018, pendant laquelle elle n'a perçu qu'une indemnité d'attente d'environ 700 euros C mois, et d'autre part, pour la période postérieure au mois d'octobre 2018, son revenu ayant été diminué, à compter de cette date, d'un montant de 600 euros environ ; 
 - son préjudice moral, constitué C la remise en cause de ses compétences et l'atteinte à sa réputation et à son honneur, entraînant des conséquences sur son état de santé, son fils étant C ailleurs impliqué dans les faits qui lui ont été reprochés, peut être évalué à un montant de 25 000 euros. 
 C un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le département des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués C la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G F a été agréée en tant qu'assistante familiale en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles C le département des Yvelines à compter du 4 juillet 2006. Son agrément a depuis été régulièrement renouvelé tous les cinq ans et a été étendu au mois de juin 2016 à l'accueil de trois enfants ou jeunes majeurs. A ce titre, Mme F était en particulier employée depuis 2006 C le service d'accueil familial des Yvelines, qui est un service du département. A compter du mois d'avril 2011, elle s'est vu confier l'accueil d'un enfant de deux ans, A, porteur d'un handicap, qui s'est plaint, au cours du mois de mai 2017, puis, à nouveau, au mois d'avril 2018, de faits de violence et de mauvais traitements de la part du fils de B F. La cellule centralisée des informations préoccupantes du département a alors effectué un signalement au procureur de la République. Parallèlement, le département a décidé de retirer l'enfant à Mme F le 30 mai 2018 et a diligenté une enquête administrative. C lettre du 26 septembre 2018, Mme F a été informée C le président du conseil général de la clôture de cette enquête ainsi que de l'absence de tout élément de nature à remettre en cause son agrément pour accueillir des mineurs ou des jeunes majeurs. Néanmoins, C une demande préalable du 24 décembre 2019, Mme F, qui estime que le retrait de l'enfant dont elle avait la garde ainsi que la réalisation d'une enquête n'étaient pas justifiés, a sollicité du département la réparation des préjudices financier et moral que lui ont causés ces mesures. En l'absence de réponse à sa demande, Mme F a saisi le tribunal en sollicitant la condamnation du département des Yvelines à lui verser une somme totale de 39 890,34 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité pour faute : 
 2. Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile ". Aux termes de l'article L. 421-16 de ce code : " Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. / Ce contrat () fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. () Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise C la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur ". C ailleurs, l'article L. 423-31 du même code, applicable à la situation de Mme F en vertu de l'article L. 422-1, prévoit que : " Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé C décret en référence au salaire minimum de croissance () ". Enfin, l'article L. 423-32 dispose que : " L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période, s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier ". 
 3. En premier lieu, Mme F ne saurait reprocher au département des Yvelines de lui avoir retiré l'enfant dont il lui avait confié la garde, sans l'informer immédiatement des faits qui lui étaient reprochés, dès lors que les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles n'imposait pas au département, en tant qu'employeur de la requérante, de la consulter avant de décider des mesures conservatoires devant être prises en urgence pour préserver la sécurité de l'enfant. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la requérante a été convoquée dès le 4 juin 2018 à un entretien qui s'est tenu le 15 juin suivant, afin de recueillir ses observations sur les faits signalés au département C le service d'éducation spéciale et de soins à domicile qui suivait l'enfant. 
 4. En deuxième lieu, la décision de réaliser une enquête administrative afin de vérifier les allégations de l'enfant n'est pas constitutive d'une faute de la part du département, eu égard à la gravité des faits dont l'enfant s'était plaint, alors même que ces allégations, à la suite de l'enquête, se sont révélées infondées. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, le 5 juillet 2017, une note d'information faisant état d'informations préoccupantes concernant le jeune A, contenant deux signalements effectués C l'enfant auprès du psychologue et d'une éducatrice du service d'éducation spéciale et de soins à domicile où il était suivi, a été transmise au département, qui fait valoir sans être contredit que Mme F aurait alors reconnu des relations difficiles entre son fils E et l'enfant et se serait engagée à ne plus les laisser seuls hors de sa présence. C ailleurs, le 4 mai 2018, le même service a transmis de nouvelles notes faisant état d'informations préoccupantes, à savoir des attestations de la psychomotricienne, du psychologue et de l'éducatrice spécialisée relatant que l'enfant confiée C le département à Mme F s'était de nouveau plaint de violences physiques, d'insultes de la part du fils de celle-ci ainsi que de punitions injustes et qu'il avait manifesté le souhait de changer de famille. Au regard de ces éléments, le département des Yvelines a suffisamment établi l'existence d'un motif sérieux tenant à l'intérêt et à la sécurité de l'enfant de nature à justifier sa décision, prise le 30 mai 2018, d'en retirer en urgence la garde à Mme F. Le caractère réitéré des signalements était également de nature à justifier la décision du département de réaliser une enquête administrative afin vérifier, compte tenu leur gravité, les allégations de l'enfant à l'égard de Mme F et de son fils.  
 6. En quatrième et dernier lieu, le versement au profit de la requérante d'une indemnité d'attente dans les conditions prévues C l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles précité, dès lors que le département des Yvelines, en tant qu'employeur, n'avait pas d'autre enfant à confier à Mme F, ne présente pas un caractère fautif. C ailleurs, le versement de cette indemnité n'a pas excédé quatre mois, conformément à l'article L. 423-32 du même code. 
 7. Il résulte de ce qui précède que ni les décisions de retirer l'enfant et de mener une enquête administrative, ni les conditions dans lesquelles ces mesures ont été prises, ne sont constitutives d'une faute de la part du département des Yvelines de nature à engager sa responsabilité l'égard de la requérante. 
 Sur la responsabilité sans faute : 
 8. Si le département des Yvelines, sans ordonner la suspension de l'agrément dont était titulaire Mme F, a décidé, le 30 mai 2018, de lui retirer l'enfant dont il lui avait la garde, la requérante a néanmoins, d'une part, continué à percevoir, après cette date, une rémunération au titre de la garde du second enfant qui lui était confié C un autre employeur et dont il ne résulte pas de l'instruction que la garde lui aurait été retirée, et d'autre part, bénéficié pendant la durée de l'enquête, ainsi qu'il a été dit précédemment, d'une indemnité d'attente. C ailleurs, le département a justifié que postérieurement au mois d'octobre 2018, Mme F a recommencé à percevoir l'intégralité de son salaire en application de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, sans pour autant accueillir de nouvel enfant pour le compte du département. 
 9. Eu égard au caractère conservatoire de la mesure prise C le département et aux contraintes inhérentes à l'exercice d'une activité professionnelle soumise à agrément, les préjudices dont se prévaut la requérante, en particulier, la circonstance qu'elle ait seulement perçue une indemnité d'attente pendant une durée de quatre mois, entre les mois de juin et septembre 2018, ne revêtent pas un caractère anormal et spécial qui serait susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département des Yvelines, quand bien même les suspicions qui avaient légalement justifié le retrait de l'enfant et la réalisation d'une enquête se sont ensuite avérées infondées.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme F doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F et au département des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public C mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. D Le président, 
 signé 
 P. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2002751