TA13 · 2ème Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 2020 et 23 janvier 2021, M. A C, représenté par Me Vicquenault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler partiellement la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, en tant qu'elle classe en zone A2 sa parcelle cadastrée section BB n°105 au lieu-dit Frascatti, route de Laure, sur le territoire de la commune de Chateauneuf-les-Martigues ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le classement de sa parcelle en zone agricole est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne présente aucun potentiel agronomique, biologique ou économique au sens des dispositions de l'article R.151-22 du code de l'urbanisme ; 
 - un tel classement ne peut en outre se déduire de la proximité de terrains agricoles ; 
 - sa parcelle étant située en continuité d'une zone fortement urbanisée, elle aurait dû faire l'objet d'un classement en zone A2 dans le plan local d'urbanisme intercommunal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, la délibération attaquée ne présentant qu'un caractère purement confirmatif s'agissant du classement de la parcelle du requérant et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 18 septembre 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 1er novembre 2020.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 26 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Surteauville pour la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence. M. C en demande l'annulation, en tant seulement qu'elle classe en zone agricole A2 sa parcelle cadastrée section BB n° 105 au lieu-dit Frascatti, route de Laure, sur le territoire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues. 
 . 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 3. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que si la parcelle BB n° 105 du requérant, d'une superficie de 3 146 m², jouxte à l'Ouest un lotissement, de construction récente, qui détermine nettement l'entrée de la commune, et qu'elle longe, au Sud, la route départementale 48a, elle s'insère néanmoins dans la vaste étendue agricole séparant les zones urbaines constituées par Châteauneuf-les-Martigues et Gignac-la-Nerthe. A supposer que ce terrain, vierge de toute construction, soit dépourvu de potentiel agronomique, ce qui n'est au demeurant pas établi, une telle circonstance n'interdit pas aux auteurs du document d'urbanisme de la classer en zone agricole dès lors que, du fait de ses caractéristiques et de sa localisation, cette parcelle participe à la cohérence de la plaine agricole de Châteauneuf-les-Martigues dans laquelle elle est insérée. Il ressort tant du projet d'aménagement et de développement durable, que du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal que la métropole a souhaité préserver de l'urbanisation cette plaine qui constitue l'un des principaux espaces agricoles du territoire de Marseille-Provence et pérenniser son potentiel. La circonstance que ladite parcelle serait desservie par les réseaux est sans incidence sur son classement. Par suite, la délibération contestée ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée du classement de la parcelle en zone agricole. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller,  
 Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. B 
 La présidente, 
 signé 
 P. RousselleLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.