TA38 · 1ère Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mai 2020 et le 16 juin 2020, la société B C Investissements, représentée par Me Baron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Just-de-Claix a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire n° PC 038 409 19 20015 tendant à l'édification de deux maisons jumelées sur le lot A de la parcelle cadastrée section ZB n°245 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Just-de-Claix a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire n° PC 038 409 19 20016  tendant à l'édification de deux maisons jumelées sur le lot B de la parcelle cadastrée section ZB n°245 ;   
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Just-de-Claix de délivrer un certificat de permis de construire pour les deux demandes de construction déposées le 26 septembre 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-de-Claix une somme de 2 350 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le délai de recours contentieux courant à l'encontre des arrêtés du 24 décembre 2019 a été valablement prorogé par le recours gracieux présenté le 17 février 2020 qui été rejeté par la commune le 26 mai 2020 ; les conclusions d'annulation des deux arrêtés ne sont donc pas tardives ; 
 - les deux arrêtés attaqués sont entachés d'un défaut de motivation ; 
 - elle est titulaire de deux permis tacites depuis le 26 novembre 2019 ; les décisions de sursis à statuer du 24 décembre 2019 ont eu pour effet de retirer ces permis tacites ; elles n'ont pas été précédées de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les constructions envisagées ne sont pas nature à compromettre les objectifs du futur document d'urbanisme au sens de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2021, la commune de Saint-Just-de-Claix, représentée par Me Balestas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société B C Investissements la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - le recours gracieux adressé le 17 février 2020 par le conseil de M. C B ne vaut pas pour la société B C Investissements et n'a pas interrompu le délai de recours contentieux courant à l'encontre des décisions attaquées ; les conclusions d'annulation des deux arrêtés sont tardives ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Beytout, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bisaccia représentant la commune de Saint-Just-de-Claix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 septembre 2019, la société B C Investissements a déposé en mairie de Saint-Just-de-Claix un premier dossier de demande de permis de construire deux maisons jumelées valant division parcellaire sur le lot A la parcelle cadastrée section ZB n°245 et un second dossier en vue de construire également deux maisons jumelées sur le lot B de cette parcelle. Par deux arrêtés distincts du 24 décembre 2019, le maire a opposé un sursis à statuer à ces deux demandes. La société B C Investissements demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs () ". L'article 7 de la même ordonnance dispose : " () les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er.  Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci () ". La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 17 février 2020 reçue par la commune le 19 février 2020, M. B C a formé un recours gracieux, par l'intermédiaire de son conseil, pour demander le retrait des deux arrêtés du 24 décembre 2019. Ce recours doit être regardé, d'une part, comme présenté pour le compte de la société B C Investissements dont le président est M. B C. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que le point de départ du délai de deux mois à l'issue duquel est née la décision implicite de rejet du recours gracieux a été reporté au 24 juin 2020. Si les conclusions d'annulation de ces arrêtés ont été introduites par une requête enregistrée dès le 18 mai 2020, la requête, prématurée à la date de son introduction, a été régularisée en cours d'instance par la décision du 26 mai 2020 par laquelle le maire a explicitement rejeté le recours gracieux formé le 17 février 2020. La fin de-non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit, par suite, être écartée.  
 Sur les conclusions d'annulation: 
 4. En vertu de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. ". Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ". Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : ()  b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du III du livre II du code de la construction ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ". Enfin, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite.  / (). ".  
 5. En application de ces dispositions, le demandeur d'un permis de construire n'est réputé être titulaire d'un permis tacite que lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier. Par ailleurs, eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b) de l'article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ne comporte " pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faire des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considérations de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui doivent, par suite, être précédées d'une procédure contradictoire. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société HP investissement a déposé deux demandes de permis de construire valant division le 26 septembre 2019. Il n'est pas contesté que ces dossiers étaient complets. Chaque projet porte sur la construction de deux maisons individuelles destinées à l'habitation et distinctes, fussent-elles jumelées. Dès lors, le délai d'instruction dont relève chaque demande n'est pas celui de deux mois applicable aux projets d'une seule maison individuelle mais celui de trois mois prévu au c) de l'article R. 423-23 applicable dans les autres cas, ainsi que le mentionne d'ailleurs le récépissé de dépôt de ces deux demandes de permis de construire. Le délai d'instruction des permis expirait ainsi le 26 décembre 2019.  
 8. A la suite de la mesure d'instruction effectuée par le tribunal, la commune de Saint-Just-de-Claix a produit uniquement un avis de réception faisant apparaitre qu'un des deux arrêtés du 24 décembre 2019 a été notifié à la société HP investissements le 28 décembre 2019. Elle n'établit pas, ainsi, qu'elle a notifié à cette société une décision explicite opposant un sursis à statuer avant l'échéance du délai d'instruction de chaque permis de construire, soit le 26 décembre 2019. Dès lors, la société requérante s'est trouvée titulaire, le 27 décembre 2019, de deux permis de construire tacites.  
 9. Les arrêtés attaqués opposant un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme doivent être regardés comme opérant le retrait de ces permis tacites, lesquels constituent une décision créatrice de droit. Dès lors, chacun de ces arrêtés du 24 décembre 2019 valant retrait devait être précédée de la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Or, il est constant que ces décisions de retrait n'ont été précédées d'aucune procédure contradictoire, ce qui a privé l'intéressée d'une garantie. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que ces deux arrêtés ont été adoptés au terme d'une procédure irrégulière. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés du 24 décembre 2019 doivent être annulés. Par application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :      
 11. Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R.* 423-6 ". 
 12. Le présent jugement reconnait que la société B C Investissements est titulaire de deux permis de construire tacites à la date du 27 décembre 2019 qui n'ont pas été légalement retirés par les deux arrêtés du 24 décembre 2019. Dès lors, il implique nécessairement que le maire délivre le certificat prévu à l'article R.424-13 du code de l'urbanisme pour chacun des deux permis de construire demandés. 
 Sur les frais liés à l'instance ; 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société B C Investissements, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Just-de-Claix demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-de-Claix une somme globale de 1 500 euros à verser à la société B C Investissements. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 24 décembre 2019 n° PC 038 409 19 20015 et n° PC 038 409 19 20016 du maire de Saint-Just-de-Claix sont annulés.  
 Article 2 :  Il est enjoint au maire de Saint-Just-de-Claix de délivrer à la société B C Investissements deux certificats de permis de construire tacites en application des dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.  
 Article 3: La commune de Saint-Just-de-Claix versera à la société B C Investissements une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4:  Le présent jugement sera notifié à la société B C Investissements et à la commune de Saint Just de Claix. 
 Copie sera transmise pour information au préfet de l'Isère et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Lettellier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 Le président, 
 S. Wegner         
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002756