TA44 · 2ème Chambre — 15 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2020 et 30 juillet 2021,  
 Mme A B, représentée par Me Bouard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le préfet de la Seine Saint Denis a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 26 septembre 2018 et la décision explicite du  
 22 octobre 2018 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision préfectorale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française, sous astreinte de cent euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - il n'est pas établi que la décision préfectorale et la décision ministérielle du  
 22 octobre 2018 ont été édictées par des autorités dûment habilitées ; 
 - la décision du 22 octobre 2018 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas de manière lisible la date, le nom, le prénom et la qualité de son auteur ; 
 - la décision implicite du 26 septembre 2018 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision méconnaît les termes de la circulaire NOR INTK1207286 C du  
 16 octobre 2012 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle était anxieuse lors de l'entretien destiné à apprécier son degré d'assimilation alors qu'elle s'estime capable de répondre aux questions qui lui ont été posées ; l'entretien ne reflète pas son niveau d'assimilation ; il a été mené de façon partiale et à charge, sous la forme d'un questionnaire et non d'un échange ; elle a répondu correctement à de nombreuses questions ; elle réside en France depuis 26 ans, comprend bien le français, est à jour de ses obligations fiscales et n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; elle travaille depuis 2006 pour le ministère des finances ; ses trois enfants sont de nationalité française ; ses projets de reconversion professionnelle sont bloqués en raison de sa nationalité actuelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2020 et 6 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 janvier 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante malienne, née le 13 février 1984, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis qui, par une décision du 2 mai 2018, a rejeté cette demande. Par un courrier du 26 mai 2018, l'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision. Une décision implicite de rejet du  
 26 septembre 2018, puis une décision explicite de rejet du 22 octobre 2018 ont été opposées par le ministre de l'intérieur. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'ensemble des décisions préfectorales et ministérielles. 
 En ce qui concerne la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis : 
 2. Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. 
 3. Par application de ces dispositions, la décision du ministre de l'intérieur du  
 22 octobre 2018 s'est substituée à la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 mai 2018 et à la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 22 octobre 2018. 
 4. Il en résulte d'une part que les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale et la décision implicite du ministre de l'intérieur sont irrecevables et doivent être rejetées et d'autre part que les moyens dirigés contre ces décisions sont inopérants. 
 En ce qui concerne la décision du ministre de l'intérieur du 22 octobre 2018 : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite du ministre de l'intérieur est inopérant. 
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu par Mme B, la décision attaquée mentionne la date, le nom, le prénom et la qualité de son auteur. Le moyen tiré du vice de forme doit par conséquent être écarté. 
 7. En troisième lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme C a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française, Mme C a accordé à Mme E, attachée d'administration centrale au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation du postulant. 
 10. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne justifiait pas d'un niveau suffisant d'assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française. 
 11. En l'espèce, il ressort du compte rendu d'entretien d'assimilation, rédigé le  
 24 janvier 2018 par l'agent de la sous-préfecture de Saint-Denis qui a reçu Mme B que cette dernière méconnaît, malgré plus de vingt années de résidence et une scolarité en France, le nom du ministre de l'intérieur, les fleuves, châteaux et musées français, l'âge de la scolarisation obligatoire, le nombre d'Etats membres de l'Union européenne, la date de la fête nationale, l'évènement commémoré le 8 mai, les dates des deux guerres mondiales. Par ailleurs, la requérante ignore quels sont les droits et devoirs que confère la nationalité française, à laquelle elle aspire. Enfin, elle n'a pas su définir les notions fondamentales de " démocratie ", de " laïcité " et de " fraternité ". L'état d'anxiété allégué par la requérante lors de cet entretien ne suffit pas à expliquer l'insuffisance de ses réponses à l'occasion de cet entretien. Si elle fait valoir que cet entretien aurait été mené à charge dans le but de la déstabiliser, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions et en dépit de certaines réponses correctes apportées par Mme B lors de son entretien en préfecture, le ministre de l'intérieur a pu, sans entacher sa décision d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter pour ce motif la demande de l'intéressée. 
 12. En cinquième lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de la circulaire du 16 octobre 2012, relative aux modalités d'application des dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui est dépourvue de caractère réglementaire. 
 13. Les autres circonstances soulevées par la requérante sont incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Ghislaine Bouard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. D 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2002769