TA86 · 3ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, M. C F, représenté par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois de février 2020 ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation, dès lors, notamment, qu'il a fait état des raisons pour lesquels il n'a pas exécuté la décision de transfert ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation de vulnérabilité au regard des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2020. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F, ressortissant afghan né le 16 février 1996, a déposé une demande d'asile le 8 juin 2018. Il a été placé sous procédure Dublin et a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités de l'Autriche. Le requérant a accepté le même jour l'offre de prise en charge des conditions matérielles d'accueil de l'OFII. Le requérant, n'ayant pas respecté son l'obligation de se présenter aux autorités, il a été déclaré en fuite. Dès l'expiration du délai de transfert, le 26 décembre 2019, le requérant a vu sa demande d'asile enregistrée, le 21 février 2020, sous une procédure accélérée. Par un courrier du 21 février 2020, il a demandé à l'OFII le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M. F demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle l'OFII a rejeté sa demande. 
 2. En premier lieu, par une décision du 1er septembre 2017 publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'OFII a donné délégation à M. B A, directeur territorial à Poitiers et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté.   
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce la date à laquelle la demande d'asile de M. F a été enregistrée et celle à laquelle les conditions matérielles d'accueil ont été acceptées par l'intéressé, et développe les motifs de refus de sa demande de rétablissement de ces dernières, notamment au regard de sa vulnérabilité. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Ces considérations sont suffisamment précises pour mettre en mesure le requérant de les contester utilement. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit, pour ce motif, être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur territorial de l'OFII n'aurait pas procédé, avant d'adopter la décision en litige, à un examen particulier de la situation de M. F, en particulier au regard des raisons qui l'ont amené à rester en France où réside son frère.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 6. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 7. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. () 
 8. Le requérant fait valoir que son état pathologique justifiait le rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile compte tenu de sa situation de vulnérabilité. Toutefois, les pièces transmises, à savoir un certificat médical du Dr E daté du 20 mai 2020 mentionnant un syndrome anxio-dépressif sans autre pathologie, et une convocation pour une échographie rénale qui ne révèlent pas l'existence d'une pathologie préexistante grave, contredisent la situation de fait alléguée par M. F. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la situation de vulnérabilité de M. F doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La Présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET