TA78 · 5ème chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2020 et 19 octobre 2021, M. E A F, M. D H, M. J B, M. G I et Mme L M, représentés par Me Hérin, demandent au tribunal :   
 1°) d'annuler les délibérations des 18 novembre et 9 décembre 2019 portant respectivement désignation des personnalités extérieures du conseil de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Mantes-en-Yvelines, et nomination du directeur de l'institut, ensemble la décision implicite rejetant leur recours préalable contre ces délibérations ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines de procéder à la désignation des personnalités extérieures à l'établissement, à l'issue d'une procédure régulière portant détermination préalable des collectivités territoriales concernées et appel à candidature, ainsi qu'à l'élection du directeur de l'institut dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en étant affectés au sein de l'institut universitaire de technologie, et pour trois d'entre eux, élus du conseil de l'institut, ils justifient d'un intérêt pour agir contre les décisions attaquées ; 
 - la délibération du conseil d'institut du 18 novembre 2019 a été adoptée à l'issue d'une procédure viciée dès lors qu'a été méconnu le délai de convocation de 15 jours prévu à l'article 6-4 des statuts de l'institut ; 
 - la délibération du conseil d'institut du 18 novembre 2019 est irrégulière dès lors qu'elle a été adoptée par un conseil irrégulièrement composé, les mandats des personnalités extérieures représentant le monde économique et du président du conseil ayant expiré le        13 mai 2019 ; 
 - la délibération du conseil d'institut du 18 novembre 2019 méconnaît              l'article 5-3 des statuts de l'institut dès lors que la désignation des personnalités extérieures représentant le monde économique devait être précédée d'un appel à candidatures ; et que n'a pas été arrêtée la liste des collectivités territoriales amenées à être représentées au conseil ; 
 - la délibération du 9 décembre 2019, élisant le directeur de l'IUT, est adoptée suite à un vice de procédure, dans la mesure où les personnalités extérieures désignées le                  18 novembre 2019 étaient illégalement investies de leurs mandats ; 
 - la délibération du 9 décembre 2019 est irrégulière dès lors que trois personnes qui n'étaient pas désignées par les collectivités territoriales, faute de délibération du conseil fixant la liste des entités publiques concernées, ont été amenées à participer à l'adoption de cette délibération. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2021, l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de    2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que la requête est tardive, et que, d'autre part, M. A F et M. B ont perdu toute qualité à agir, ayant changé d'établissement d'affectation à la date du 31 août 2021 ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au             4 novembre 2021. 
 Par courrier du 9 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du défaut d'intérêt pour agir de      M. D H. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, M. D H fait valoir, en réponse à ce courrier, qu'affecté dans l'établissement depuis 1997, ayant occupé pendant dix années les fonctions de chef de département, il dispose d'un intérêt à agir contre les délibérations litigieuses. 
 Par courrier du 22 juin 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle modulation des effets de l'annulation des délibérations contestées par le juge, avant lundi 27 juin à 12h00, en application de la jurisprudence CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n° 255886 et suivants. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin, les requérants ont présenté leurs observations en réponse à ce courrier. Ils font valoir que la modulation envisagée doit être justifiée par des conséquences manifestement excessives et ne peut présenter qu'un caractère exceptionnel. 
 Par un mémoire enregistré le 24 juin, le défendeur a également présenté ses observations. Il fait valoir qu'au regard du nombre des délibérations adoptées par le conseil d'institut et des milliers d'actes pris par son directeur depuis son élection, les conséquences de l'annulation rétroactives des délibérations contestées seraient très importantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - la délibération n°2017-098 du conseil d'administration de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines approuvant les statuts de l'institut universitaire de technologie de Mantes-en-Yvelines ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. K, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A F, M. D H, M. J B, M. G I et Mme L M, professeurs, demandent au tribunal d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 portant désignation des personnalités extérieures du conseil de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Mantes-en-Yvelines, et la délibération 9 décembre 2019 nommant M. C en tant que directeur de l'institut, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours préalable formé contre ces deux délibérations. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées de la tardiveté de la requête 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-9 du code de l'éducation : " Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d'instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois. Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable () ".  
 3.Aux termes de l'article D. 713-1 du code de l'éducation : " Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil () ". Aux termes de l'article D. 713-2 du même code : " () Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants. Les personnalités extérieures siégeant à titre personnel sont désignées à la majorité absolue des membres en exercice, élus et nommés, du conseil () ". Et aux termes de l'article D. 719-40 du même code : " Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent. / Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales. / Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable ". 
 4. Les délibérations par lesquelles les membres élus du conseil d'institut désignent les personnalités extérieures mentionnées à l'article L. 713-9 du code de l'éducation et procèdent à l'élection du directeur de l'institut ne constituent pas une opération électorale mais de simples délibérations susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par conséquent, la commission de contrôle des opérations électorales, ainsi qu'elle l'a relevé dans sa décision du 17 janvier 2020, n'avait pas à être saisie des délibérations du conseil d'institut en date des 18 novembre et 9 décembre 2019. Il s'ensuit que les délais mentionnés à l'article D. 719-40 du code de l'éduction ne sont pas opposables aux requérants. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ". Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code, " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé ". Selon le premier alinéa l'article L. 114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont saisi le président de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines d'un recours gracieux visant à contester ces élections, dont il a été accusé réception le 6 janvier 2020. S'il est constant que celui-ci n'était pas, ainsi qu'il le fait valoir en défense, compétent pour annuler une délibération prise par le conseil de l'IUT, il résulte des dispositions qui viennent d'être rappelées qu'il lui incombait, le cas échéant, de transmettre ce recours gracieux au directeur de l'IUT. Ce recours a, dès lors, prorogé le délai de recours contentieux qui n'a recommencé courir que le 7 mars 2020. La requête ayant été enregistrée le 5 mai 2020, il résulte de tout ce qui précède qu'elle n'est pas entachée de tardiveté. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit également être écartée. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir  
 7. D'une part, les instituts universitaires de technologie sont, en vertu de l'article       L. 713-1 du code de l'éducation, des composantes de l'Université dont ils relèvent et sont administrés, en application des dispositions précitées de l'article L. 713-9 du même code, par un conseil d'administration élu en leur sein et qui a seul compétence pour adopter les décisions afférentes à la gestion et au fonctionnement de l'institut. Ainsi, un membre de ce conseil bénéficie, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour contester devant le juge de l'excès de pouvoir une délibération de ce conseil. L'existence de l'intérêt pour agir s'apprécie à la date d'enregistrement de la requête, sans que des circonstances ultérieures y fassent obstacle.  
 8. D'autre part, une demande collective tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative est recevable bien que l'un ou plusieurs de ses auteurs n'ait pas qualité pour agir, dès lors qu'un autre signataire de la demande a intérêt à l'annulation de la décision attaquée.         
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A F et M. B étaient tous deux membre du conseil d'institut, à la date des délibérations attaquées. Par suite, ils disposaient d'un intérêt suffisant pour contester ces délibérations devant le juge de l'excès de pouvoir. En revanche, si M. D H fait valoir qu'il est affecté depuis de nombreuses années au sein de l'établissement, dont il a, antérieurement, été membre du conseil, il ne justifie toutefois pas par ces seuls éléments qu'il serait susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par les délibérations attaquées et qu'il disposait également d'un intérêt à agir contre les délibérations litigieuses.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée le 5 mai et tendant à l'annulation des délibérations du 18 novembre 2019 et du 9 décembre 2019 est recevable sauf en tant qu'elle émane de M. H. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la délibération du 18 novembre 2019 : 
 11. Aux termes de l'article D. 713-2 du code de l'éducation : " () Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, collectivités ou organismes ou cooptées à titre personnel par le conseil, sont choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut ". Et aux termes de l'article D719-47-5 du même code : " Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts ". Enfin, aux termes de l'article 5-3 des statuts de l'IUT de Mantes-en-Yvelines : " Des personnalités extérieures sont proposées aux membres du Conseil d'Institut, après appel public à candidatures. Après une présentation des candidats, les membres du conseil votent sur la proposition ". 
 12. En l'espèce, si l'administration soutient que, s'agissant de la délibération du         18 novembre 2019, le président du conseil d'institut a communiqué l'information relative à la vacance de postes au sein du conseil et que, suite à cet appel à candidatures, plusieurs candidatures et curriculum vitae ont été réceptionnés par les services de l'IUT et transmis aux membres du conseil, elle n'apporte toutefois aucun élément, qu'elle est seule à pouvoir apporter, de nature à établir qu'un tel appel à candidature aurait effectivement été mis en œuvre conformément aux dispositions qui viennent d'être rappelées. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de celle-ci, les requérants sont fondés à solliciter l'annulation de la délibération du 18 novembre 2019, qui a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne la délibération du 9 décembre 2019 
 13.  En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale  
 14. En l'espèce, d'une part, la délibération du 9 décembre 2019 portant nomination du directeur de l'IUT n'a pas été prise en application de la délibération du 18 novembre 2019 annulée, laquelle ne constitue pas, davantage, sa base légale. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à solliciter l'annulation, par voie d'exception, de la délibération du                  9 décembre 2019 par laquelle le conseil de l'IUT a désigné son directeur. Au demeurant, dès lors que le membre de l'organe délibérant d'une personne publique, irrégulièrement élu aux fonctions qu'il occupe au sein en son sein, doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que son élection n'a pas été annulée, les délibérations prises, en l'espèce, par le conseil de l'IUT, bien qu'irrégulièrement constitué, ne sont pas illégales pour ce seul motif et la circonstance invoquée par les requérants à l'appui des conclusions dirigées contre la délibération du 9 décembre 2019, qui soutiennent, sans l'établir, que les membres représentant des collectivités locales n'auraient pas été régulièrement désignés, est en tout état de cause sans influence sur sa légalité. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à solliciter l'annulation de la délibération du 18 novembre 2019 procédant à la désignation des personnalités extérieures membres du conseil de l'institut universitaire de technologie de Mantes-en-Yvelines. 
 Sur la modulation des effets de l'annulation : 
 16.     L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation. Il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine. 
 17. La seule invocation en défense des actes pris par le conseil de l'IUT n'établit pas que l'annulation rétroactive de la délibération du 18 novembre 2019 serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives au regard des intérêts en présence alors que les personnes extérieures même irrégulièrement élues aux fonctions qu'elles occupent au sein du conseil doivent être regardées comme légalement investies de ces fonctions tant que leur élection n'a pas été annulée. Par suite, il n'y a pas lieu de moduler les effets dans le temps de l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte 
 18. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique que le conseil de l'institut universitaire de technologie de Mantes-en-Yvelines procède à une nouvelle désignation, après un appel public à candidatures et détermination préalable des collectivités territoriales concernées, des personnalités extérieures à l'établissement, dont il avait été procédé à l'élection par la délibération du 18 novembre 2019. Il y a lieu d'enjoindre à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines de procéder à cette nouvelle désignation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, aux conclusions à fin d'astreinte. 
 Sur les frais d'instance 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 1 500 euros à verser aux requérants à l'exception de M. H, qui n'a pas intérêt à agir, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions présentées au même titre par la défenderesse.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil de l'institut universitaire de technologie de Mantes-en-Yvelines a désigné les personnalités extérieures à l'établissement habilitées à siéger au conseil et la décision implicite de rejet du recours administratif formé contre cette délibération sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines de convoquer dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, le conseil d'institut pour procéder à la désignation, après un appel public à candidatures et détermination préalable des collectivités territoriales concernées, les personnalités extérieures à l'établissement. 
 Article 3 : L'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines versera à M. A F, M. B, M. I et Mme M ensemble une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A F, M. J B, M. G I, M. D H et Mme L M et à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Florent, première conseillère, 
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. K 
 Le président, 
 Signé 
     Ph. Delage 
 La greffière, 
                                           Signé 
 F. Sabot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.