TA83 · 2ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre et 10 décembre 2020,  
 M. B C demande au tribunal d'annuler le permis de construire délivré par le maire de la commune de Tourettes le 10 août 2020 à la SCI Toto.  
 Il soutient que : 
 - le permis de construire a été obtenu par fraude ; le permis d'aménager a été obtenu par fraude ; il dissimule un bâtiment existant et ne reflète pas la réalité ;  
 - le permis de construire ne prévoit pas la création d'un local poubelles, pourtant prévu par le permis d'aménager ;  
 - il crée un vis-à-vis ; les fenêtres à l'étage de la façade Est donnent directement sur son jardin et sa piscine ;  
 - le permis de construire est une entrave à son droit de servitude ; l'emplacement du local poubelles est situé sur la servitude de passage ; la borne à incendie est située sur la servitude de passage ; le transformateur électrique est situé sur la servitude de passage ;  
 - les huit arbres prévus par le permis de construire à l'entrée de la parcelle sont absents ;  
 - les places de stationnement 1, 2 et 3 sont superposées à un bâtiment existant ; les places de stationnement 10 et 11 sont situées sous un arbre empêchant leur utilisation ; les places de stationnement 20, 21, 22 et 28 sont situées dans les angles de la parcelle et ne permettent pas aux véhicules de circuler ; la place de stationnement 40 est située devant une porte de garage ; les places de stationnement 41, 42 et 43 sont situées sur une servitude de passage et le privent de l'accès à son portail ;  
 - la couverture " bac acier imitation tuile canal " est interdite et constitue une mauvaise intégration dans l'environnement ;  
 - le permis de construire ne comporte pas de plan paysager ;  
 - il ne comporte aucune précision sur la norme RT 2012 relative à l'isolation des locaux obligatoire pour les bâtiments industriels et commerciaux.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 4 août 2021, la SCI Toto, représentée par Me Zago, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre secondaire au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant n'a pas joint une copie de sa requête en même temps que la notification de son recours en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - le requérant n'a plus intérêt à agir ; il a déménagé. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 15 mars, 23 juillet et 23 août 2021, la commune de Tourettes, représentée par Me Fiorentino, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre secondaire au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir ;  
 - le requérant n'a pas joint une copie de sa requête en même temps que la notification de son recours en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 octobre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre du 29 novembre 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la délivrance éventuelle d'un permis de construire modificatif régularisant les vices tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne comporte pas d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UF11 du plan local d'urbanisme de la commune de Tourettes.  
 La SCI Toto a présenté ses observations par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - en l'absence des parties.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 10 août 2020, le maire de la commune de Tourettes a délivré à la SCI Toto un permis de construire portant sur la réalisation d'une extension d'un bâtiment artisanal et la démolition d'un auvent sur la parcelle cadastrée en section OK 466. Par la présente requête, M. C, voisin immédiat, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ". 
 3. D'une part, les formalités requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité comprennent l'obligation de notifier à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de l'autorisation attaquée, une copie intégrale du recours et non une simple lettre les informant de l'existence dudit recours. D'autre part, si l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code. 
 4. En l'espèce, M. C soutient sans être contesté que le permis de construire n'a pas été affiché sur le terrain d'assiette du projet. Si le requérant n'a pas notifié son recours contentieux au pétitionnaire ni à la commune, l'absence d'affichage sur le terrain des mentions exigées par les dispositions précitées, notamment celles portant sur l'obligation de notification du recours, fait obstacle à ce que soit opposée l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme sera écartée.  
 5. La fin-de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête sera écartée pour les mêmes motifs dès lors que l'absence d'affichage a fait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ()". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C est propriétaire de la parcelle mitoyenne du terrain d'assiette du projet. Le projet de permis de construire porte sur la construction de deux bâtiments à usage artisanal. Il invoque le fait que cette construction entraînera un risque de nuisances sonores. De telles circonstances sont de nature à porter directement atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation et jouissance de son bien. Le requérant justifie, dès lors, d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du requérant doit être écartée.  
 8. En troisième et dernier lieu, l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire () s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ".  
 9. Si le pétitionnaire soutient enfin que M. C a déménagé et qu'il ne peut plus se prévaloir d'un intérêt à agir contre le permis de construire accordé, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette circonstance est postérieure à celle de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Par suite, et alors que, comme il a été dit précédemment, M. C peut être regardé comme étant voisin immédiat du projet contesté et qu'il fait valoir des éléments relatifs à la nature et à l'importance du projet, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 10. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant :/ 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; () " 
 11. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 12. Si le requérant soutient que le dossier de permis de construire ne comporte pas de plan paysager, il ressort au contraire des pièces du dossier que la demande de permis de construire est assortie d'un projet de plan de masse avec des photographies du auvent à détruire et de l'extension à créer, d'une notice et d'un plan de masse du terrain existant avec trois vues du terrain dans son état actuel. La lecture combinée de ces documents a permis au service instructeur d'apprécier les éléments de paysage existants. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier sera écarté.  
 13. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. " 
 14. Le moyen invoqué par le requérant tiré de la création de vue sur sa propriété est donc sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 15. Si le requérant soutient que l'emplacement du local poubelles est situé sur la servitude de passage, de même que la borne à incendie et le transformateur électrique, il n'appartient pas au juge administratif de vérifier la validité d'une servitude de droit privé. Ce moyen sera donc écarté comme étant inopérant.  
 16. Si le requérant soutient en troisième lieu que les huit arbres prévus par le permis de construire à l'entrée de la parcelle sont absents, un tel moyen, qui concerne l'exécution du permis de construire, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 17. Le requérant soutient en quatrième lieu que le permis de construire ne prévoit pas la création d'un local poubelles, figurant pourtant au permis d'aménager. S'il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager, accordé le 9 avril 2018, prévoit la création d'un local poubelle, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du permis de construire délivré le 10 août 2020 qui ne prévoit pas de local poubelles.  
 18. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme :  
 " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20  
 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article  
 R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article  
 L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ". Aux termes de l'article  
 R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les bâtiments nouveaux et  
 les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques () ". Aux termes de l'article R. 111-20-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 111-20 () Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ". L'article R. 111-20-6 précise : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire et figurant dans la liste suivante : [] / n) Bâtiments à usage industriel et artisanal. ". 
 19. En l'espèce, dès lors que le permis délivré à la SCI Toto autorise l'extension d'un bâtiment artisanal avec la création de bureaux, le dossier de demande devait comprendre l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l'étude de faisabilité. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette attestation figurait au dossier de demande de permis de construire initial, le requérant a régularisé sa demande par la production en cours d'instance de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas l'attestation requise à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Ce moyen sera écarté. 
 20. Le requérant soutient en sixième lieu, s'agissant des places de stationnement, que les places 1, 2 et 3 sont superposées à un bâtiment existant, que les places 10 et 11 sont situées sous un arbre empêchant leur utilisation, que les places 20, 21, 22 et 28 sont situées dans les angles de la parcelle et ne permettent pas aux véhicules de circuler, que la place 40 est située devant une porte de garage, que les places 41, 42 et 43 sont situées sur une servitude de passage et le privent de l'accès à son portail. Cependant, le requérant n'invoque la méconnaissance d'aucune règle spécifique de sorte que ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et sera donc écarté.  
 21. En septième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article UF11 du plan local d'urbanisme de Tourettes relatif à l'aspect extérieur de constructions : " Les toitures seront simples, à deux pentes opposées. La pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal posées en couvercle ".  
 22. En l'espèce, il ressort de la notice que la couverture sera en " bac acier imitation tuile rouge ". Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UF11 du plan local d'urbanisme de Tourettes sera donc accueilli. 
 23. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 24. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 25. Si le requérant soutient que le projet va mal s'intégrer dans son environnement au regard de sa toiture, il ressort des images satellites librement accessibles au juge comme aux parties que ce secteur ne présente pas de caractéristique particulière et qu'il est composé d'un mélange d'habitat pavillonnaire dispersé dans une zone artisanale et industrielle. Ainsi, en utilisant une couverture " bac acier imitation tuile canal ", le projet du pétitionnaire ne va pas porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinant.  
 26. En huitième et dernier lieu, la fraude suppose, pour être caractérisée, que le pétitionnaire ait procédé à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet. 
 27. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pétitionnaire aurait procédé à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité de son projet en dissimulant un bâtiment ou par des prises de vues trompeuses comme le soutient le requérant. Ce moyen sera donc écarté.   
 Sur les conséquences du motif d'annulation retenu : 
 28. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".  
 29. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme.  
 Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part,  
 si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 30. En l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UF11 du plan local d'urbanisme est fondé. Il y a lieu de ne procéder qu'à une annulation partielle du permis de construire litigieux, dès lors que ce vice n'affecte qu'une partie identifiable du projet et qu'il est régularisable sans que la nature même de ce projet en soit modifiée. Il y a lieu également de fixer un délai de six mois à la SCI Toto pour demander la régularisation de l'arrêté du 10 août 2020. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 31.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Tourettes et la SCI Toto demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le permis de construire délivré le 10 août 2020 par la commune de Tourettes à la SCI Toto est annulé en tant qu'il méconnaît l'article UF11 du plan local d'urbanisme.  
 Article 2 : La SCI Toto dispose d'un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement pour présenter une demande de permis de construire de régularisation.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la commune de Tourettes et à la SCI Toto. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. A 
 Le président, 
 signé 
 J-F. SautonLe greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,