TA59 · 8ème chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2020 et 15 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Laurie Fréger-Kneppert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a émis une opposition à son avancement sur l'échelle de rémunération des professeurs des écoles hors classe au titre de la campagne 2019-2020 ainsi que la décision du 29 janvier 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée portant opposition à sa promotion à la hors classe est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision constitue une sanction déguisée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été reportée au 16 décembre 2021 à 23h59. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre le courrier du 20 novembre 2019 par lequel la rectrice de l'académie de Lille a émis une opposition à l'éventuel avancement de Mme B sur l'échelle de rémunération des professeurs des écoles hors classe, ce courrier constituant un acte superfétatoire ou, à tout le moins, un acte préparatoire au tableau d'avancement correspondant, qui n'est donc pas susceptible de recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de Me Laurie Fréger-Kneppert, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, maîtresse contractuelle des établissements privés sous contrat du premier degré exerçant ses fonctions, au sein de l'école privée Saint Joseph à Solesmes, en bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale, était promouvable sur l'échelle de rémunération correspondant au grade de professeur des écoles hors-classe au titre de l'année 2019/2020. Après avis de la commission consultative mixte interdépartementale, qui s'est réunie le 13 novembre 2019, la rectrice de l'académie de Lille a émis, par un acte daté du 20 novembre 2019, une opposition à son éventuel avancement. Par un courrier de son conseil en date du 16 janvier 2020, Mme B a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 29 janvier 2020. 
 2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a émis une opposition à son avancement sur l'échelle de rémunération des professeurs des écoles hors classe ainsi que la décision du 29 janvier 2020 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 
 4. Aux termes de l'article 25 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. / Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale. / Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur. / () ". La note de service n° 2019-026 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 18 mars 2019 et relative à l'accès au grade de la hors classe des professeurs des écoles dispose, en son point 4, que " À titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors-classe pourra être formulée par l'IA-Dasen à l'encontre de tout agent promouvable après consultation du corps d'inspection. Elle ne vaudra que pour la présente campagne. L'opposition à promotion fera l'objet d'un rapport motivé qui sera communiqué à l'agent. En cas de maintien d'une opposition formulée l'année précédente, ce rapport devra être actualisé. Vous recueillerez l'avis de la CAPD sur cette opposition lors de l'examen des promotions. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par son courrier du 20 novembre 2019, la rectrice de l'académie de Lille a informé Mme B de l'émission d'une opposition à son avancement sur l'échelle de rémunération des professeurs des écoles hors-classe. Il ressort des dispositions citées au point précédent que ce courrier constitue un acte superfétatoire à l'établissement du tableau d'avancement à ce grade au titre de l'année 2019-2020. Un tel acte, qui ne fait pas grief à l'intéressée, dès lors qu'il n'emporte aucun effet juridique sur sa situation, ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours en excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a émis une opposition à l'avancement de Mme B sur l'échelle de rémunération des professeurs des écoles hors classe au titre de la campagne 2019-2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé  
 G. CAUSTIER        
 La présidente, 
        Signé  
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,