TA95 · 4ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, M. F A, représenté par Me Milbach demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État et de la société Transdev TVO la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en ne lui proposant aucun poste en Ile-de-France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, la société Transdev TVO, intervenant en défense, représenté par Me Arnaud Blanc de la Naulte, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteagle, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dubé, représentant la société Transdev TVO.  
 1. M. A est salarié de la société Transdev TVO, société de transport urbain de voyageurs, depuis le 1er décembre 2013, où il exerce l'emploi d'agent vérificateur. Il était titulaire du mandat de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu'au 29 septembre 2019. Le médecin de travail a conclu, pour la seconde et dernière fois le 21 mai 2019, à son inaptitude à son poste actuel, précisant que M. A restait apte à un poste identique dans un autre contexte organisationnel. Le 13 novembre 2019, la société Transdev TVO a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. A pour inaptitude et impossibilité de le reclasser. Par une décision du 10 janvier 2020 dont le requérant demande l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement de M. A. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence : 
 2. La décision n° 2019-11 du 19 novembre 2019 du directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale du Val-d'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relative à l'inspection de l'organisation du travail, publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans ce département du 29 novembre 2018, prévoyait que Mme B C, signataire de la décision attaquée, était compétente, par intérim, pour les sociétés de transport de la section 2-1 de l'unité de contrôle n°2 dans laquelle se situe le siège de la société Transdev TVO, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la procédure de reclassement :  
 3. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté () ". 
 4. De plus, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. () ". 
 5. D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.  
 6. D'autre part, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1226-10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. 
 7. Il n'est pas contesté que la société Transdev TVO a mené des recherches de postes à l'échelle du groupe Transdev auquel elle appartient et a soumis à M. A plusieurs postes disponibles correspondant à ses compétences, à son niveau de rémunération et aux prescriptions du médecin du travail. Si le requérant a indiqué le 20 août 2019 à son employeur qu'il refusait ces postes " pour des raisons financières et médicales " au motif que ces derniers ne se trouvaient pas en Ile-de-France, il ressort, d'une part, de la fiche de renseignement individuel remplie par M. A à la demande de son employeur que le requérant n'a exprimé aucune préférence en matière de mobilité géographique et que, d'autre part, le requérant n'apporte aucune précision permettant de justifier les motifs médicaux et financiers qu'il invoque. Par suite, M. A doit être regardé comme ayant refusé, sans motif légitime, l'ensemble des offres de reclassement qui lui ont été faites au terme d'une recherche sérieuse.  
 8. Il résulte ce qui précède que le requérant n'est fondé à soutenir que son employeur n'a pas recherché à le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse. Par suite, l'inspecteur du travail a pu, sans entacher sa décision ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur d'appréciation, estimer que la société Transdev TVO avait satisfait à son obligation de reclassement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État et la société Transdev TVO, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. A la somme réclamée par la société Transdev TVO sur le même fondement. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Transdev TVO sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Transdev TVO. 
 Copie sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme D et M. E, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
                 signé 
 M. DLa présidente, 
                 signé 
 C. Van Muylder 
 La greffière, 
                                                    signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.