TA35 · 1ère Chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 juillet 2020 et 19 juillet 2022, M. D C, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré à la SCI Agate un permis de construire un abri de jardin sur un terrain cadastré section BO n°174, situé 106 Route du Port ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris sur la base d'un dossier de demande incomplet, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R 431-5, R 431-7, R 431-8, R 431-9 et R 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions du cahier des charges et plan de masse 
 du lotissement approuvé par un arrêté préfectoral du 21 octobre  1971 qui interdit toute construction sur la partie d'implantation du projet sur le lot n° 5 ;    
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et U11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier et 1er août 2022, la commune de Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt à agir du requérant ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 La procédure a été communiquée à la SCI Agate, qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Maccario, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Fouesnant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 février 2020, la SCI Agate a déposé une demande de permis de construire un abri de jardin d'une surface de 20, 68 m² sur la parcelle cadastrée section BO n°174, située 106 Route du Port et formant le lot n°5 d'un lotissement de cinq lots, approuvé le 21 octobre 1971 par arrêté préfectoral. Par un arrêté du 3 mars 2020, le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité. M. C, propriétaire du lot n° 4, demande l'annulation de ce permis de construire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. () ". En application de l'article R. 423-1 du même code : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B A représentant de la SCI Agate a attesté, dans la rubrique 8 du formulaire Cerfa de demande de permis de construire qu'il a signé le 11 février 2020, avoir qualité pour déposer cette demande. A la date de l'arrêté attaqué, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le maire de la commune de Fouesnant aurait disposé d'éléments lui permettant d'établir le caractère frauduleux de cette demande ou qui auraient fait apparaître que le pétitionnaire ne disposait d'aucun droit à la déposer. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 7. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. La notice descriptive, jointe au dossier de demande de permis de construire, présente de manière suffisamment précise l'état initial du terrain d'assiette du projet et ses abords, ainsi que les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement. Elle indique notamment que le terrain existant occupe une superficie de 1060 m2, est arboré, déjà construit, qu'aucune modification ne porte sur la maison ou les végétaux et que le projet vise à démolir un abri de jardin existant et de reconstruire un abri de jardin plus grand en le décrivant. Le dossier comporte également un plan de situation, un plan cadastral, des photographies du terrain montrant notamment les constructions existantes, plusieurs bâtiments voisions, ainsi que l'environnement proche et lointain de ce terrain. La notice descriptive présente les matériaux et les couleurs de la construction. Cet abri sera réalisé en parpaings couverts d'un enduit blanc de la même couleur que celle de la maison, la couverture en zinc, la porte de service en aluminium gris et la porte de garage en acier blanc. Ces éléments ont permis au maire d'appréhender l'environnement du projet ainsi que l'insertion du projet de construction d'une surface de 20,68 m², devant remplacer au même endroit un l'abri de jardin plus petit en bois.  
 9. Le e requérant soutient que le projet se situe dans la bande littorale des 100 mètres et que son ampleur et son insertion ne ressortent pas du dossier. Cependant, les pièces du dossier en particulier une carte de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN), une carte issue du site Géoportail et un plan de situation cadastrale ont été de nature à permettre au service instructeur d'apprécier le caractère limité du projet ainsi que sa proximité avec le littoral et aucun élément n'établit que son appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable en matière d'urbanisme aurait pu être faussée. Par suite ce moyen doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.() ". 
 11. Par sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu de leur objet, autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme mais ne permettent pas de modifier des clauses étrangères à cet objet, intéressant les seuls colotis. Il y a lieu, pour l'application de l'article L. 442-9 de ce code, de retenir, de la même façon, que ces dispositions prévoient la caducité des seules clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme. Une fois intervenue du fait de l'approbation d'un plan local d'urbanisme la caducité qu'elles prévoient des règles d'urbanisme d'un règlement ou d'un cahier des charges de lotissement n'est pas remise en cause par l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération portant approbation de ce plan local d'urbanisme. 
 12. Eu égard tant à son objet qu'à ses effets, l'article 13 du règlement du lotissement relatif au " mode d'établissement des constructions - servitudes de non -aedificandi " qui concerne la marge de recul par rapport aux voies et les marges d'isolement entre les constructions et les limites séparatives, constitue une règle d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. Par conséquent, une telle limitation a cessé de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.  
 13. Le cahier des charges du lotissement ainsi que l'autorisation de lotir ont fait l'objet d'une approbation par un arrêté du préfet du Finistère du 21 octobre 1971 et la commune de Fouesnant est couverte par un plan local d'urbanisme approuvé le 26 février 2018. La circonstance que ce plan local d'urbanisme a été annulé le 4 décembre 2020 par un jugement du tribunal est sans incidence sur la caducité des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement dont se prévaut M. C. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Les dispositions générales de l'article U11 alors applicable, du règlement du plan local d'urbanisme reprennent celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le point 1.2.5. du règlement précise concernant les annexes indépendantes de la construction principale : " Les constructions d'annexes indépendantes telles que garage, remise, hangar, atelier, abri de jardin, etc. devront s'inspirer de l'aspect des constructions existantes sur l'unité foncière du projet ou présenter une architecture simple et sobre. Les annexes réalisées avec des moyens de récupération sont interdites. " 
 15. Il résulte de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune.  
 16. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 
 17. Le projet de faible dimension peu visible de la rue, qui doit remplacer un précédent abri de jardin en bois de couleur sombre, est situé entre deux maisons implantées sur de vastes parcelles d'un lotissement ne présentant pas d'unité architecturale marquée et donnant sur un parking et l'anse de cap Coz à Fouesnant. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce secteur situé à proximité du littoral ferait l'objet d'une protection particulière. L'abri de jardin présente une architecture simple et sobre reprenant la couleur blanche des façades de la maison principale et de celle des habitations du secteur, permettant une insertion harmonieuse dans son environnement. Par suite le moyen tiré de ce que l'arrêté du 3 mars 2020 qui autorise le projet méconnaît les dispositions de l'article UB11 du plan local d'urbanisme doit être écarté.   
 18. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fouesnant, que la requête de M. C doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fouesnant qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. C, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Fouesnant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 :  M. C versera une somme de 1 500 euros à la commune de Fouesnant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la SCI Agate et à la commune de Fouesnant. 
 Délibéré après l'audience du 23 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. E 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.