TA77 · 1ère chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars 2020 et 8 mars 2021, Mme C B, représentée par Me Ouedraogo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", prise par le préfet de Seine-et-Marne et révélée par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour le 9 décembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de  
 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que la décision de refus de titre de séjour : 
 - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2020, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Ouedraogo, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne née le 30 janvier 1993 en Guinée, et entrée en France en février 2014, a fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 juin 2015 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 janvier 2016, puis d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du  
 8 février 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Par jugement n° 1605133 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces dernières décisions. Le 16 mars 2018, Mme B a sollicité la régularisation de sa situation administrative en qualité de parent accompagnant un enfant malade, à savoir son fils né le 10 mars 2014. Le 10 décembre 2018, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis favorable à la poursuite des soins en France de son enfant pour une durée de douze mois.  
 Mme B s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, renouvelée une fois, avant de solliciter, le 11 octobre 2019, son admission exceptionnelle au séjour. Par la requête susvisée, elle demande l'annulation de la décision implicite lui refusant la délivrance de ce titre. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ".  
 3. Mme B se prévaut de la situation de son fils, atteint de troubles d'hyperactivité et de troubles autistiques pris en charge en France depuis décembre 2016, scolarisé depuis trois ans et dont elle est seule à assumer la charge, et soutient qu'elle justifie d'un ancrage durable et véritable en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B, qui ne justifie d'une insertion professionnelle qu'à compter de 2020, soit postérieurement à la décision attaquée, et est mère d'un autre enfant né en 2010 vivant dans son pays d'origine, dispose d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, de percevoir des aides sociales et d'être présente auprès de son enfant, qui bénéficie d'un suivi médico-social en France. En outre, si la requérante soutient qu'elle a été contrainte de fuir son pays en raison des mauvais traitements qu'elle y a subis, il est constant que sa demande d'asile a été rejetée et qu'elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, les circonstances qu'elle invoque ne peuvent être regardées en l'espèce comme caractérisant des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait méconnu dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 4. En second lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des orientations générales de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 6. Eu égard aux considérations énoncées au point 3 du présent jugement, relatives à son absence d'insertion professionnelle avant 2020, et compte tenu de la résidence de son autre enfant dans son pays d'origine, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. S'il est constant que le fils de A B n'a jamais vécu en Guinée, et que sa présence en France s'inscrit dans un projet de soins, la requérante bénéficie ainsi qu'il a été dit précédemment d'une autorisation provisoire de séjour permettant la poursuite de ce suivi et la décision du préfet n'a pas pour effet de séparer l'enfant de sa mère. Dans ces conditions, la décision contestée n'est pas intervenue en méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée, y compris par voie de conséquence dans ses conclusions aux fins d'injonction et dans ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de  
 Seine-et-Marne et Me Ouedraogo. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corinne Ledamoisel, présidente, 
 M. Christophe Freydefont, premier conseiller, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. DLa présidente, 
 C. LedamoiselLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,