TA44 · 6ème Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2020, M. B C, représenté par Me Bideaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la note de service n° 2020 SGP 03 du 13 février 2020 signée par le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vendée relative à la détermination de l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement des adjudants des sapeurs-pompiers professionnels selon les nouvelles dispositions applicables à compter de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la note de service litigieuse, qui présente un caractère impératif et normatif, est entachée d'incompétence dès lors que le directeur du SDIS de la Vendée n'avait pas compétence pour ajouter des conditions d'accès à la promotion au grade d'adjudant ; 
 - cette note, qui établit le principe d'une sélection des candidats à la promotion par le biais d'épreuves écrites et pratiques qui ne sont prévues par aucun texte législatif ou réglementaire, est dépourvue de base légale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2020, le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, représentant le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vendée, est titulaire du grade de sergent-chef. Il demande l'annulation de la note de service n° 2020/03 du 13 février 2020 précisant les modalités selon lesquelles sera déterminé, à compter de l'année 2020, l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement au grade d'adjudant des sapeurs-pompiers professionnels. 
 2. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5. Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. () ". L'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier ". Aux termes de l'article 13 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels dans sa version applicable au litige, prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les sergents justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs dans leur grade ainsi que de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe. () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents qui est appréciée en prenant en compte principalement leurs notes, les comptes rendus d'entretiens professionnels et les propositions motivées formulées par leurs chefs de service. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne en compte d'autres éléments dès lors qu'ils permettent d'apprécier selon des critères objectifs la valeur professionnelle des agents, à l'exclusion, sauf dispositions statutaires contraires, de tout examen professionnel.  
 4. La note de service du 13 février 2020 prévoit notamment, en son paragraphe 4, qu'une commission d'évaluation est chargée d'étudier les candidatures à la promotion au grade d'adjudant et de proposer à l'autorité territoriale un classement des candidats en vérifiant la cotation de points découlant respectivement de la prise en compte des trois derniers entretiens professionnels, de l'avis motivé du chef de centre ou de service et de l'encadrement de proximité et des épreuves écrites et pratiques d'aide à la décision. Ces épreuves écrites et pratiques d'aide à la décision sont définies au paragraphe 4.4 de la note de service litigieuse et consistent à soumettre les candidats, d'une part, à deux évaluations écrites de 30 minutes chacune de contrôle des connaissances sur le secours à personnes niveau "chef d'agrès" comportant une équipe par des questions à choix multiple et des questions-réponses ouvertes courtes pour l'une et sur le commandement opérationnel et les outils de commandement, permettant d'attribuer à chaque candidat une note sur 20 (coefficient 1) en additionnant les deux notes sur 10 points et, d'autre part, à deux mises en situation opérationnelle de 30 minutes chacune en tant que chef d'agrès en matière de secours à personnes et de chef d'équipe en matière d'incendie à partir de cas concrets tirés au sort, notées l'une et l'autre sur 20 (coefficient1). Une sous-commission est chargée de la collecte des trois notes ainsi attribuées et d'établir une note moyenne sur 20.  
 5. Si le SDIS de la Vendée fait valoir que les épreuves écrites et pratiques ne constituent pas un examen professionnel en ce que le résultat obtenu ne serait pas déterminant pour obtenir l'avancement au grade d'adjudant comme ne représentant qu'un tiers des points accordés et en ce qu'elles consistent uniquement à apprécier la capacité à remplir les missions de sergent et non celles confiées au grade supérieur, il ressort des modalités de ces épreuves, mentionnées au point 4, qu'elles ont toutefois pour objectif de contrôler les connaissances des candidats. Dans ces conditions, elles doivent être regardées comme constituant un examen professionnel en vue d'apprécier la valeur professionnelle des agents candidats à l'avancement au grade d'adjudant. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire autorisant l'institution d'un tel examen pour apprécier la valeur professionnelle des candidats, la note de service du 13 février 2020, est, en tant qu'elle prévoit des épreuves écrites et pratiques d'aide à la décision, entachée d'incompétence et d'un défaut de base légale. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la note de service n° 2020 SGP 03 du 13 février 2020 signée par le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée relative à la détermination de l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement des adjudants des sapeurs-pompiers professionnels selon les nouvelles dispositions applicables à compter de l'année 2020, en tant qu'elle prévoit des épreuves écrites et pratiques d'aide à la décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS de la Vendée la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :La note de service n° 2020 SGP 03 du 13 février 2020 signée par le le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée relative à la détermination de l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement des adjudants des sapeurs-pompiers professionnels selon les nouvelles dispositions applicables à compter de l'année 2020 est annulée en tant qu'elle prévoit des épreuves écrites et pratiques d'aide à la décision. 
 Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M. C une somme de 1 500 euros (mille cinq-cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au service départemental d'incendie et de secours de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. DLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 Le greffier, 
 Y. LECLERC        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,