TA86 · 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 novembre et 30 décembre 2020, 16 et 26 août 2021, 21 septembre 2021, 20 décembre 2021 et 13 avril 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 13 octobre 2022 qui n'a pas été communiqué, Mme C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Forges a refusé de proroger le certificat d'urbanisme n° CUb 01716619A0008 accordé le 24 mai 2019, en raison des modifications du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Aunis Sud ; 
 2°) d'abroger le zonage réglementaire graphique de la parcelle AD n° 22 ;  
 3°) de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la commune de Forges et la communauté de communes Aunis Sud, ou subsidiairement l'une à défaut de l'autre, à lui verser la somme de 176 600 euros, à titre d'indemnités en réparation de son préjudice financier ; 
 4°) de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la commune de Forges et la communauté de communes Aunis Sud aux entiers dépens, pour un montant total de 9 175,18 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Forges et de la communauté de communes Aunis Sud la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle ne mentionne pas les délais et voies de recours ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'existait aucun motif pour refuser la prorogation de son certificat d'urbanisme en méconnaissance de l'article R. 410-7 du code de l'urbanisme ; 
 - elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - elle est entachée d'un abus de pouvoir ; 
 - le plan local d'urbanisme de la communauté de communes Aunis Sud est illégal, dès lors que le classement en zone A du secteur dans lequel se trouve une partie de la parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le plan local d'urbanisme de la communauté de communes Aunis Sud est illégal, dès lors que la modification du zonage applicable à sa parcelle ne résultait pas de l'enquête publique. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 août 2021, 9 novembre 2021 et 31 mai 2022, la commune de Forges, représentée par le cabinet DL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors, d'une part, que la décision attaquée ne fait pas grief et, que d'autre part, les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont infondés. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 31 mai 2022, la communauté de communes Aunis Sud, représentée par le cabinet DL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors, d'une part, que la décision attaquée ne fait pas grief et, que d'autre part, les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont infondés. 
 Par un courrier du 12 octobre 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité des conclusions invitant le juge de l'excès de pouvoir à abroger le zonage réglementaire graphique de la parcelle AD n° 22, de tels pouvoirs ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Plas, rapporteur public, 
 - les observations de Mme B et celles de Me Durand, représentant la commune de Forges et la communauté de communes Aunis Sud. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 26 octobre 2022, a été produite par Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date du 24 mai 2019, le maire de Forges a délivré à Mme B un certificat d'urbanisme opérationnel en vue d'une division parcellaire en trois lots à bâtir et la construction d'une maison d'habitation sur chacun de ces lots.  Par un courrier du 27 août 2020, Mme B a sollicité du maire de cette commune la prorogation de ce certificat. Par une décision du 18 septembre 2020, le maire a refusé de proroger ce certificat. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'abrogation du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté de communes d'Aunis Sud : 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer l'abrogation du règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU). Par suite les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal abroge le zonage réglementaire graphique de la parcelle AD n° 22 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 septembre 2020 : 
 3. Aux termes de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. ". 
 4. En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date. Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les règles d'urbanisme applicables sur la commune, et notamment le zonage où se situe la parcelle de Mme B, avaient évolué du fait de l'approbation, le 11 février 2020, par la communauté de communes Aunis Sud d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local d'habitat. Ainsi, le seul motif qui pouvait être opposé à une demande de prorogation étant existant à la date de la décision attaquée, Mme B ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, l'absence de mention des voies et délais de recours, prévue par les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le nouveau PLU ayant modifié les limites du zonage applicable à sa parcelle, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le maire de Forges a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 8. En quatrième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de refus de prorogation, d'une méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie, dès lors que la décision de refus de prorogation n'a, par elle-même, pour objet de réduire la surface constructible de sa parcelle. 
 9. En cinquième lieu, Mme B ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un abus de pouvoir et constitue un détournement du droit de construire, dès lors qu'il n'existe aucun droit acquis au maintien d'un classement antérieur, en particulier en zone constructible.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; () Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. () ". Aux termes de l'article L. 151 9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article    R. 151 22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 11. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du PLU, a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ainsi, le critère déterminant le classement d'une parcelle ne se limite pas aux seules caractéristiques de celle-ci, mais repose également sur la vocation de la zone couverte. 
 12. Le projet d'aménagement et de développement durables du PLU de la communauté de communes Aunis Sud retient comme objectifs de " préserver les paysages agricoles caractéristiques, des plaines céréalières et des marais " et de " limiter l'étalement urbain en favorisant la densification en centre-bourg ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et vues aériennes qui y sont produits, que la parcelle de la requérante est située à l'extrémité nord de la commune de Forges, sur les franges du hameau de Villeneuve, lui-même éloigné du centre-bourg de la commune. Si elle jouxte des parcelles bâties, le secteur comporte également de grandes parcelles agricoles qui sont exploitées, ainsi que de vastes espaces naturels parfois boisés, et le classement d'une partie de la parcelle en zone A s'inscrit dans les objectifs poursuivis par la communauté de communes tels qu'ils sont décrits au point 12 du présent jugement. Par suite, la communauté de communes Aunis Sud n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant une partie de la parcelle de Mme B en zone agricole. 
 14. En septième et dernier lieu, si Mme B soutient que le PLU de la communauté de communes Aunis Sud est illégal, dès lors que la modification du zonage applicable à sa parcelle ne résulterait pas de l'enquête publique, il ressort des pièces du dossier que la limite entre la zone U et la zone A sur sa parcelle résulte de la demande formulée par Mme B au cours de l'enquête publique, en accord avec l'avis de la commission d'enquête. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Forges, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du maire de Forges du 18 septembre 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 16. Si Mme B soutient que la commune de Forges et la communauté de communes Aunis Sud ont commis des fautes, dès lors qu'elle a subi un préjudice financier lié à la perte de la valeur vénale de la parcelle AD n° 22 dont la surface constructible aurait été réduite de 1 766 m2, elle ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit, l'existence de ces fautes, alors que la décision du 18 septembre 2020 refusant de proroger son certificat d'urbanisme n'est pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, illégale. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par Mme B. 
 Sur les dépens : 
 17. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 18. En vertu de ces dispositions, la requérante n'est pas fondée à demander à ce que les honoraires de géomètre-expert, les honoraires du cabinet d'architecture, les honoraires de l'étude d'assainissement, les redevances versées au syndicat des eaux de la Charente-Maritime, l'installation d'un panneau signalétique, les honoraires de l'étude d'huissier de justice et les factures du site " Leboncoin ", qui ne constituent pas des dépens, soient mis à la charge de la commune de Forges. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 20. Ces dispositions font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Forges, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 21. Les conclusions formées sur le même fondement par la communauté de communes Aunis Sud, laquelle n'a pas la qualité de partie à la présente instance, ne peuvent qu'être rejetées.   
 22. Il y a lieu, en revanche dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme B à verser à la commune de Forges une somme de 1 200 euros au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Forges la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la commune de Forges et à la communauté de communes Aunis Sud. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaïle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. A 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef par intérim,  
 Signé 
 G. FAVARD