TA13 · 5ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 25 mars 2020 et le 14 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Nguyen et Me Levy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, ou à titre subsidiaire, d'abroger l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit la réalisation d'office d'études et de travaux par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur le site dit " la plaine " à Ensuès-la-Redonne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, en particulier s'agissant des dangers ou inconvénients sur le site ; 
 - l'arrêté querellé est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne saurait être regardé comme ayant la qualité de personne responsable du site, au sens de l'article L. 556-3 du code de l'environnement ; 
 - compte tenu de l'arrêt de l'exploitation de la décharge au plus tard le 5 octobre 1970, la prescription trentenaire fait obstacle à ce que le coût des études et travaux soient mis à sa charge ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, les études et recherches prescrites ne présentant pas de caractère d'utilité, et étant disproportionnées ou irréalisables techniquement. 
 Par un mémoire en défense enregistré 9 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il ne considère pas le requérant comme personne responsable de la dépollution du site ; 
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Le 3 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête de M. A du fait de la réalisation par l'ADEME des études sur la pollution des sols. 
 Par des observations, enregistrées le 5 août 2022, M. A conclut à ce que l'arrêté contesté n'a pas reçu une complète exécution, s'agissant en particulier de l'étude prescrite au point 7 de l'article 1er de l'arrêté.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Nguyen pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaire des parcelles cadastrées section D n°s 1088, 1084, 402, 1087, 403, 396, 1085 et 1086, d'une surface de 27 000 m² environ, sur le territoire de la commune d'Ensuès-la-Redonne, au lieu-dit " La Plaine ", sur lesquelles a été exploitée, entre 1964 et 1970, une décharge destinée à accueillir des déchets industriels et ménagers, M. A conteste l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'exécution d'office d'études et de recherches sur ce site, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. A l'appui de sa contestation, M. A fait valoir que l'arrêté qu'il conteste n'explicite pas les considérations de fait ayant conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à prescrire la réalisation par l'ADEME d'études sur le site de la Plaine. Toutefois, la mention des risques de pollution due aux déchets du bassin n°2 mis à découvert et aux déchets enfouis du bassin n°1 de l'ancienne décharge, était de nature, s'agissant de prescrire des études destinées à procéder à des recherches accrues des déchets, de leur impact et des différents scénarii envisagés pour les traiter, à renseigner suffisamment l'intéressé sur la teneur et le fondement de la décision en cause. Par suite, et alors que l'arrêté en litige comporte les considérations de droit sur lesquelles il se fonde, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement, que, en cas de pollution des sols due à l'activité d'une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle l'Etat ne peut plus mettre en demeure l'ancien exploitant ou une personne s'y étant substituée, ou le cas échéant toute autre personne qui y serait tenue, de procéder à la dépollution du site, en raison soit de la disparition ou de l'insolvabilité de ce dernier, soit de l'expiration du délai de prescription de l'obligation de remise en état reposant sur lui, l'Etat peut, sans y être tenu, financer lui-même, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, des opérations de dépollution au regard de l'usage pris en compte, dont il confie la réalisation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou à un autre établissement public compétent. 
 4. Si M. A soutient qu'il ne saurait être regardé comme personne responsable du site, au sens de l'article L. 556-3 du code de l'environnement, et que le préfet des Bouches-du-Rhône ne peut ainsi pas mettre à sa charge le coût des études et travaux de dépollution de ce site, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté en litige, bien qu'il vise le 2° du II de l'article L. 556-3 du code de l'environnement en vertu duquel, en l'absence de responsable, le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets, s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution, ait pour objet ou pour effet de désigner l'intéressé en qualité de responsable du site ni de le constituer débiteur du coût des études prescrites ni de travaux éventuellement à réaliser ultérieurement. Eu égard à l'objet et aux effets de l'arrêté en litige, M. A ne saurait ainsi utilement se prévaloir de la circonstance qu'il soit désigné responsable du site et constitué débiteur des coûts des études et travaux de remise en état du site. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 5. Le requérant expose qu'aucune mesure n'a été réalisée par le préfet entre la cessation de l'activité de la décharge en 1970 et l'envoi par un service déconcentré du ministère de l'écologie d'un courrier en 2001 qui n'a toutefois pas, malgré son contenu, donné ensuite lieu à une mise en demeure, et qu'ainsi, la prescription trentenaire ferait obstacle à ce que le coût des études et travaux prescrits par le préfet des Bouches-du-Rhône. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de mettre ces coûts à la charge du requérant. Le moyen ainsi soulevé par M. A doit ainsi être écarté comme inopérant.  
 6. Pour solliciter l'annulation de l'arrêté en litige, M. A soutient enfin que les mesures prescrites sont inutiles du fait de l'existence d'une étude qu'il a lui-même fait réaliser en 2018, disproportionnées ou irréalisables. Si l'arrêté en litige prescrit les études et recherches sur lesquelles ont porté l'analyse dénommée " étude environnementale et évaluation de scénarios de gestion " du 6 février 2018 et sollicitée par M. A, il résulte de l'instruction que cette étude, qui n'avait au demeurant pas été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône malgré plusieurs demandes en ce sens, n'était pas suffisamment complète sur certains aspects. Dès lors, et alors qu'il est en tout état de cause loisible aux services préfectoraux de solliciter la réalisation d'une seconde étude, destinée à s'assurer des scenarii les plus protecteurs et les moins invasifs pour l'environnement, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur d'appréciation ou disproportionné. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 août 2020 portant exécution de travaux d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'abrogation : 
 8. Si M. A sollicite à titre subsidiaire l'abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2020, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, les conclusions présentées à ce titre par M. A, qui ne soulève aucun moyen distinct au soutien de ces conclusions, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. B 
 Le président, 
 signé 
 J-M. LasoLe greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,