TA38 · 2ème Chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 25 mai 2020, le 22 mars 2021 et le 9 juillet 2021, Mme D C, représentée par Me Baron, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AI n° 56 située à Varces-Allières-et-Risset en zone agricole, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au président de Grenoble Alpes Métropole de classer la parcelle cadastrée section AI n° 56 en zone urbaine ; 
 3°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; la délibération du 6 novembre 2015 est en elle-même entachée d'une illégalité ;  
 - le classement de la parcelle AI n° 56 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la parcelle, précédemment classée en zone naturelle, doit être classée en zone urbaine ; située dans une zone désormais urbanisée, elle est desservie par tous les réseaux ; elle est partie intégrante de l'OAP n° 79 " Plaine de la Reymure " ; ce classement lui cause un préjudice ;  
 - le classement est entaché d'une méconnaissance du principe d'égalité par rapport aux parcelles voisines qui ont été classées en zone urbaine ;  
 - le classement fait obstacle à ce que la commune de Varces-Allières-et-Risset satisfasse à ses obligations en matière de construction de logements sociaux ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par trois mémoires en défense enregistrés le 2 novembre 2020, le 15 juin 2021 et le 7 octobre 2021, Grenoble Alpes Métropole représentée par la société d'avocats Fessler et Jorquera, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Grenoble Alpes Métropole fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 novembre 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la délibération attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2023 :  
 - le rapport de Mme Letellier,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Fessler, pour Grenoble Alpes Métropole.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Grenoble Alpes Métropole regroupe 49 communes, dont Varces-Allières-et-Risset. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par délibération du 20 décembre 2019. Mme D C est la propriétaire indivise de la parcelle cadastrée section AI n° 56 située à Varces-Allières-et-Risset. Le 12 février 2020, Mme C a présenté un recours gracieux auquel il n'a pas été répondu. Dans la présente instance, Mme C demande l'annulation de la délibération du 20 décembre 2019 en tant qu'elle classe sa parcelle en zone agricole. Elle demande qu'il soit enjoint au président de la Métropole de la classer en zone urbaine.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le vice de procédure :  
 2. L'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 103-3 de ce code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant () de l'établissement public () ". Aux termes de l'article L. 103-4 du même code : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. ". Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'organe délibérant doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. En revanche, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé.  
 4. D'une part, au regard de ce qui vient d'être dit, la requérante ne peuvent utilement exciper de l'illégalité de la délibération du 6 novembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi de Grenoble Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis et des modalités de la concertation préalable et arrêtant les modalités de collaboration avec les communes.  
 5. D'autre part, pour soutenir que les modalités de la concertation n'ont pas été respectées, la requérante indique que le terme de " conférences " annoncées dans la délibération du 6 novembre 2015 est insuffisamment précis, que les cinq réunions publiques annoncées dans chaque territoire n'ont pas été organisées pour l'ensemble de ces territoires et que le territoire Nord-Ouest a été lésé dans la phase de concertation.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la concertation a été organisée en quatre territoires, le Nord-Ouest, le Nord-Est, le Sud et le Grand-Sud. Dans ce cadre, la délibération du 6 novembre 2015 a notamment prévu l'organisation d'au moins cinq réunions publiques dans chaque territoire, dont deux lors de la phase de définition des orientations du programme d'aménagement et de développement durables (PADD) et trois lors de la phase de traduction réglementaire, ainsi que l'organisation d'au moins cinq conférences-débats thématiques (habitat, déplacements, économie) à l'échelle de la Métropole pour échanger avec le public.  
 7. Il ressort du bilan de la concertation, produit en défense, que la Métropole a organisé, pour le Nord-Ouest du territoire, deux ateliers les 25 avril 2016 et 4 mai 2016, à Saint-Egrève et à Fontaine consacrés à la présentation des grandes orientations du PADD, les trois autres territoires ayant fait l'objet également chacun de deux ateliers. Au cours de l'année 2017, trois ateliers ont été organisés sur le territoire Nord-Ouest, le 19 juin 2017 à Sassenage, le 27 juin 2017 à Quaix-en-Chartreuse et le 9 novembre 2017 au Fontanil-Cornillon, pour échanger sur la traduction en terme réglementaire des orientations du PADD, ce qui n'est pas moins que les ateliers organisés à cette fin sur les autres territoires. En 2018, un atelier territorial a en outre été organisé pour chaque territoire, dont celui du territoire du Nord-Ouest le 29 mai 2018 à Seyssins, pour la présentation du réglement. Ainsi, tout au long du processus d'élaboration du PLUi qui s'est déroulé de 2016 à juin 2018, le territoire du Nord-Ouest a été consulté dans les mêmes conditions que les autres territoires.  
 8. Par ailleurs, la Métropole a organisé un cycle de cinq conférences thématiques sous la forme de débats participatifs appelés " débats du PLUi ", intégralement filmés et disponibles en " streaming ". Ainsi que cela était annoncé dans la délibération du 6 novembre 2015, cinq débats ont eu successivement lieu sur les thèmes de " l'habitat ", le 16 mai 2017 sur les " paysages harmonieux et diversifiés ", le 28 juin 2017, des " mobilités douces de proximité ", le 3 octobre 2017, de la " transition industrielle ", le 28 mars 2018, et des " risques et résilience du territoire métropolitain ". Ces conférences avaient chacune un objet suffisamment précis qui correspondaient aux enjeux du territoire. Il suit de là que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la concertation ne méconnaissent pas les dispositions rappelées au point 2, qui se sont substituées aux dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, invoquées par la requérante. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme non fondé.  
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle :  
 9. D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 11. La requérante soutient que les auteurs de PLUi se sont mépris en classant sa parcelle en zone agricole alors qu'elle n'a aucun potentiel agricole, qu'elle se situe à proximité d'une zone urbanisée, en bordure d'un lotissement et d'un équipement sportif, qu'elle est desservie par les réseaux et la voie publique, que la commune de Varces-Allières-et-Risset doit accueillir de nouveaux logements sociaux et que l'OAP n° 79 " Plaine de la Reymure " dont sa parcelle est partie intégrante, lui dénie tout caractère agricole.  
 12. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle de Mme C, d'environ 2 500 m² est enherbée et dépourvue de toute construction. Elle est bordée au Nord et l'Est, par une vaste zone agricole. Bien qu'elle soit située en limite de la zone urbaine UD3, qu'elle ne fasse pas l'objet d'une exploitation agricole, pas même un fauchage annuel, qu'elle est accessible par la voie publique et qu'elle soit desservie par les réseaux, ces circonstances ne suffisent pas à conférer un caractère constructible à la parcelle. En effet, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle se situe à l'interface avec la plaine agricole de la Reymure, que les auteurs du PLUi ont entendu protéger, ainsi que cela ressort du rapport de présentation et notamment du livret communal, qui qualifie la plaine de la Reymure d'espace agricole " particulièrement stratégique ".  
 13. Si les auteurs de PLUi ont entendu densifier une partie du territoire communal afin d'y créer des logements, ils ont décidé la création de deux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dans le secteur de la Giraudière Est (OAP n° 80) et dans le Bas de Varces (OAP n° 81). Répondant aux objectifs du PADD de " Conforter le centre-bourg " et de " favoriser le renouvellement des tissus urbains et leur intensification au voisinage des arrêts en transports en commun les mieux desservis ", ces OAP se situent dans le centre-bourg de la commune, à la jonction de différents tissus urbains (OAP n° 80), et dans le centre-ville de Varces-Allières-et-Risset (OAP n° 81) à proximité des équipements publics, administratifs et des commerces. En revanche, les auteurs du PLUi ont renoncé, sur l'avis de la commission d'enquête publique, à instituer l'OAP n° 79 " Plaine de Reymure " qui se situait en limite de l'espace urbanisé de la commune au motif que le terrain était relativement excentré et que d'autres emplacements de qualité similaire mais plus intégrés au tissu urbain existant seraient privilégiés. Dans ces conditions, la délibération attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe la parcelle litigieuse en zone agricole.  
 En ce qui concerne l'atteinte au principe d'égalité :  
 14. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi. En l'espèce, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement de la parcelle dont Mme C est la propriétaire, elle n'est pas fondée à soutenir que d'autres parcelles voisines et aux caractéristiques comparables, ont été classées illégalement en zone urbaine. Il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de la rupture d'égalité des citoyens devant la loi. 
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir :  
 15. La requérante soutient que la fille de la propriétaire de la parcelle voisine est membre du conseil métropolitain et qu'elle a exercé une pression pour obtenir le classement de la parcelle litigieuse en zone agricole afin d'éviter la construction de logements. Toutefois, si Mme B est conseiller métropolitain, le classement de la parcelle de Mme C n'est pas illégal et il est justifié par des considérations urbanistiques. En outre, les manœuvres alléguées ne ressortent pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre la délibération attaquée et contre le rejet implicite de son recours gracieux doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions en injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives par Mme C, partie perdante dans le présent litige, sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
                                                 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à Grenoble Alpes Métropole.  
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 Mme Barriol, première conseillère.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 juin 2023 
   
 La rapporteure, 
 C. LETELLIER 
   
 La présidente, 
 D. JOURDAN       La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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