TA95 · 10ème Chambre (JU) — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2020 et le 18 juillet 2022, Mme D C épouse A B, représentée par Me Florent, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme C épouse A B soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 29 novembre 2017 et que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 décembre 2018 n'a pas été exécuté ;  
 - son logement est sur-occupé, insalubre et inadapté au regard de ses capacités financières et de ses besoins ; 
 - elle et sa famille subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme C épouse A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 29 novembre 2017 désigné Mme C épouse A B comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement du 4 décembre 2018, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme C épouse A B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 11 décembre 2019, reçu le 18 décembre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme C épouse A B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 7 600 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme C épouse A B au motif qu'elle occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge. Il résulte de l'instruction que depuis le 1er avril 2013, Mme C épouse A B occupe avec son époux et leurs enfants nés en 2012, 2015 et 2019, un logement d'une superficie de 17 mètres carrés, lequel est donc sur-occupé. La persistance de cette situation, à compter du 29 mai 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C épouse A B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la date de naissance de ses enfants et de l'instance de divorce en cours, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 4 285 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme C épouse A B la somme de 4 285 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme C épouse A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le conseil de Mme C épouse A B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Florent de la somme de 1 080 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'Etat est condamné à verser à Mme C épouse A B la somme de 4 285 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 080 euros à verser à Me Florent, conseil de Mme C épouse A B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse A B, à Me Florent et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 C. ELa greffière 
 signé 
 M.-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2002855