TA80 · 1ère Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 septembre 2020, 19 août 2021 et 14 juillet 2022, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2020 par laquelle la directrice par intérim du centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence a décidé qu'il cesserait de percevoir l'indemnité forfaitaire technique à compter du 1er avril 2020, ensemble la décision du 7 juillet 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Georges Decroze de  
 Pont-Sainte-Maxence de lui verser l'indemnité forfaitaire technique pour la période du 1er avril 2020 au 1er avril 2021 d'un montant total de 3 910,06 euros brut ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Georges Decroze de 
 Pont-Sainte-Maxence une somme de 192 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - aucune disposition textuelle n'interdit à l'administration d'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire technique aux agents contractuels ; 
 - la rémunération des agents contractuels de la fonction publique est déterminée par le contrat les liant à l'administration ; 
 - la modification substantielle de son contrat est illégale. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 avril 2021 et 29 mars 2022, le centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence, représenté par Me Chartrelle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il doit être donné acte du désistement de la requête de M. A dès lors que, conformément à son engagement rédigé par courrier du 17 février 2021, un accord incluant le versement de l'indemnité forfaitaire technique a été trouvé dans le cadre de sa rupture conventionnelle avec le centre hospitalier ; 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A dès lors que les sommes dues au titre de l'indemnité forfaitaire technique lui ont été versées dans le cadre de sa rupture conventionnelle ; 
 - les conclusions indemnitaires présentées par M. A tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 3 910,06 euros au titre de l'indemnité forfaitaire technique sont irrecevables dès lors que ce dernier n'a pas formé de demande indemnitaire préalable.  
 Par ordonnance du 23 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la fonction publique ;  
 - loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - les observations de M. A, 
 - et les observations de Me Chartrelle, représentant le centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté par contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence et affecté en qualité de responsable du service restauration à compter du 1er juillet 2014. Par décision du 16 avril 2020, notifiée le 21 avril 2020, la directrice par intérim du centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence a décidé que M. A cesserait de percevoir l'indemnité forfaitaire technique à compter du 1er avril 2020. M. A a exercé à l'encontre de cette décision un recours gracieux le 21 mai 2020, reçu le 27 mai 2020. Par décision du 7 juillet 2020, la directrice a rejeté son recours gracieux. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 16 avril 2020, ensemble la décision du 7 juillet 2020 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur le désistement : 
 2. Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ". Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ". 
 3. Le centre hospitalier Georges Decroze fait valoir que M. A s'est désisté de sa requête par l'effet de la convention de rupture conventionnelle conclue le 8 mars 2021 en cours d'instance. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a signé avec le centre hospitalier Georges Decroze une convention de rupture conventionnelle le 8 mars 2021, toutefois, cet acte ne comporte aucune clause relative à un engagement de la part de M. A à se désister de sa requête. Par ailleurs, si, par un courrier du 17 février 2021 transmis par le centre hospitalier à l'appui de son mémoire en défense, M. A a " exprim[é] [le] projet " de se désister de sa présente requête dans le cas où un accord serait trouvé " dans le cadre de la rupture conventionnelle ", toutefois, ce courrier, antérieur à la rupture conventionnelle, n'a pas été suivi d'un engagement transactionnel de la part de M. A à se désister, ni de l'envoi d'un mémoire en désistement au tribunal. Enfin, par ses mémoires en date des 19 août 2021 et 14 juillet 2022, M. A a explicitement maintenu les conclusions présentées dans sa requête initiale. Par suite, le requérant ne peut pas être regardé comme s'étant désisté de la présente requête et les conclusions présentées par le centre hospitalier Georges Decroze tendant à ce qu'il soit donné acte d'un tel désistement doivent être rejetées.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 4. Le centre hospitalier Georges Decroze soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A dès lors qu'il a perçu le versement des sommes dues au titre de l'indemnité forfaitaire de technicité dans le cadre de sa rupture conventionnelle. Il ressort des pièces du dossier que la convention de rupture conventionnelle du 8 mars 2021 conclue entre les parties prévoit que M. A a perçu une " indemnité spécifique de rupture conventionnelle " d'un montant de 8 000 euros dont rien n'indique qu'elle inclut le montant de l'indemnité forfaitaire technique réclamée par le requérant. Ainsi, cet acte n'a pas pour effet d'abroger ou de retirer la décision attaquée qui met fin au versement d'une indemnité forfaitaire de technicité à M. A à compter du 1er avril 2020. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le centre hospitalier Georges Decroze doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier Georges Decroze :  
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 6. Il ressort des termes de la requête que M. A demande l'annulation de la décision du 16 avril 2020 par laquelle la directrice par intérim du centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence a décidé qu'il cesserait de percevoir l'indemnité forfaitaire technique à compter du 1er avril 2020, ensemble la décision du 7 juillet 2020 portant rejet de son recours gracieux, et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de lui verser l'indemnité forfaitaire technique pour la période du 1er avril 2020 au 1er avril 2021. Ainsi, le requérant, qui ne présente pas de conclusions indemnitaires en réparation d'un préjudice, mais seulement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, n'était pas tenu de former préalablement une réclamation indemnitaire. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier Georges Decroze tirée de l'absence de demande indemnitaire préalable doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. D'une part, aux termes de l'article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 du présent décret ou de l'évolution des fonctions. () ". Aux termes de l'article 1 du décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers : " Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu ". Les dispositions précitées, qui ne prévoient l'octroi d'une indemnité forfaitaire technique qu'aux seuls fonctionnaires titulaires ou stagiaires du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, ne font pas obstacle à la possibilité, pour l'autorité administrative, de prévoir contractuellement le versement d'une telle indemnité. 
 8. D'autre part, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le contrat à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2014 entre M. A et le centre hospitalier Georges Decroze prévoyait initialement, en son article 3, que l'intéressé sera rémunéré mensuellement sur la base de la grille indiciaire correspondant à son emploi et percevra, en outre le cas échéant, le supplément familial de traitement, les indemnités et les primes afférents au dit emploi. L'avenant n° 3 à ce contrat en date du 8 février 2018 indique expressément qu'à compter du 1er février 2018, M. A percevra l'indemnité forfaitaire technique d'un montant de 525 euros bruts. La signature de cet avenant au contrat de travail à durée indéterminée, tant par l'administration que par M. A, a dès lors créé des droits au profit de ce dernier, notamment celui de percevoir l'indemnité forfaitaire technique prévue par les dispositions précitées du décret du 29 janvier 2013. Il s'ensuit que la directrice par intérim du centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que cette indemnité n'est en principe versée qu'aux seuls fonctionnaires titulaires ou stagiaires du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers pour modifier de manière unilatérale la clause du contrat de M. A relative à sa rémunération. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision du 16 avril 2020 par laquelle la directrice par intérim du centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence a décidé qu'il cesserait de percevoir l'indemnité forfaitaire technique à compter du 1er avril 2020 est illégale. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 avril 2020 de la directrice par intérim du centre hospitalier Georges Decroze doit être annulée, ensemble la décision du 7 juillet 2020 portant rejet du recours gracieux de M. A.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Compte-tenu du motif qui la fonde, l'annulation prononcée au point précédent, implique nécessairement que le centre hospitalier Georges Decroze verse à M. A la somme non contestée de 3 910,06 euros bruts au titre du paiement de l'indemnité forfaitaire technique prévue à son contrat pour la période du 1er avril 2020 au 1er avril 2021. Par suite, il y a lieu pour le tribunal administratif, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier Georges Decroze de procéder au versement de cette somme, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. M.  A, qui n'est pas représenté par un avocat dans la présente, ne justifie pas, par la seule production de deux factures d'un montant chacune de 96 euros, établies par un avocat les 18 mai 2020 et 26 mai 2021, ne présentant aucun lien apparent avec sa requête, avoir engagé de frais particuliers dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions de  
 M. A tendant à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Georges Decroze une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier Georges Decroze demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 avril 2020 de la directrice par intérim du centre hospitalier Georges Decroze et la décision du 7 juillet 2020 portant rejet du recours gracieux de M. A sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier Georges Decroze de verser à M. A la somme de 3 910,06 euros bruts en paiement de l'indemnité forfaitaire technique prévue à son contrat pour la période du 1er avril 2020 au 1er avril 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.   
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier Georges Decroze présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, conseillère,  
 Mme Bazin, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Galle La greffière, 
 signé 
 S. Grare 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.