TA38 · 3ème Chambre — 17 décembre 2024

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{"description": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au fond et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d'expertise, tout en condamnant l'entreprise \u00e0 verser \u00e0 la communaut\u00e9 de communes une somme de 5 000 euros au titre des frais de justice."}