TA83 · 2ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2020, le 23 octobre 2020, le 28 octobre 2020, le 24 octobre 2022 et le 13 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle la commune du Beausset a implicitement refusé de lui rembourser les frais inhérents à sa maladie professionnelle. 
 2°) de condamner la commune du Beausset à lui payer la somme de 3 128,10 euros ; 
 3°) de l'enjoindre à lui communiquer les correspondances avec l'assurance Allianz relative à l'indemnisation de Mme A; 
 4°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune du Beausset ne saurait légalement lui opposer le remboursement des frais avancés liés à sa maladie professionnelle en exigeant la transmission des seuls documents qu'elle a déterminés à cette fin ; 
 - l'ensemble des documents transmis à la commune du Beausset en vue d'obtenir le remboursement des frais litigieux justifie la somme réclamée ;  
 - les correspondances entre la commune du Beausset et son assureur concernant la situation de Mme A sont communicables de plein droit à cette dernière ; 
 - cette communication permettra de s'assurer du bien-fondé du refus opposé à Mme A pour le remboursement des frais litigieux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2022 et le 9 novembre 2022, la commune du Beausset, représentée par LLC La Valette-du-Var, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté par la commune du Beausset a été enregistré le 10 janvier 2023 et non communiqué au regard des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 14 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 janvier 2023.  
 Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 8 mars 2023. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marchesini, représentant la commune du Beausset. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. Mme A est fonctionnaire territoriale, adjointe administrative de 2ème classe, ayant intégré la commune du Beausset en 1992. Consécutivement à la reconnaissance de sa maladie professionnelle, la commune du Beausset a placé cette dernière en congé maladie de longue durée par quatre arrêtés municipaux des 3 juin 2019, 25 juin 2019 et 8 juillet 2019. 
 Sur les conclusions tendant à la communication des correspondances entre la commune du Beausset et son assureur : 
 2. Il résulte de l'instruction que la commune du Beausset a communiqué les correspondances avec son assureur concernant le règlement des frais inhérents à la maladie professionnelle de Mme A, en joignant à son mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, les courriers des 3 juillet et 27 décembre 2019, ainsi qu'un courriel du 27 juillet 2019. La requérante ayant répondu à ce mémoire en défense en se référant expressément à ces correspondances, sans exiger pour autant d'autres communications, il convient ainsi de considérer qu'il n'y plus lieu de se prononcer sur ces conclusions devenues sans objet. Ces conclusions, en toute hypothèse, seraient irrecevables en ce qu'elles n'ont pas été précédées d'un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission d'accès aux documents administratifs, conformément aux dispositions de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation des frais inhérents à la maladie professionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 21bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des congés d'invalidité temporaire imputable au service : " Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". De même, l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° À des congés de maladie () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire () a droit () au et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires territoriaux ont droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels exposés par eux et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent. 
 5. Il résulte de l'instruction que, pour établir le montant des règlements effectués par Mme A concernant les soins reçus et les frais associés, cette dernière transmet, tout d'abord, l'ensemble de ses relevés bancaires durant la période de son congé maladie, soit de juillet 2009 à octobre 2014, faisant apparaître les montants dont elle soutient correspondre, d'une part, aux règlements par chèques des professionnels de santé qu'elle a dû consulter dans le cadre de sa pathologie professionnelle et, d'autre part, aux remboursements qu'elle a reçus de la Caisse primaire d'assurance maladie et de sa mutuelle. Ensuite, elle produit des attestations des professionnels de santé l'ayant suivie, le récapitulatif des dates durant lesquelles se sont produites les consultations médicales, ainsi que les convocations à expertise médicale dans le cadre de sa maladie professionnelle. Enfin, elle fournit un tableau dans lequel elle calcule les frais kilométriques inhérents aux déplacements effectués pour se rendre aux consultations et convocations médicales précitées, ainsi qu'un récapitulatif des frais de stationnement. 
 6. Contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, les éléments transmis attestent à la fois de la réalité des frais médicaux engagés, des montants remboursés par la Caisse primaire d'assurance maladie et la mutuelle, de l'utilité des frais médicaux engagés et de leur lien avec la pathologie imputable au service.  
 7. Ainsi, en premier lieu, il résulte de l'instruction que, par différence entre le montant total déboursé pour les honoraires des professionnels de santé, soit 4 112 euros, et le montant total des remboursements effectués par la Caisse primaire d'assurance maladie et la mutuelle, soit 3 889,79 euros, un reste à charge de 222,21 euros doit être payé par la commune du Beausset au titre des frais médicaux que la requérante a engagés. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les déplacements effectués par Mme A sont en lien avec sa maladie professionnelle, de sorte qu'il convient de condamner la commune du Beausset à lui payer la somme de 2 724 euros calculés sur la base d'une distance parcourue de 4 840 km avec un véhicule d'une puissance de 6 chevaux fiscaux, tel que l'a déclarée la requérante sans être contestée par la défenderesse, en y appliquant le barème prévu au 3° de l'article 83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code. 
 9. En troisième et dernier lieu, il convient de rejeter les conclusions tendant au paiement des frais de stationnement, dont l'existence et le montant ne résultent en revanche pas clairement de l'instruction. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander le paiement de la somme de 2 946, 21 euros au titre des frais déboursés dans le cadre de son congé maladie imputable au service. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 11. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 12. Il résulte de l'instruction que par courrier du 3 avril 2020, dont la commune du Beausset a accusé réception le 22 avril de la même année, Mme A a sollicité cette dernière afin d'obtenir le remboursement des frais liés à sa maladie professionnelle, de sorte qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à assortir des intérêts au taux légal les sommes que le présent jugement met à la charge de la commune du Beausset, à compter du 22 avril 2020. 
 13. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 14. En l'espèce, la requérante a sollicité la capitalisation des intérêts pour la première fois dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 28 octobre 2020. À la date du présent jugement, les intérêts sont dus pour au moins 2 années entières de sorte qu'il convient de condamner la commune du Beausset à la capitalisation des intérêts pour chaque année échue à compter du 22 avril 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 15. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Ces dispositions font obstacle à ce que les sommes demandées par la commune du Beausset soient mises à la charge de Mme A qui n'est pas la partie perdante. 
 17. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Beausset la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice conformément aux dispositions précitées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune du Beausset est condamnée à payer à Mme A la somme de  
 2 946,21 euros au titre des frais liés à sa maladie professionnelle. 
 Article 2 : Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 22 avril 2020. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 22 avril 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : La commune du Beausset versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune du Beausset sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune du Beausset. 
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. C 
 Le président, 
 Signé 
 JF. SAUTON          
 La greffière, 
 Signé 
    
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,